Sortie en capital : impôt sur le revenu

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La fiscalité des retraits a été remaniée avec l’instauration du PFU. Selon la date de versement et l’encours, le taux d’imposition varie pour les retraits.

Primes versées avant le 27/09/2017

  • Avant 4 ans : 35  % (PFL) ou IR
  • Entre 4 et 8 ans : 15 % (PFL) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % (PFL) + PS ou IR 

Primes versées après le 27/09/2017

  • avant 8 ans : 12,8 % (PFU) ou IR
  • après 8 ans : 7,5 % / 12,8 %  pour l’encours supérieur à 150 000 € ou IR

 

Les gains d’une assurance vie sont imposables à la sortie. La loi de Finances pour 2018 a changé les règles du jeu en instaurant le PFU (prélèvement Forfaitaire Unique).

Sortie en capital assurance vie

Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de « rachat total ») ou effectuiez un retrait partiel (« rachat partiel »), la somme que vous recevez est constituée, d’une part de capital (les versements que vous avez effectués depuis l’ouverture de votre contrat) et d’autre part d’intérêts que vous avez accumulés sur ce capital au fil des années (c’est-à-dire vos gains). Le principe de l’imposition est qu’elle ne s’applique qu’à la part d’intérêts correspondant au capital retiré lors du rachat, qui ne représente en fait qu’une partie relativement réduite de la somme que vous retirez.

Le gouvernement a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux de 17,2 %.

 

Le cas spécifique de l’assurance vie 

Cette enveloppe juridique et fiscale fait l’objet d’un traitement bien particulier. Voici les principales règles pour les gains perçus lors de retraits à compter de 2018, en fonction de la date de versement des primes 

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 32,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

Imposition au PFU au taux global de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les retraits réalisés avant 8 ans ou imposition au barème. Après 8 ans, deux cas de figure se présentent :

  • Les sommes versées sur le contrat sont inférieures à 150 000 € : imposition au PFU de 7,5 % + prélèvements sociaux), soit 24,7 %
  • Les sommes versées sur l’ensemble des contrats détenus par l’assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour les la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 % (30 % au total).

Seul l’éventuel excédent est intégré au barème de l’impôt sur le revenu ou, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire, imposé au taux réduit de 7,5 % (ou 12,8 % pour les nouveaux versements excédant 150 000 €). Ce choix doit être explicitement formulé, au plus tard au moment de l’encaissement du rachat ; à défaut, celui-ci sera obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez le prélèvement libératoire forfaitaire, l’abattement annuel vous est restitué sous forme de crédit d’impôt.

Ainsi, l’assureur appliquera les 7,5 % de prélèvement forfaitaire sur l’intégralité des plus-values, le montant de l’abattement étant restitué par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt au cours de l’exercice fiscal suivant. Le montant de ce crédit d’impôt sera égal au montant de l’abattement auquel vous avez droit x 7,5%.

Certains gains restent exonérés

  • Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), pour les primes versées avant le 10 octobre 2019La loi de finances pour 2020 met fin à l’exonération totale de ces contrats : pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019, c’est la fiscalité actuelle qui s’applique (PFU ou IR après abattement de 4 600 € ou 9 200 €. 

  • Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part d’intérêts portant sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997.

Les personnes faiblement imposées ont parfois intérêt à ne pas opter pour le PFL

Pour les personnes faiblement imposées bénéficiant, grâce à leur revenu fiscal de référence (RFR), de certains allègements ou exonérations en matière d’impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ou de l’octroi éventuel de la prime pour l’emploi et/ou d’allocations, il est conseillé de faire ses simulations sur le site des impôts. Car s’ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégralité des intérêts sera comptabilisé dans ce RFR, alors qu’avec l’imposition au barème, l’abattement sera déduit. 

Quelques exonérations quel que soit l’âge du contrat 

Sachez aussi que vos rachats peuvent être totalement exonérés d’impôt, quel que soit l’âge de votre contrat, dans certains cas spécifiques.

Les gains issus de votre contrat ne sont pas imposés si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) relevez d’un des cas suivants :

  • licenciement,

  • mise en retraite anticipée,

  • invalidité (catégorie 2 ou 3),

  • cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

L’exonération vaut pour les produits perçus jusqu’à la fin de l’année suivant l’événement vous touchant. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.

    88 commentaires sur “Sortie en capital : impôt sur le revenu”
    1. Réponse à Arnold
      Bonjour,

      Non, il s’agira d’un rachat après 8 ans car votre contrat à « au moins une dizaine d’année » comme vous le mentionnez.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. prelèvement partiel sur assurance vie modèle de lettre a adesseer au dépositaire du contrat ou fermeture du contrat pour un autre placement

    3. Bonjour,
      J’ai ouvert un contrat assurance-vie multi supports (Nuance 3D) il y a maintenant une dizaine d’année. Si je fais un versement cette année de X euros et que l’année prochaine je retire ces X euros de mon contrat, est-ce considéré comme un rachat avant 8 ans ou non?
      Je vous remercie d’avance de votre réponse.

    4. Bonjour,

      Il faut faire vos compte et surtout calculer si ce rachat de 9 200 euros ne va pas vous rendre imposable. Si ce n’est pas le cas, vous devez opter pour l’imposition au barème (case 2CH). Sinon, il faut cocher la case 2DH.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      pour un couple non imposable sur le revenu qui fait un rachat de 9200 euros. qu’est ce qui est le plus avantageux et dans quelle case renseigner cette somme sur la déclaration de l’IR svp ? Merci

    6. Bonjour,
      Sachant que votre contrat a plus de 8 ans, il est préférable d’opter pour le PFL à 7,5 %. Et que vous choisissiez le PFL ou l’imposition au barème, les deux options vont avoir une conséquence sur votre revenu fiscal de référence.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Article très intéressant. Je suis entrain de me renseigner pour effectuer un rachat sur une assurance vie et c’est extrêmement compliqué de s’y retrouver. D’une part, mon assureur ne peut-soit disant pas me communiquer le montant de mes intérêts acquis ces 12 dernières années, et que choisir entre PFL et IR.
      Dans mon cas : TMI à 30. Contrat de plus de 8 ans. Valeur 97 K€
      Questions : Peut-on faire la même année un rachat en PLF et 6 mois plus tard choisir l’option IR ? Dans tous les cas il est certain que les intérêts dépassent les 4600. Pour finir, d’après mes lectures, si j’ai bien compris en choisissant le PLF mon revenu de référence risque d’augmenter énormément. Et donc impact sur taxe habitation…
      Si quelqu’un à un conseil, il serait le bienvenu.
      Cordialement.

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