La taxe d’habitation

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Elle est due par toute personne ayant à sa disposition un logement suffisamment meublé pour y habiter. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, que vous occupiez effectivement ou non le logement ou que vous n’y passiez que quelques mois par an.

A compter de 2018, un nouveau dégrèvement est instauré sous condition de ressources.

Le calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ) de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.  Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Abattement pour charges de famille

Quel que soit leur niveau de revenus, tous les contribuables bénéficient d’un abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation relative à leur résidence principale : il correspond à 10 % de la valeur locative moyenne pour les 2 premières personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, 15 % pour chaque personne supplémentaire. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités. Ils sont divisés par deux pour les enfants en résidence alternée. En cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, celui-ci n’ouvre droit à l’abattement que s’il vit au domicile de ses parents.

Pour 2018, le dégrèvement est de 30 %, puis 65 % en 2019, pour être totalement supprimée en 2020. Selon le gouvernement, 17 millions de ménage au total sont concernés, soit 80 % des contribuables.

Pour en bénéficier en 2019, le montant fiscal de référence doit être inférieur à 27 432 € pour une part, majoré de 8 128 € pour les deux premières demi-parts et 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. 

le gouvernement prévoit de supprimer totalement la taxe d’habitation de la résidence principale en 2023. 

Ceci ne s’applique ni aux résidences secondaires, ni aux redevables de l’IFI.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe d’habitation sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, … Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ces critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Il existe un abattement supplémentaire facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou  invalides. Mais il n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités. Il faut alors déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD.

Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Exonérations de la taxe d’habitation

Pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, vous devez respecter certaines conditions de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Pour la taxe d’habitation 2019, voici les plafonds de revenu

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence 2018

1 part

10 988 €

1,25 part

12 455 €

1,5 part

13 922 €

1,75 part

15 389 €

2 parts

16 856 €

2,25 parts

18 324 €

2,5 parts

19 791 €

2,75 parts

21 258 €

3 parts

22 725 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 934

Quart de part supplémentaire

+ 1 467€

Source : vosdroits.service-public.fr

Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu

Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une exonération totale, le montant de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale peut être plafonné si leur revenu fiscal de référence n’a pas dépassé certains plafonds.

 

La redevance télé

Désormais dénommée Contribution à l’audiovisuel public, cette taxe est recouvrée en même temps que la taxe d’habitation relative à la résidence principale. La redevance télé est fixée à 139 € pour 2016 (89€ pour les DOM). Une seule redevance est due quel que soit le nombre de téléviseurs proprement dits ou d’appareils permettant de capter les signaux de télévision (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) détenus au 1er janvier par le contribuable dans sa résidence principale, secondaire ou au domicile d’un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due par le locataire et le propriétaire qui la paye peut vous en demander le remboursement.

    272 commentaires sur “La taxe d’habitation”
    1. Bonsoir, j’aurais voulu savoir, si je vais devoir payer pour ma taxe d’habitation, avant j’étais dans un logement social et je ne payais pas celle-ci, maintenant je suis dans le privé, loyer pratiquement pareil que dans le social ! J’ai encore une fille à ma charge sur ma déclaration de revenus car elle est étudiante et moi, je suis en AAH.
      Ma propriétaire passe par une agence pour la location de mon logement
      Merci par avance de votre réponse
      Cordialement

      1. Bonjour,

        A priori, le fait que vous soyez résidente d’un appartement privé et non plus du parc public ne devrait rien changer au montant de votre taxe d’habitation. Celle-ci est assise sur la valeur locative de votre appartement, sur la composition de votre foyer et sur vos ressources. Pour en savoir plus, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts ou en contactant votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour

      comment justifier de maintenir une taxe d’habitation qualifiée d’injuste par le president de la republique lui même pour 20% des familles les soit disant plus aisées.
      Nous en avons marre de payer pour tout le monde et qu’on nous prenne pour des vaches à lait .Quand on prend une décision il faut qu’elle soit juste qu’elle ait du sens et que tout le monde soit traité d’une façon équitable devant l’impôt.Nous faisons partie de ceux qui paient dejà beaucoup plus d’impôts que la plus grande partie des français expliquez moi ou se trouve l’équilibre quand on supprime un impôt dit injuste pour 80% des français en faisant croire au 20% restant qu’il est juste unqiuement pour eux.Quand vous arreterez de faire n’importe quoi , nous pourrons alors vous ecouter et tenter de comprendre que parfois un peu de bons sens permettrait une vie ensemble beaucoup plus solidaire et harmonieuse.A dforce de faire des différences et des erreurs de communication, votre credibilité n’existe plus et cela nous encourage à mettre nos energies ailleurs.

