La taxe d’habitation

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Elle est due par toute personne ayant à sa disposition un logement suffisamment meublé pour y habiter. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, que vous occupiez effectivement ou non le logement ou que vous n’y passiez que quelques mois par an.

A compter de 2018, un nouveau dégrèvement est instauré sous condition de ressources.

Le calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ) de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.  Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Abattement pour charges de famille

Quel que soit leur niveau de revenus, tous les contribuables bénéficient d’un abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation relative à leur résidence principale : il correspond à 10 % de la valeur locative moyenne pour les 2 premières personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, 15 % pour chaque personne supplémentaire. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités. Ils sont divisés par deux pour les enfants en résidence alternée. En cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, celui-ci n’ouvre droit à l’abattement que s’il vit au domicile de ses parents.

Pour 2018, le dégrèvement est de 30 %, puis 65 % en 2019, pour être totalement supprimée en 2020. Selon le gouvernement, 17 millions de ménage au total sont concernés, soit 80 % des contribuables.

Pour en bénéficier en 2019, le montant fiscal de référence doit être inférieur à 27 432 € pour une part, majoré de 8 128 € pour les deux premières demi-parts et 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. 

le gouvernement prévoit de supprimer totalement la taxe d’habitation de la résidence principale en 2023. 

Ceci ne s’applique ni aux résidences secondaires, ni aux redevables de l’IFI.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe d’habitation sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, … Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ces critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Il existe un abattement supplémentaire facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou  invalides. Mais il n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités. Il faut alors déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD.

Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Exonérations de la taxe d’habitation

Pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, vous devez respecter certaines conditions de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Pour la taxe d’habitation 2019, voici les plafonds de revenu

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence 2018

1 part

10 988 €

1,25 part

12 455 €

1,5 part

13 922 €

1,75 part

15 389 €

2 parts

16 856 €

2,25 parts

18 324 €

2,5 parts

19 791 €

2,75 parts

21 258 €

3 parts

22 725 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 934

Quart de part supplémentaire

+ 1 467€

Source : vosdroits.service-public.fr

Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu

Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une exonération totale, le montant de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale peut être plafonné si leur revenu fiscal de référence n’a pas dépassé certains plafonds.

 

La redevance télé

Désormais dénommée Contribution à l’audiovisuel public, cette taxe est recouvrée en même temps que la taxe d’habitation relative à la résidence principale. La redevance télé est fixée à 139 € pour 2016 (89€ pour les DOM). Une seule redevance est due quel que soit le nombre de téléviseurs proprement dits ou d’appareils permettant de capter les signaux de télévision (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) détenus au 1er janvier par le contribuable dans sa résidence principale, secondaire ou au domicile d’un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due par le locataire et le propriétaire qui la paye peut vous en demander le remboursement.

    270 commentaires sur “La taxe d’habitation”
    1. Bonjour,

      Vous êtes redevable de la taxe d’habitation au même titre que pour un logement privé.
      S’il s’agit d’un logement du par social, vous devriez bénéficier par exemple d’un loyer plus faible, par exemple.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour a tous et toutes.j ai une demande a faire.je vis dans une petite maison de 45m2(plus petite que celle avant) depuis février 2014.cette maison est différente de celle avant car je loue par la mairie.celle que j ai eu avant,c’est par une agence.donc ma 1ère question,c’est le fait de vivre dans une maison louer par la mairie,la taxe change ou pas?y a t il des avantage et inconvénients de louer par la mairie?cdt

    3. Bonjour,

      Nous ne disposons d’un telle information. Il conviendrait de le demander à votre centre des finances publiques ou auprès de votre notaire, éventuellement.
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Je cherche les valeurs du prix du m² fixé en 1970 pour chaque commune, catégorie de maison 5, servant au calcul fr la base d’imposition de la taxe d’habitation.
      merci pour votre aide.

    5. Bonjour,
      Nous vous remercions de votre remarque. Nous publions le revenu fiscal de référence de l’année en cours uniquement pour des raisons de lisibilité. A ce jour, il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2013 sur les revenus de 2012.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Merci de votre remarque.
      Les exonérations mentionnées sont effectivement applicables dans les DOM.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. En ce qui concerne les exonérations et abattements applicables a la THA et à la TF il serait utile d’indiquer si ces mesures sont applicables dans les DOM selon les mêmes modalités.

    8. Bonjour,

      Vous avez parfaitement raison. A ce titre, vous pourriez en bénéficier. Il convient toutefois de vous rapprocher de l’administration fiscale pour le vérifier.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. il existe également un abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, applicables qu’en cas de délibération par les collectivités.

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