Le dépôt de garantie

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Le bailleur peut exiger un dépôt de garantie, qui le couvrirait en cas de dégradation du bien immobilier, et dans le cas de retard de paiement de loyers et de charges.

Le montant du dépôt de garantie

Le montant de ce dépôt est limité à un mois de loyer (hors charges) pour les logements vides (il était limité à deux mois de loyer avant la loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008) ou à deux mois de loyer (hors charges) pour les locations meublées (pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014).

Pour le bail mobilité, la loi interdit au bailleur de demander un dépôt de garantie au locataire.

Le versement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est versé par le locataire au propriétaire au moment de la signature du contrat de location. Pour financer le dépôt de garantie, le locataire peut aussi s’adresser à un tiers : Action logement (ex 1% Logement) avec l’Avance loca-pass ou le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il en existe un dans chaque département. Pour établir un dossier, il faut s’adresser aux services du département.

La restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai d’un mois si aucune différence n’est constatée entre les états des lieux d’entrée et de sortie (à partir de la restitution des clés par le locataire). Ou dans le délai de deux mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée. Le montant est restitué sous réserve des retenues effectuées, qui doivent être justifiées par le bailleur (devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état). Si les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le bailleur peut demander au locataire le versement de la somme complémentaire.

A défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de restituer cette somme. Celle-ci est majorée de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

En cas d’échec, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement loué ou un conciliateur de justice.

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