Fiscalité du PEL

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La fiscalité du PEL diffère selon la date d’ouverture du plan. Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu : ils sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % dès la première année. Et ne bénéficient plus de la prime d’Etat.

Les prélèvement sociaux

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
  • Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre. 

Impôt sur le revenu

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • PEL souscrits avant le 1er janvier 2018

Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan.  Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

  • PEL souscrits après le 1er janvier 2018

Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu. Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). De fait le rendement net va passer à seulement 0,70 %.

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Dès la première année

Dès la première année

PEL ouvert depuis le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Chaque année, sur les intérêts au 31/12

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

PEL ouvert avant le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

< 10 ans

Prélevés à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>10 ans

A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL),  puis chaque année (sur les intérêts de l’année),  ou à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>12 ans

Chaque année, depuis les 10 ans du PEL

A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année

Taux applicables

Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018)

Impôt sur le revenu

    167 commentaires sur “Fiscalité du PEL”
    1. Bonjour, j’ai un PEL ouvert en 2009, sur lequel ma banque a donc prélevé les contributions sociales sur les intérêts des derniers 10 ans aux taux en vigueurs respectifs de ces années. Or je ne suis résident fiscal Français que depuis 2 ans. A mon avis le taux applicable de contributions sociales des premiers 8 ans devrait être 0 car j’en était exempté. A moins que l’administration retienne mon status fiscal (résident) au moment ou le calcul est fait et les contributions redevables, plutôt mon statut fiscal ( non résident) pendant ces premiers 8 ans. Que dit la reglementation pour un tel cas? Merci.

      1. Bonjour,

        Effectivement, les revenus de capitaux mobiliers réalisés par des non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Il faut transmettre l’attestation n°5000 certifiant de la résidence fiscale à l’étranger et visée par les autorités du pays de résidence.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour, merci pour votre réponse confirmant que les non résidents ne sont pas soumis aux contributions sociales, ce qui n’est pas contesté. Ma question portait sur le moment ou la qualité de non-résident est appréciée: l’année ou le calcul des prélevements est effectué (à la fin des 10 ans), ou chaque année pour lequel le calcul est fait? L’admistration a -t- elle publié une notice sur ce point précis? Merci.

          1. Bonjour,

            Nous ne trouvons pas dans le bulletin officiel des impôts de précisions à ce sujet. Le meiux est de leur poser la question diretement sur votre messagrie sécurisée sur le site des impôts.
            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Le 10ème anniversaire de mon pel est arrivé en octobre 2019.
      Aujourd’hui je ne sais pas si je dois le faire apparaître sur la feuille d impôt ni de quelle manière !?!
      De plus les prélèvements sociaux se font ils automatiquement ?
      Merci d avance et bonne journée

      1. Bonjour,
        A la date du 10ème anniversaire du PEL, les prélèvements sociaux sont prélevés sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL. Ils seront ensuite prélevés chaque année, sur les intérêts de l’année. Votre PEL reste encore exonéré de l’impôt sur le revenu. La taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année du plan.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      J’ai un pel ouvert en 2009
      Sur le relevé au 31/12/19,la banque a déduit les ps des 10 ans d intérêts
      Quel doit être le taux de ps ?

      Sur ce relevé les chiffres sont:brut 74620,71,net:72407,28
      capital:60296,27,intérêts 14324,44

      (74620,71-72407,28)/14324,44=15,45% de ps !
      A quoi correspond ce taux ?

      Merci

      1. Bonjour,
        Pour un PEL ouvert en 2009, au 10ème anniversaire du plan les prélèvements sociaux appliqués sur les 10 années d’intérêts sont les taux historiques, c’est à dire les taux de cotisations sociales en vigueur au moment où les intérêts ont été réalisés. Dans votre situation, 5 taux différents vont successivement s’appliquer (voir notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comprendre-le-jargon-des-impots/les-prelevements-sociaux-2/)
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, j’ai un vieux PEl de 1984 que je dois clôturer car j’ai besoin de liquidités. Je suis sans emploi et faiblement fiscalisé. Je souhaitais savoir si j’ai intéret à faire la clôture en demandant l’option au barême progresseif de l’impots sur le revenu? Merci

      1. Bonjour,

        Si vous êtes imposable, il est préférable d’opter pour le PFU de 12,8 %, au lieu de l’imposition au barème (14 % pour la première tranche).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        A la date du 10ème anniversaire du PEL, les prélèvements sociaux sont prélevés sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année). Et à partir de la 13ème année, l’impôt s’applique sur les intérêts.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Est ce que le taux de ps est de 17,2 % sur le total des intérêts depuis l’ouverture ou est ce un taux moyen puisque les taux de ps ont évolué depuis 2019 ?
          Merci

          1. Bonjour,
            Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, au 10ème anniversaire du plan les prélèvements sociaux appliqués sur les 10 années d’intérêts sont les taux historiques, c’est à dire les taux de cotisations sociales en vigueur au moment où les intérêts ont été réalisés. Par conséquent, pour un PEL ouvert en 2009, ce sont 5 taux différents qui s’appliquent successivement (voir notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comprendre-le-jargon-des-impots/les-prelevements-sociaux-2/)
            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour j’ai ouvert un compte Pel en novembre 2014, j’ai actuellement 14000 euros, les prelevement que je paye c’est bien le 17,2% c’est correct? mais a partir du 13 an je vais payer aussi les impot sur le revenue et le total de l’imposition ca va etre le 30%, mais ca seulement sur les interet a partir du 13 an c’est ca? merci

      1. Bonjour,

        Oui, effectivement. L’imposition de cette génération de PEL est de 30 % (PFU) sur les intérêts dès que le PEL a plus de 12 ans. Vous pouvez également opter pour l’imposition au barème, par exemple si vous êtes non imposable. Dans ce cas, vous ne paierez que 17,2 % de prélèvements sociaux.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

167 commentaires

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