Le prêt viager hypothécaire

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Le prêt viager hypothécaire est destiné aux personnes, le plus souvent âgées, propriétaires d’un bien immobilier. Elles peuvent obtenir un crédit en contrepartie d’une hypothèque sur ce bien. Le remboursement du prêt intervient au décès du souscripteur, par la vente du bien hypothéqué.

Le prêt viager hypothécaire a été institué par l’Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, qui a notamment réformé l’hypothèque de façon à ce que les particuliers puissent mobiliser la valeur de leur patrimoine immobilier pour accéder au crédit..

L’objectif du crédit viager hypothécaire est de permettre à des propriétaires, quels que soient leur âge et leur état de santé, de rendre liquide une partie de leur patrimoine pour financer leurs projets quels qu’ils soient.

Néanmoins, et au contraire du prêt hypothécaire cautionné, l’emprunteur n’a pas à rembourser de mensualité. Le remboursement n’intervient, en effet, qu’au décès du souscripteur, avec la vente du bien hypothéqué.

Cette formule de financement ne semble pas être actuellement proposée par les établissements bancaires.

L’ordonnance du 23 mars 2006 avait également créé l’hypothèque rechargeable. Un particulier emprunteur, en cours de remboursement d’un crédit immobilier pour l’acquisition de sa résidence principale, avec une hypothèque sur ce bien pour garantir le prêt, pouvait demander à sa banque le « rechargement » de son hypothèque pour obtenir un nouveau crédit. La fraction de l’hypothèque libérée par les remboursements du premier prêt permettait de garantir un nouveau financement. L’hypothèque rechargeable a été supprimée à compter du 1er juillet 2014, par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

    2 commentaires sur “Le prêt viager hypothécaire”
    1. Bonjour,

      Il conviendrait de relire votre contrat afin d’en savoir plus sur les éventuelles modalités portant sur ce point. Vous pourrez alors vous rapprocher de votre conseiller pour effectuer une telle démarche.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. je dispose depuis 3 ans d’un Prêt Viager Hypothécaire. Ce produit n’existant qu’au Crédit Foncier pensez-vous qu’il soit possible de le renégocier compte tenu de la baisse des taux. Merci

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