    3. Bonjour,
      Je suis propriétaire d’un appartement. Depuis l’été 2018 mon compagnon vit avec moi, il est hébergé à titre gratuit. J’ai touché en 2018, 24000 euros environ de revenus et lui environ 20000. Je pensais donc payer plein pot cette année pour la taxe d’habitation puisque nous dépassons le seuil. Mais j’ai reçu hier la taxe d’habition, avec reduction. Cela me va bien mais en haut il est inscrit mon nom avec mes revenus et son nom, mais sans revenus associés. S’agit-il d’une erreur ? Risque t’on de me réclamer la différence ? Je ne peux pas m’adresser au service des impots car s’ils se sont trompés, j’espère qu’ils ne s’en rendront pas compte !
      Merci

      1. Bonjour,

        Héberger quelqu’un à votre domicile n’augmente pas nécessairement votre taxe d’habitation. Cette situation restera sans effet sur son montant si cette personne n’a pas ou peu de revenus. Le mieux est de faire vos simulation sur le site des impôts (ils ont un calculateur pour la taxe d’habitation). Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      je me permet de poser ici une question, j’achète un terrain avec une construction dessus , le bien serait vendu comme habitable, ( ce qui est le cas en mode quand m^me rustique ) le propriétaire paie depuis longtemps une taxe et foncière et d’habitaion, mais la mairie dit que c’est un terrain de loisir et qu’elle veut envisager la destrcution, le propriétaire va construit en douce , don ça me pose question car l’on m’affirme que si la taxe d’habitaione est payée et régularisée, le lieu est considéré comme officiel, quand bien m^me il resterait en terrain de loisir la destrcution ne peut être demandée, qu’en est il s’il vous plait ? merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste pour analyser votre demande.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, mon fils majeur vit chez moi, ses revenus s’ajoutent aux miens pour la taxe d’habitation mais qu’enest-il du calcul des parts ?
      j’ai 2.5 parts et lui 1, mais sur l’avis la taxe est calculée sur 2.5 seulement, est-ce normal ? malgré mes recherches sur internet et même des questions posées à impots.gouv je ne trouve pas de réponse… je paye + de 1000 euros de taxes, avec 3.5 parts je n’en paierai pas !
      merci de votre aide.

      1. Bonjour,

        Nous vous recommandons de re formuler vos questions sur impôt.gouv où de vous déplacer à votre centre des impôts. Nous pouvons déduire des données transmises que vous avez un enfant majeur (de 21 ans ou de 25 ans poursuivant des études) que vous avez rattaché à votre foyer fiscal. Vu le nombre de parts indiquées, vous devez avoir d’autres enfants par ailleurs. Votre enfant majeur étant rattaché à votre foyer fiscal, vous rajouter ses revenus aux vôtres pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
        Par-delà votre impôt sur le revenu, pour votre taxe d’habitation, vous bénéficiez effectivement d’abattement en fonction des personnes à charge qui doivent correspondre à votre déclaration des revenus.
        L’abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :
        • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge
        • 15 % pour chacune des personnes suivantes
        Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, j’ai reçu une mise en demeure pour une taxe d’habitation, la question que je me pose est qu’à ce moment là je vivais avec mon père donc pourquoi je reçois la taxe d’habitation alors qu’il l’a déjà payé ?

      1. Bonjour,

        Pour en savoir plus sur cette situation, il convient de vous rapprocher de votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Je suis locataire de mon appartement , j’ai mon moyer 512 euros +40ruros de charges ,je pensais que ces charges étaient fixe et le gestionnaire me demande un rappelle de charges (qu’il a prélevé directement en plus de mon loyer de 196 euro , est ce normal je pensais que le plus était payé avec la taxe d’habitation ,que j’ai payé également , pouvez vous m’en dire + ,je vous remercie ,cordialement Louise

    8. Bonjour, si je suis hebergé à titre gratuit je chez une amie, on est 2 parts ou seulement 1?
      Et pour le calcul de la taxe d’habitation, on doit faire la summe de nos revenus nets fiscals? Si ça dépasse le 27000 ça veut dir qu’on est pas exhoneré?

      Merci beaucoup pour l’aide

      1. Bonjour,

        La taxe est calculée en prenant en compte les revenus de chacun des occupants du logement, c’est-à-dire vos revenus personnels ainsi que ceux des personnes (enfants, concubins, amis …) qui habitent chez vous au 1er janvier. Tout dépend donc du montant global des revenus.
        https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jheberge-quelquun-chez-moi-ma-taxe-dhabitation-va-t-elle-augmenter

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Nous sommes proprietaires d une maison et nous hebergeons provisoirement notre fils divorce’ , et ce a’ titre gratuit. Ce dernier a fait sa declaration d impots sur salaire a notre adresse et c’est lui qui a recu la taxe d habitation ainsi que la taxe tele .
      Nous en avons fait part au Tresor Public et il a ete repondu que c etait normal.
      Le televiseur nous appartient et jusqu a ce jour (depuis 1973) c est nous qui paions cet impot. ( nous n avons rien recu en 2018).
      comment faire pour rectifier cette anomalie.
      merci

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour! j’ai encaissé un coup dur dans ma vie! Je perçois le RSA depuis juin 2018. J’ai un enfant de 19 ans à charge! j’ai fait une demande d’exonération qui a été rejeté. mon compte bancaire fonctionne à débit permanent donc dès que mon RSA rentre, je repars aussitôt en débit! Je ne possède aucun bien que ce soit voiture, bijoux, objets de valeurs… je lave mon linge à la main car je n’ai plus de machine depuis septembre 2018.J’ai à peine de quoi survivre. bref que va t’il m’arriver? saisie sur RSA? ma taxe d’habitation est d’environ 400 euros! merci pour votre réponse!

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