Délai de validité de l’offre de prêt : 30 jours
L’offre de contrat de crédit immobilier est adressée par la banque gratuitement à l’emprunteur sur papier (envoi postal, par lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent) ou sur un autre support durable. Elle ne doit pas être remise de la main à la main.
L’offre est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.
Délai d’acceptation de l’offre de prêt : 10 jours
A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion et débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu’après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.
Vous recevez l’offre le 06 mars. Vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant.
Pour exprimer votre acceptation, vous datez et signez l’offre et vous la renvoyez par courrier à la banque. Pour vérifier le respect du délai d’acceptation de 10 jours, c’est le cachet de La Poste qui est pris en compte.
L’acceptation de l’offre de crédit peut aussi être donnée par un autre moyen, par exemple par courrier électronique, avec signature électronique à distance pour valider l’offre. Deux conditions sont à remplir :
- Mode d’acceptation convenu au préalable entre la banque et l’emprunteur ;
- Mode d’acceptation de nature à rendre certaine la date d’acceptation par l’emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).
Délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière : 4 mois
Le contrat de prêt est accepté à la condition que l’opération immobilière financée par ce crédit (acquisition, construction ou travaux) soit elle-même conclue, dans un délai de 4 mois. A l’expiration de ces 4 mois, lorsque le contrat d’achat du bien n’est pas signé, le contrat de crédit est automatiquement annulé.
L’emprunteur n’est plus lié par le prêt. Il doit rembourser la totalité du prêt déjà versé, et des intérêts dus pour cette période. Des frais d’études peuvent être demandés par la banque, à condition que ces frais soient mentionnés dans l’offre de crédit. Leur montant est limité à 0,75 % du montant du prêt, plafonné à 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée par la banque à l’emprunteur.
Ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.
Condition suspensive d’obtention du crédit : 1 mois
Lorsque l’acheteur d’un bien immobilier finance son acquisition, en tout ou partie, par un prêt immobilier, le compromis ou la promesse de vente comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du ou des prêts sollicités.
Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Une durée plus longue peut être mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente. Ou ce délai peut être prolongé à l’expiration du délai minimal. Dans les deux cas, avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
Vous disposez en pratique d’un mois minimum pour trouver le prêt. Si la banque vous refuse le crédit, la vente peut être annulée, sans aucun frais. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, entre 5 et 10 % du prix de la vente, vous est remboursée.
Vous êtes tenu d’effectuer un certain nombre de démarches : déposer une demande de prêt, informer le vendeur de vos démarches dans un délai fixé dans l’avant-contrat. La condition suspensive ne vous autorise pas à renoncer à demander le prêt immobilier. En cas de négligence, vous devrez payer le prix convenu de la vente.
Vous sollicitez plusieurs prêts pour financer votre achat immobilier. Chaque prêt est conclu à condition que les autres prêts soient également conclus. Les différents prêteurs doivent savoir que l’emprunteur a demandé plusieurs prêts. Et seuls les prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total bénéficient de cette condition suspensive.
Renoncer au bénéfice de la clause suspensive, attention aux conséquences
Vous pouvez renoncer au bénéfice de la condition suspensive en apposant une mention dans l’avant-contrat de vente.
Si vous signez une promesse de vente (devant notaire), la renonciation au bénéfice de la condition suspensive n’a plus besoin d’être manuscrite.
Mais attention aux conséquences de cette renonciation. Si vous devez recourir à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi. Si vous n’obtenez pas le prêt et que vous devez renoncer à votre achat, vous devrez laisser au vendeur 10 % du montant du prix d’achat.
Bonjour
Nous avons signé un compromis le 05 octobre et nous venons d’apprendre que notre demande de prêt a est refusée; nous sommes sensé signée l’acte authentique le fin decembre.
nous avons contacter un courtier en urgence pour essayer de rattraper le coup mais je pense que nous ne serons jamais dans les délais… que devons nous faire ?
prevenir notre notaire? demander un delais au vendeur en attendant laccord de validation du second offre ? je n’ai pas envie de perdre la vente ….
Merci de votre réponse ;
Bonjour,
Les démarches que vous envisagez sont judicieuses. Votre notaire doit en être informé et pourra vous conseiller sur les suites à donner. Et vous devez également avertir le vendeur et obtenir son accord pour une prolongation du délai de conclusion de l’acte de vente.
