La taxe d’habitation

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Elle est due par toute personne ayant à sa disposition un logement suffisamment meublé pour y habiter. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, que vous occupiez effectivement ou non le logement ou que vous n’y passiez que quelques mois par an.

A compter de 2018, un nouveau dégrèvement est instauré sous condition de ressources.

Le calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ) de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.  Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Abattement pour charges de famille

Quel que soit leur niveau de revenus, tous les contribuables bénéficient d’un abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation relative à leur résidence principale : il correspond à 10 % de la valeur locative moyenne pour les 2 premières personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, 15 % pour chaque personne supplémentaire. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités. Ils sont divisés par deux pour les enfants en résidence alternée. En cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, celui-ci n’ouvre droit à l’abattement que s’il vit au domicile de ses parents.

Pour 2018, le dégrèvement est de 30 %, puis 65 % en 2019, pour être totalement supprimée en 2020. Selon le gouvernement, 17 millions de ménage au total sont concernés, soit 80 % des contribuables.

Pour en bénéficier en 2019, le montant fiscal de référence doit être inférieur à 27 432 € pour une part, majoré de 8 128 € pour les deux premières demi-parts et 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. 

le gouvernement prévoit de supprimer totalement la taxe d’habitation de la résidence principale en 2023. 

Ceci ne s’applique ni aux résidences secondaires, ni aux redevables de l’IFI.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe d’habitation sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, … Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ces critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Il existe un abattement supplémentaire facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou  invalides. Mais il n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités. Il faut alors déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD.

Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Exonérations de la taxe d’habitation

Pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, vous devez respecter certaines conditions de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Pour la taxe d’habitation 2019, voici les plafonds de revenu

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence 2018

1 part

10 988 €

1,25 part

12 455 €

1,5 part

13 922 €

1,75 part

15 389 €

2 parts

16 856 €

2,25 parts

18 324 €

2,5 parts

19 791 €

2,75 parts

21 258 €

3 parts

22 725 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 934

Quart de part supplémentaire

+ 1 467€

Source : vosdroits.service-public.fr

Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu

Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une exonération totale, le montant de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale peut être plafonné si leur revenu fiscal de référence n’a pas dépassé certains plafonds.

 

La redevance télé

Désormais dénommée Contribution à l’audiovisuel public, cette taxe est recouvrée en même temps que la taxe d’habitation relative à la résidence principale. La redevance télé est fixée à 139 € pour 2016 (89€ pour les DOM). Une seule redevance est due quel que soit le nombre de téléviseurs proprement dits ou d’appareils permettant de capter les signaux de télévision (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) détenus au 1er janvier par le contribuable dans sa résidence principale, secondaire ou au domicile d’un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due par le locataire et le propriétaire qui la paye peut vous en demander le remboursement.

    270 commentaires sur “La taxe d’habitation”
    1. Bonjour,

      Je suis parent un enfant depuis d’un enfant depuis mai 2017.
      Cependant, il n’est pas pris en compte sur le calcul de la taxe d’habitation 2018. Est normal ??
      Je vous remercie par avance pour votre réponse.
      Cordialement.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec votre centre des finances publiques afin de faire un point sur votre situation fiscale. Vous pourrez en savoir plus alors sur votre taxe d’habitation.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour je n appelle Julien je suis locataire depuis le 16 janvier 2017 j ai toujours pas reçu ma taxe d’habitation est ce que c est normal

      Je précis que l appartement et tout neuf et je suis le premier locataire depuis 2017

    3. Bonjour,

      Mes enfants majeurs, âgés respectivement de 21 et 25 au premier janvier de l’année et qui font de leur côté leur déclaration, habitent toujours sous mon toit. Est-ce normal qu’ils ne sont plus compter dans l’abbattement fiscal ?

