La taxe d’habitation

la finance pour tous

Elle est due par toute personne ayant à sa disposition un logement suffisamment meublé pour y habiter. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, que vous occupiez effectivement ou non le logement ou que vous n’y passiez que quelques mois par an.

A compter de 2018, un nouveau dégrèvement est instauré sous condition de ressources.

Le calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ) de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.  Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Abattement pour charges de famille

Quel que soit leur niveau de revenus, tous les contribuables bénéficient d’un abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation relative à leur résidence principale : il correspond à 10 % de la valeur locative moyenne pour les 2 premières personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, 15 % pour chaque personne supplémentaire. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités. Ils sont divisés par deux pour les enfants en résidence alternée. En cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, celui-ci n’ouvre droit à l’abattement que s’il vit au domicile de ses parents.

Pour 2018, le dégrèvement est de 30 %, puis 65 % en 2019, pour être totalement supprimée en 2020. Selon le gouvernement, 17 millions de ménage au total sont concernés, soit 80 % des contribuables.

Pour en bénéficier en 2019, le montant fiscal de référence doit être inférieur à 27 432 € pour une part, majoré de 8 128 € pour les deux premières demi-parts et 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. 

 

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe d’habitation sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, … Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ces critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Il existe un abattement supplémentaire facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou  invalides. Mais il n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités. Il faut alors déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD.

Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Exonérations de la taxe d’habitation

Pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, vous devez respecter certaines conditions de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Pour la taxe d’habitation 2019, voici les plafonds de revenu

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence 2018

1 part

10 988 €

1,25 part

12 455 €

1,5 part

13 922 €

1,75 part

15 389 €

2 parts

16 856 €

2,25 parts

18 324 €

2,5 parts

19 791 €

2,75 parts

21 258 €

3 parts

22 725 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 934

Quart de part supplémentaire

+ 1 467€

Source : vosdroits.service-public.fr

Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu

Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une exonération totale, le montant de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale peut être plafonné si leur revenu fiscal de référence n’a pas dépassé certains plafonds.

 

La redevance télé

Désormais dénommée Contribution à l’audiovisuel public, cette taxe est recouvrée en même temps que la taxe d’habitation relative à la résidence principale. La redevance télé est fixée à 139 € pour 2016 (89€ pour les DOM). Une seule redevance est due quel que soit le nombre de téléviseurs proprement dits ou d’appareils permettant de capter les signaux de télévision (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) détenus au 1er janvier par le contribuable dans sa résidence principale, secondaire ou au domicile d’un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due par le locataire et le propriétaire qui la paye peut vous en demander le remboursement.

    259 commentaires sur “La taxe d’habitation”
    1. Bonjour.
      Notre fils de 26 ans qui vit avec nous et est au chomage depuis plus d’un an. Je n’ai pratiquement pas eu de réduction de la taxe d’habitation en 2018 le centre de impots ayant rajouté ses revenus de 2017 imposables à nos revenus. N’étant pas imposable cette année ma taxe d’abitation va t’elle baissée de 30% comme la promis le gouvernement merci de votre réponse Cordialement

