Les conditions de la révision, ainsi que les dates, sont prévues dans le contrat par une clause de révision. La révision du loyer intervient chaque année à la date convenue dans le contrat de bail, qui mentionne alors le trimestre de référence à prendre en compte. Si ce n’est pas le cas, la révision a lieu à la date anniversaire du contrat de location, en se référant au trimestre qui correspond au dernier indice publié à la date de la signature du bail.
Vous avez signé votre contrat de location le 20 octobre 2022, pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. L’indice (IRL) à prendre en compte est le dernier connu à la date de signature du bail, soit celui du 3ème trimestre dans cet exemple.
Soit : montant du loyer x nouvel indice (3ème trimestre 2022) / ancien indice (3ème trimestre 2023).
Si votre contrat de location est ancien, la clause de révision du loyer peut se référer à l’indice du coût de la construction. Même sans modification du contrat, c’est l’indice de référence des loyers (IRL) qui doit être pris en compte.
Le « bouclier loyer », mis en place en août 2022, devait s’achever fin juin 2023. Toutefois, et face à une inflation encore élevée, la loi prolonge le blocage de la hausse des loyers à 3,5% pour les ménages jusqu’au 31 mars 2024.
bonjour,
sur un bail de location meublé initial, nous avons oublié de mentionner la clause de révision du loyer.
peut-on faire un avenant pour ajouter cette clause nous permettant alors de réviser le loyer en cours d’année?
est ce un motif légal d’avenant au bail?
quelles sont les autres solutions pour augmenter le loyer du bail sans cette clause ?
par avance je vous remercie.
bien sincèrement
Bonjour,
Le contrat de location ne peut pas âtre complété par avenant pour ajouter une clause de révision du loyer. Cette clause doit être prévue dans le contrat initial. A défaut, le montant du loyer reste inchangé pendant toute la durée du bail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je vous remercie pour cet article. Doit-on comprendre que:
1) le propriétaire doit respecter, en zone tendue, l’encadrement du loyer à la signature du bail
et 2) le propriétaire peut ensuite réviser le loyer annuellement si la revisoon annuelle est comprise dans le bail
et enfin 3) à la suite de révision(s) annuelle(s) le loyer peut alors dépasser le plafond de la zone tendue.
Dans la logique de cette loi d’encadrement des loyers, jaurais pensé que non. Mais j’ai l’impression que rien ne nous empeche de procéder ainsi en tant que propriétaires.
Je vous remercie grandement.
Bonjour,
Votre interrogation est tout à fait pertinente. Mais nous ne disposons malheureusement pas d’informations précises nous permettant d’y répondre. C’est la raison pour laquelle nous vous orientons vers l’Anil – l’Agence nationale pour l’information sur le logement. Des juristes spécialisés sur les thématiques liées au logement assurent gratuitement des consultations dans chaque département (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com