      1. Bonjour,

        Si vos enfants font leur déclaration de revenus séparément, vous ne pouvez pas bénéficier d’un abattement (1/2 part). Mais vous pouvez leur verser une pension alimentaire qui est déductible de vos revenus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      j’ai reçu ce jour ma taxe d’habitation, seul mon nom et mes revenus apparaissent dans les occupants du logement (c’est notre première TH pour cet appartement) ; mon conjoint a lui aussi déclaré cette adresse aux impôts. Est-ce une erreur ? Mon conjoint devrait-il lui bien aussi apparaitre comme occupant du logement ?
      merci pour votre retour
      Cdt

      1. Bonjour,

        Si vous êtes tout deux présents dans cet appartement depuis le 1er janvier de l’année civile, il convient de faire rectidfier votre avis par l’administration fiscale.

        Meilleures salutations.

        L’équipe Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour
      Nous venons de recevoir notre taxe d’habitation avec mon amie
      Cependant nous avons remarqué que la soeur de mon amie fait partie des occupant sur le papier (Nature noter R) mais n’est jamis venue habiter chez nous
      Comment est elle arriver dessus et comment la faire retirer?
      Merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Il convient tout simplement de contacter votre centre des finances publiques pour rectifier votre situation.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour
      Sur l’avis de taxe habitation ne figure que le nom de mon compagnon et le mien, il n’est rien noté dans la case revenu est ce normal ?
      D’autre part nous avons hébergé pendant plus d’un an ma fille et son enfant qui a fait une declaration de revenus pour laquelle elle n’est pas imposable, mais elle n’apparait pas sur l’avis de taxe habitation.
      Si ses revenus sont ajoutés pour calcul de la taxe cela fait t-il aussi 1 part 1/2 en plus dans les abattements?
      Merci de vos réponses

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre des finances publiques afin de faire un point sur votre situation fiscale.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

          1. Bonjour,

            Sachez qu’un certain nombre des questions posées relève d’une analyse fiscale ou d’une rectification fiscale que seule l’administration est en mesure de faire. Dans le cas, contraire nous n’hésitons pas à répondre plus précisément aux internautes.

            Meilleures salutations

            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      j’ai reçu la taxe d’habitation où il est mentionné uniquement mon nom et celui de ma femme.
      le revenu de référence est également celui de nous deux.
      hors, j’héberge mes parents chez moi depuis juillet 2017 (sans rattachement fiscal), ils ont fait leur propre déclaration d’impôt sur le revenu.
      Dois-je demander aux impôts d’intégrer mes parents dans la taxe d’habitation (ils ont un revenu de référence faible) ?
      ceci dans le but de recalculer la taxe d’habitation à la baisse.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons d’écrire aux impôts à ce sujet. Le mieux est d’aller dans votre espace personnel sur le site impots.gouv et d’expliquer votre situation. Vous recevez généralement une réponse dans les 4/5 jours.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Salarié en collocation avec un étudiant (encore rattaché fiscalement à ses parents) je n’ai toujours pas reçu de taxe d’habitation, est-ce normal ?

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour obtenir votre avis d’imposition.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      Nous sommes en appartement depuis le 05 decembre 2017, a ce jour nous venons de recevoir notre avis d’imposition. Nous sommes tout deux apprenties, devons nous payer cette taxe ? Nous sommes egalement pacsé.

      merci d’avance,

      Lorinne

      1. Bonjour,

        A priori oui, si vous etiez dans les lieux au 1er janvier. Pour en savoir plus, vous pouvez saisir le centre des finances publiques.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,

      Je me permets de laisser un commentaire pour avoir votre avis sur le RFR à retenir pour le calcul du dégrevement de 30% de la taxe d’habitation 2018 relatif à la réforme Macron.

      L’article 14141 C du CGI précisant cette mesure dit :
      « 2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l’article 1417, n’excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 30 % de la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition, déterminée en retenant le taux global d’imposition et les taux ou le montant, lorsqu’ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application du dégrèvement prévu à l’article 1414 A. »

      Le IV de l’article 1417 définissant les revenus :
      « IV. – 1° Pour l’application du présent article, le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. »

      Selon moi les revenus à retenir sont donc ceux « retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente », soit les revenus 2016 retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu 2017.

      Je souhaiterais avoir votre avis sur le sujet.

      Merci d’avance.

      1. Bonjour,

        Sur cette question délicate, nous vous conseillons de prendre l’attache d’un avocat fiscaliste.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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