      1. Bonjour,

        Si vous êtes éligible à cette éxonération, oui. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, Ma fille de 21 ans est en colocation, son nom et celui d’une autre coloc figurent sur l’avis de taxe d’habitation, choisis par les impots alors qu’il y a 4 titulaires du bail. Ma fille gagne très peu, elle a des jobs en CDD et figure toujours sur ma déclaration d’impots. Sa colocataire gagne aussi un peu d’argent pour payer ses études, les autres sont dans le même cas. 4 étudiants qui ont des jobs, donc. Et voilà qu’en décembre la taxe à payer était de … 2000 euros ! pour un 80 m2 à Lyon, rien de luxueux. En cherchant à comprendre, il s’avère que la coloc est toujours sur la déclaration de revenus de ses parents, car ils tiennent à garder une part déductible, car ils ont de hauts revenus.
      Il s’avère que cette taxe a été calculée en fonction de leurs revenus, qui sont très élevés. On comprend alors pourquoi ils gardent la part de leur fille ! Sauf que là, ils ont totalement refusé d’assumer l’impact de leurs revenus sur la taxe de leur fille, et obligent ainsi les 4 colocataires à payer 500 euros chacun, ce qu’ils ne gagnent même pas en 1 mois de jobs.
      Ce type d’attitude est vraiment choquante et abusive, mais je tiens à témoigner que le système est très mal foutu : la taxe devrait etre calculée différemment pour les colocations d’ étudiants. Par exemple détacher le calcul des revenus des parents, ou alors les obliger à assumer, et surtout au moment du bail, que les colocataires soient prévenus des rouages du système, et s’organisent…
      #coupdegueule !

    3. Bonjour,
      suite à une réclamation nous avons obtenu une demi part supplémentaire fin 2018 avec effet rétroactif depuis 2015. nous sommes donc passé de 3 à 3.5 parts, est ce que celà à une incidence sur le calcul de la taxe d’habitation ? Si oui y a t’il également effet rétroactif ?
      merci

      1. Bonjour,

        Vous pouvez formuler une demande de rectification sur le site des impôts. Il suffit d’écrire (espace personnel/messagerie sécurisée) en exposant le problème. N’hésitez pas à fournir des documents en pièce jointe. La rectification peut courir sur 3 ans.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Le dégrèvement de la taxe d’habitation est-il cumulable avec la atxe d’habitation sur le parking. Dans mon immeuble certains avec parking bénéficient du cumul du dégrèvement et pour d’autres le centre des impôts expliquent que le cumul n’est pas possible. un traitement pas très cohérent de leur part. Que dit la loi dessus ?
      Merci pour votre réponse
      Cordialement

      1. Bonjour,

        En principe, la taxe d’habitation concernent tous les locaux « habitables », y compris leurs dépendances et annexes comme les places de parking et garage liés à la résidence. En revanche, si ceux-ci se trouvent à une adresse différente, ils ne sont imposables que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre. S’agissant du dégrèvement possible (partiel ou total), il devrait porter sur l’ensemble de la taxe. Nous vous conseillons de revenir vers votre centre des finances publiques afin d’obtneir une analyse fiscale selon votre situation personnelle.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonsoir,

      Je n’ai toujours pas reçu de taxe d’habition 2018 version papier et je viens de voir aujourd’hui un avis correctif de ma taxe d’habitation (depuis mon accès en ligne) qui me demande de le payer avant le 15/01/2019 alors que j’ai déjà souscrit à un contrat de mensualisation !
      De plus, il y a aussi une erreur dans l’avis correctif car l’adresse de mon domicile est incorrecte sur la taxe d’habitation et sur la redevance audiovisuelle.
      Entre temps, j’ai déménagé pour acheter un appartement et toutes les démarches pour le changement d’adresse ont bien été effectué puisque j’ai reçu la taxe foncière à payer.
      Comment je peux résoudre ce problème sachant que je dois payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle avant le 15/01/2019 d’une traite alors que je suis déja mensualisé ?
      Financièrement, ca devient difficile.
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Il convient de saisir votre centre des finances publiques pour lui expliciter cette situation et demander un éventuel échelonnement de cette créance.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, Ma fille étudiante loue un meublée 9 mois dans l’année de septembre à mai, et a reçu la taxe d’habitation, sachant que le propriétaire loue les 3 mois restant à d’autres locataires, peut-on lui réclamer sa part puisque nous ne connaissons pas les autres locataires de passage ou est-ce à ma fille de supporter cette taxe à elle seule ? Merci de votre réponse.

