Révision annuelle du loyer en cours de bail

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A défaut de clause de révision, le montant du loyer reste fixe pendant toute la durée de la location.

En cours de location, le montant du loyer peut être révisé, une fois par an, seulement si une clause du contrat de bail le prévoit. Si c’est le cas, le loyer varie, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que la variation annuelle moyenne de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee tous les trimestres.

Les conditions de la révision, ainsi que les dates, sont prévues dans le contrat par une clause de révision. La révision du loyer intervient chaque année à la date convenue dans le contrat de bail, qui mentionne alors le trimestre de référence à prendre en compte. Si ce n’est pas le cas, la révision a lieu à la date anniversaire du contrat de location, en se référant au trimestre qui correspond au dernier indice publié à la date de la signature du bail.

Vous avez signé votre contrat de location le 20 octobre 2021, pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. L’indice (IRL) à prendre en compte est le dernier connu à la date de signature du bail, soit celui du 4ème trimestre dans cet exemple.

Soit : montant du loyer x nouvel indice (4ème trimestre 2021) / ancien indice (4ème trimestre 2012).

Si votre contrat de location est ancien, la clause de révision du loyer peut se référer à l’indice du coût de la construction. Même sans modification du contrat, c’est l’indice de référence des loyers (IRL) qui doit être pris en compte.

    2 commentaires sur “Révision annuelle du loyer en cours de bail”
    1. Bonjour, je vous remercie pour cet article. Doit-on comprendre que:
      1) le propriétaire doit respecter, en zone tendue, l’encadrement du loyer à la signature du bail
      et 2) le propriétaire peut ensuite réviser le loyer annuellement si la revisoon annuelle est comprise dans le bail
      et enfin 3) à la suite de révision(s) annuelle(s) le loyer peut alors dépasser le plafond de la zone tendue.
      Dans la logique de cette loi d’encadrement des loyers, jaurais pensé que non. Mais j’ai l’impression que rien ne nous empeche de procéder ainsi en tant que propriétaires.
      Je vous remercie grandement.

      1. Bonjour,
        Votre interrogation est tout à fait pertinente. Mais nous ne disposons malheureusement pas d’informations précises nous permettant d’y répondre. C’est la raison pour laquelle nous vous orientons vers l’Anil – l’Agence nationale pour l’information sur le logement. Des juristes spécialisés sur les thématiques liées au logement assurent gratuitement des consultations dans chaque département (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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