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre d’un achat d’appartement en VEFA, j’ai signé une offre de prêt le 21 février 2019.
Le programme VEFA ayant pris du retard, au niveau administratif, la banque a accepté de proroger mon offre de prêt jusqu’au 21 novembre 2019.
Ainsi, j’ai pu signer mon acte authentique chez le notaire le 4 novembre 2019 (et j’étais donc dans les délais).
En revanche, je disposais d’un apport personnel, et je n’ai donc pas encore débloqué le crédit lors de mon passage chez le notaire.
Le projet étant assez long au niveau de la construction, je pense que le premier déblocage n’interviendra pas avant 8 ou 9 mois (au moment de l’achèvement du rdc de l’immeuble, en fonction de l’avancée des travaux).
Désormais, ma conseillère à la banque me dit qu’il va falloir tenter de proroger l’offre d’un an supplémentaire, car je n’ai pas encore débloqué une partie du crédit.
Pourtant, dans mon offre de prêt, il n’est mentionné que le délais de 4 mois pour signet l’acte. Et un délais de 24 mois suite au premier déblocage pour débloquer la totalité du crédit. Mais rien d’autre.
D’où ma question, existe t’il vraiment un délais entre la signature de l’acte de vente et le premier déblocage des fonds (surtout si rien n’est marqué à ce sujet dans l’offre de prêt) ?
Merci d’avance pour vos précieux conseils,
Cordialement,
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter une ADIL (association départementale pour l’information sur le logement) qui pourra vous apporter toutes les précisions nécessaires à la réalisation de votre projet immobilier. Vous trouverez les coordonnées de l’ADIL compétente avec le lien suivant : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir
j ai signee mon offre de pret et je viens de recevoir un courrier de mon autre banque que je suis fichée ficp.
est ce que la banque auprès de laquelle j ai fais mon pret immobilier peut rendre caduque mon offre de pret signée
Bonjour,
Avant de vous accorder un crédit, la banque doit vérifier votre solvabilité, notamment avec la consultation du FICP. Si les informations fournies étaient incomplètes ou que la vérification de votre solvabilité n’a pas été suffisante, la banque ne peut pas résilier ou modifier le contrat de crédit. Attention cependant, si le banquier établit que les informations que vous avez communiquées étaient falsifiées ou que vous avez dissimulé certaines informations essentielles, le banquier peut résilier le contrat de prêt.
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
nous avons reçu notre offre de prêt électronique le 30 octobre nous avons accusé réception moi et mon mari chacun sur notre espace personnel et aujourd’hui le 10 novembre mon mari a reçu une notification qu’il pouvait signer l’offre et moi je n’ai rien reçu est-ce normal
Bonjour,
A notre connaissance, la notification reçue pour vous indiquer la fin du délai de réflexion est faite à titre informatif. Elle est sans incidence sur la conclusion du contrat de prêt. Pour accepter le crédit immobilier, chaque emprunteur (votre mari et vous) et caution éventuelle, doit signer l’offre de prêt et la renvoyer à l’établissement financier.
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour toutes les informations que vous donnez qui sont très utiles pour les lecteurs.
J’ai moi-même une question, j’ai signé mon offre de prêt le 11/10/19 pour un achat en vefa. Les 4 mois de validité de l’offre pousse la date limite pour l’acte notarial au 11/02/20. Ma question est, le changement d’année n’est il pas un problème pour le prêt ? Surtout par rapport au PTZ qui se base sur les revenus n-2? Le changement d’année ne demande t’il pas de reprendre l’éligibilité au PTZ ? Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) qui pourra vous apporter tous les conseils adaptés à votre situation. Vous trouverez les coordonnées de leurs permanences téléphoniques sur le site ANIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre d’un achat en VEFA, mon offre de prêt était valide jusqu’au 27 septembre 2019.
J’ai signé une procuration le 25 septembre 2019 chez un notaire en Bretagne afin que mon propre notaire (dans le Nord) me représente à la signature d’acte avec le notaire du promoteur vendeur (Haute Savoie).
Les notaires avaient fixé, entre eux, la date de signature de l’acte authentique, le 08 octobre 2019 (signature électronique).
Mon banquier m’a contacté le 02 octobre pour m’annoncer que mon offre de prêt n’est plus valable et qu’il ne la proroge pas. Par conséquent, il ne débloque pas les fonds.
