La taxe d’habitation

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Elle est due par toute personne ayant à sa disposition un logement suffisamment meublé pour y habiter. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, que vous occupiez effectivement ou non le logement ou que vous n’y passiez que quelques mois par an.

A compter de 2018, un nouveau dégrèvement est instauré sous condition de ressources.

Le calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ) de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.  Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Abattement pour charges de famille

Quel que soit leur niveau de revenus, tous les contribuables bénéficient d’un abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation relative à leur résidence principale : il correspond à 10 % de la valeur locative moyenne pour les 2 premières personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, 15 % pour chaque personne supplémentaire. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités. Ils sont divisés par deux pour les enfants en résidence alternée. En cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, celui-ci n’ouvre droit à l’abattement que s’il vit au domicile de ses parents.

Pour 2018, le dégrèvement est de 30 %, puis 65 % en 2019, pour être totalement supprimée en 2020. Selon le gouvernement, 17 millions de ménage au total sont concernés, soit 80 % des contribuables.

Pour en bénéficier en 2019, le montant fiscal de référence doit être inférieur à 27 432 € pour une part, majoré de 8 128 € pour les deux premières demi-parts et 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. 

le gouvernement prévoit de supprimer totalement la taxe d’habitation de la résidence principale en 2023. 

Ceci ne s’applique ni aux résidences secondaires, ni aux redevables de l’IFI.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe d’habitation sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, … Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ces critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Il existe un abattement supplémentaire facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou  invalides. Mais il n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités. Il faut alors déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD.

Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Exonérations de la taxe d’habitation

Pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, vous devez respecter certaines conditions de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Pour la taxe d’habitation 2019, voici les plafonds de revenu

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence 2018

1 part

10 988 €

1,25 part

12 455 €

1,5 part

13 922 €

1,75 part

15 389 €

2 parts

16 856 €

2,25 parts

18 324 €

2,5 parts

19 791 €

2,75 parts

21 258 €

3 parts

22 725 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 934

Quart de part supplémentaire

+ 1 467€

Source : vosdroits.service-public.fr

Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu

Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une exonération totale, le montant de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale peut être plafonné si leur revenu fiscal de référence n’a pas dépassé certains plafonds.

 

La redevance télé

Désormais dénommée Contribution à l’audiovisuel public, cette taxe est recouvrée en même temps que la taxe d’habitation relative à la résidence principale. La redevance télé est fixée à 139 € pour 2016 (89€ pour les DOM). Une seule redevance est due quel que soit le nombre de téléviseurs proprement dits ou d’appareils permettant de capter les signaux de télévision (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) détenus au 1er janvier par le contribuable dans sa résidence principale, secondaire ou au domicile d’un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due par le locataire et le propriétaire qui la paye peut vous en demander le remboursement.

    285 commentaires sur “La taxe d’habitation”
    1. Je fais partie des « heureux privilégiés » qui ont vu leur taxe d’habitation augmenter en cette fin 2019, et quelle augmentation, +50% s’il vous plaît. J’habite seule dans un studio des années 70 (donc non concerné par la revalorarisation a priori et à La Défense, commune supposée riche il paraît, et je dois payer… 1.000€ tout rond !
      J’ai eu des charges d’enfants majeurs étudiants jusqu’en septembre inclus cette année, à ma seule charge, mentionnés sur ma déclaration d’impôts pour une somme déjà plafonnée à un niveau ridiculement bas quand on a des enfants étudiants, mais qui ont fait cette année leur propre déclaration d’impôts. On me dit que c’est ce qui expliquerait cette augmentation, j’ai beaucoup de mal à croire à cette seule explication.

    2. Bonjour,
      j’ai quitté mon logement le 04/01/19 et suis parti à l’étranger. Donc en 2019, je n’ai pas d’habitations en France ni résidé en France mais j’ai reçu la taxe d’habitation car non parti avant le 01/01/2019.
      Mes revenus ont été diminué par plus de 2…
      Y a t-il possibilité d’exonération ? Il m’est difficile de régler le montant et ce n’ai pas vraiment juste de payer pour un an de taxe d’habitation sans habité en France…
      Merci d’avance,
      Kev

      1. Bonjour,

        La taxe d’habitation est due par l’occupant au premier janvier de l’année. Donc vous en êtes redevables malheureusement même si vous n’y avez habité que quelques jours. Vous pouvez toujours écrire à l’administration pour expliquer votre situation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j’ai bénéficié l’année dernière d’un dégrèvement de 30 % pour la taxe d’habitation. Mais cette année, étant donné que ma fille a travaillé en 2018, et était hébergée chez nous, nous avons payé bien plus. Je voulais savoir, ma fille à déménagé cette année en mai, donc le revenu fiscal que je devrais déclaré sera-t-il de janvier à mai ou toute l’année ? et dans le cas où le revenu fiscal de référence est réduit pourrais-je prétendre à une réduction de la taxe d’habitation ?

      1. Bonjour,
        Non, la taxe d’habitation ne se calcule pas au prorata. Elle est fonction des revenus de la famille pour l’année considérée. Toutefois, si votre revenu fiscal de référence a baissé, vous pourriez bénéficier d’une réduction de cette taxe.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

          1. Bonjour,

            Pour cela, il convient de vous adresser à votre centre des finances publiques.

            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour ,
      je vis avec mon pere j’ai 21 ans et nous percevons un salaire comment est ce que la taxe d’habitation est calculée ?
      et est ce que cela a une incidence ?

      1. Bonjour,
        Les revenus de l’ensemble du foyer fiscal sont pris en compte pour calculer la taxe d’habitation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Je suis agé de 21 ans et hébergé à titre gratuit chez mes parents. A ma grande surprise c’est moi qui est reçu la taxe d’habitation et non eux. Sur mon avis d’imposition 2019, mon revenu fiscal est de 2324€.
      Tout d’abord est-il normal de payer une taxe d’habitation lorsque nous sommes hébergé à titre gratuit ? Surtout avec ce revenu fiscal ?
      Dois-je faire une réclamation ?
      En vous remerciant pour l’attention et la réponse que vous accorderez à cette question.

      1. Bonjour,
        A priori, la taxe d’habitation est due par l’occupant principal. Le fait que vous soyez logé à titre gratuit par vos parent peut avoir une incidence sur le montant de cette taxe. Nous vous conseillons d’adresser un courrier à l’administration fiscale pour leur demander des explications. Vous pouvez leur écrier par voie électronique sur le site des impôts (via votre messagerie sécurisée).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Tout dépend du niveau de ses revenus. Vérifiez l’avis d’imposition, qui précise le montant à payer ou l’exonération (totale ou partielle).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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