      1. Bonjour
        La taxe d’habitation est due par l’habitant au 1er janvier de chaque année. Il n’y a pas de prorata possible.
        Cordialement,
        L’équipe de La finance pour tous

    7. Bonjour,
      Au 01/01/2018, j’habitais en colocation avec une autre personne.
      Nous avons reçu en fin d’année tout les deux une taxe d’habitation. Cela nous a surpris car cela implique que nous devons de ce fait payer chacun une contribution à l’audiovisuel publique. Après leur avoir signifer leur erreur, ils ont maintenu leur décision au motif que « l’imposition de ces logement est calculée en divisant la valeur locative du logement par le nombre de colocataires. Cette imposition séparée permet de calculer les abattements en fonction des revenus de chacun des occupants ce qu’une imposition commune ne permet pas. »
      Est ce legal pour l’administration fiscale de diviser eux même la taxe d’habitation?
      Merci pour vos réponses.

      1. Bonjour,
        En principe, un logement fait l’objet d’une seule imposition. Un seul avis de taxe d’habitation, au nom de l’un des colocataires, devrait être établi.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, je suis rattaché au foyer fiscal de mon père, et son revenu fiscal de référence est autour des 20 000 euros, il a donc perçu un dégrèvement de 30%, hors moi qui suis à sa charge je n’ai pas eu de dégrévement pour mon appartement, est-ce normal ?

      Cordialement

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec votre centre des finances publiques pour en savoir plus sur votre situation fiscale.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Notre fils, majeur, était rattaché à notre foyer fiscal en 2017, avec des revenus d’apprentissage non imposables, donc un revenu à zéro.
      Cette situation a pris fin au 31/12/2017.
      Fin 2017, il a loué un appartement pour lequel il vient de recevoir la taxe d’habitation (habitant au 1er janvier 2018) = ce sont nos revenus et non les siens qui sont pris en compte, et il ne bénéficie donc pas du dégrèvement dû à ses revenus.
      Est-ce normal ?
      Merci pour votre retour

      1. Bonjour,

        La taxe d’habitation payable en 2018 prend donc en compte la situation du redevable le 1er janvier 2018. Votre fils en tant qu’occupant d’un appartement au 1er janvier 2018 est, sous réserve d’informations et de données complémentaires, redevable de cette taxe.

        Les abattements dont pourrait bénéficier votre fils viennent en diminution de la valeur locative du bien. Sur cette base nette, sont appliqués les taux d’imposition votés par les collectivités.
        Conformément au site internet Impôt.gouv, en matière de taxe d’habitation, les abattements se calculent sur la valeur locative moyenne (VLM) des habitations de la collectivité concernée figurant sur votre avis d’impôt.
        Il existe un abattement obligatoire et trois abattements facultatifs dont les taux sont fixés à l’initiative des collectivités locales :
        • l’abattement obligatoire pour charges de famille s’applique de plein droit dès lors que le redevable partage son logement avec des personnes à charge au regard de la taxe d’habitation (TH). La collectivité bénéficiaire de la TH ne peut pas supprimer cet abattement.
        • les abattements facultatifs sont institués à l’initiative des communes et des EPCI à fiscalité propre. Ces collectivités ont également la possibilité de supprimer les abattements facultatifs qu’elles avaient précédemment votés. Les abattements facultatifs peuvent se cumuler entre eux et se cumulent avec l’abattement obligatoire.
        Dans tous les cas, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre service des impôts.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour

      etant un couple avec deux enfants devons nous devons avoir l’abattement de 10% pour deux personnes mais devons nous avoir egalement l’abattement de 15% ou pas

      1. Bonjour,

        Quel que soit leur niveau de revenus, tous les contribuables bénéficient d’un abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation relative à leur résidence principale : il correspond à 10 % de la valeur locative moyenne pour les 2 premières personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, 15 % pour chaque personne supplémentaire. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités. Ils sont divisés par deux pour les enfants en résidence alternée. En cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, celui-ci n’ouvre droit à l’abattement que s’il vit au domicile de ses parents.

        Pour en savoir plus sur votre situation, n’hésitez pas à contacter votre centre des finances publiques.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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