Cela fait 18 mois que j’ai signé la réservation de cet appartement, et que j’ai » pisté » le promoteur et le banquier pour qu’ils fassent leur travail et assurer la réalisation de ce projet.
Dans ce dossier, les professionnels intervenants ayant eu l’offre entre les mains sont : le promoteur, son notaire, mon banquier, le courtier en prêt. Aucun d’eux ne m’a conseillé, relancée, alertée sur un problème de date alors que je les tous tenus informés, au jour le jour, sur l’avancée et l’organisation de la date de signature d’acte. Il s’agit quand même de professionnels rodés à ce genre de dossiers !!!
Que faire ?
Merci de votre retour. Cordialement.
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) qui pourra vous apporter tous les conseils adaptés à votre situation. Vous trouverez les coordonnées de leurs permanences téléphoniques sur le site ANIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai recu un offre de credit d’achat immobilier signé et retourne apres un compromis signé depot d’un accompte de 10%, dans l’offre le delais est 45 jours pour signe l’acte d’achat se delais en cours expriration car le bien est a mediation qu’on a pas recu la decision.
Ma question est ce qu’apres l’expiration se delai peut etre prolonge ou la vente sera annule ainsi que l’offre de credit et pour mon accompte ya t’il possibilite qu’il soit rembourser merci
Bonjour,
Avec l’accord du vendeur, la date de signature de l’acte de vente peut être décalée. Le contrat de crédit est valable 4 mois à partir du jour de sa signature pour acceptation de l’offre de prêt. Vous devez contacter le notaire chargé de la vente pour vous assurer qu’un report de la date de signature de l’achat est possible.
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente le 30 avril. J’ai obtenu mon offre de prêt le 24 juillet et le délai de renvoi de cette offre arrive à son terme le 23 août. Je n’ai pas renvoyé mon offre de prêt car l’appartement que je dois acheter a subi un dégât des eaux suite à une tempête, de l’eau s’est infiltrée par les fenêtres et a endommagé le sol. Le propriétaire doit remettre en état l’appartement en faisant jouer son assurance. Or, je me retrouve avec un appartement qui manifestement n’est pas étanche (!). Quel recours puis-je avoir ? Puis-je dénoncer le compromis de vente ? Ou puis-je exiger des propriétaires de déduire le prix des fenêtres du prix de vente.
Enfin, quelles sont les conséquences si je ne renvoie pas l’offre de prêt dans le délai des 30 jours ?
Bonjour,
En principe, si vous renoncez à l’achat vous perdez le montant des sommes avancées. Le vendeur peut aussi agir en exécution forcée de la vente. Concernant l’offre de crédit immobilier, au-delà du délai de 30 jours, la banque peut modifier les conditions de l’offre de prêt initiale. Pour plus de renseignements sur les suites à donner à votre dossier, vous pouvez contacter l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) : http://www.anil.org
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai reçu l’offre de prêt le 12/03, je l’ai posté le 25/03. Nous n’avons eu aucune nouvelle du notaire malgré des relances et ce n’est que le 08/08 qu’il nous a contacté pour convenir d’une date pour la signature de la vente. Cependant j’ai pris attache avec ma banque qui nous a dit que le délai des 4 mois était passé et que l’offre de prêt n’était plus valide (valide jusqu’au 25/07). Le notaire me dit que ça peut « s’arranger » mais je n’apprécie plus du tout son attitude. Pas de nouvelle pendant 4 mois et là il nous presse et nous harcèle téléphoniquement. Ai je un recours? Dois je tout recommencer? puis annuler la vente ? que dit la loi? merci
Bonjour,
Ce délai risque de vous être effectivement préjudiciable. Une offre de crédit immobilier est valable 4 mois après son acceptation. La banque peut revoir les conditions de son offre de crédit passé ce délai, ce qui oblige à reprendre le processus d’octroi du prêt. Compte tenu du retard pris par votre notaire, vous pouvez lui demander de négocier avec votre banque pour un maintien de l’offre de crédit au-delà du délai de 4 mois. Vous pouvez aussi contacter la chambre départementale des notaires, compétente pour traiter des différends entre un client et son notaire (https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire), qui pourra vous conseiller sur les démarches à engager.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, au bout de combien de temps apres l’accepation de l offre de pret peut on signer chez le notaire? merci
Bonjour,
A priori, au minimum quelques semaines compte tenu du nombre de documents nécessaires à la vente. Votre notaire vous donnera des informations complémentaires.
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com