La fiscalité des plans d’épargne logement (PEL) varie selon la date d’ouverture
Les prélèvement sociaux
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. Cette prime est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- PEL souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- PEL souscrits après le 1er janvier 2018
Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !
PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Dès la première année |
Dès la première année |
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Chaque année, sur les intérêts au 31/12 |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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< 10 ans |
Prélevés à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>10 ans |
A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année), ou à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>12 ans |
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL |
A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année |
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Taux applicables |
Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018) |
Impôt sur le revenu |
Ma mère, avant son décès, avait souscrit pour moi un PEL en 2002. Mon conseiller BP m’a répété à plusieurs reprises que je ne serai imposée qu’une seule fois, à la fermeture du dit PEL. Je lui ai fait confiance. Cette disposition a-t-elle vraiment existé et existe-t-elle toujours?
À la lecture des commentaires, je m’aperçois que ce ne serait peut-être pas le cas! À 6000km, il est difficile d’avoir des renseignements fiables… Je n’ai rien trouvé de clair sur le net. Devrais-je fermer ce PEL?
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Je vais clôturer un PEL non imposable car moins de 12 ans de détention (ouvert le 2/09/2014).
Ma question est la suivante : mon RFR ( revenu fiscal de référence) va t-il augmenter ?
Merci de votre réponse,
Bonjour
Oui ce montant sera ajouté à votre RFR.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
De quel droit seul les PEL souscrits après 2011 sont clôturés en force et pas ceux antérieurs d un rendement brut plus interessant? Le traitement me semble assez inégal. A titre d exemple, je dispose d un PEL de 1994. Avec un TMI de 30%, dois je comprendre qu il faut réduire de 30% le taux initial de 4.62% pour en déduire le taux net : 3.23%?
ça change tellement vite qu il n est pas simple de se projeter pour la retraite qu on aura jamais!
Bonjour
Les règles ont changé à compter de 2011 et la durée maximale des PEL a été fixée à 15 ans.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Pardon de me plaindre inutilement mais je tiens à corriger mon propos précédent (sous votre contrôle): avec la nouvelle flat taxe passée de 30% à 31.4% en cette année 2026, l’intérêt initial annuel de 4.62% brut va descendre à 3.169% net ( déjà ramené depuis 2018 avec la Flat Taxe à du: 3.234%). Celà reste tout de même encore plus de deux fois le taux servi cette même année 2026 par le livret A. De plus, ce produit sans risque et sans frais de gestion reste bien meilleur que des assurances vie qui prône des unités de compte souvent coûteuses et possiblement bien plus volatiles…
Maintenant, je comprends mieux pourquoi ces vieux PEL sans limitation de durée sont de véritables « boulets » pour les banques qui les proposaient jadis. Il n’empêche que l’état se partage aussi une part du gâteau de plus en plus conséquente.
De 1994 à 2018, c’est à dire avant la Flat Taxe, je ne sais plus très bien comment le produit était fiscalisé. J’imagine qu’i n’y avait pas de clause de non imposition sur les premières années de détention du produit comme je crois le comprendre. Avec autant de changements qui sont loin d’être finis au cours de la vie d un PEL, il n’est pas évident, à terme, de savoir si l’on pourra s’acheter un château en Espagne, une grotte quelque part ou directment son linceul 🙂
A cette heure, il me semble important de préciser au lecteur que même sans durée limitée, il reste préférable s’il n’y a pas encore de changement politique sur ce point, de mettre un terme à ce produit PEL ancestrale (merci papa) avant ses 70 ans afin de transferer le capital aux amis, petits enfants sans trop de droit de sucession via une assurance vie. Me trompe-je?
Bien à vous.
Bonjour
Le montant de la Flat tax reste à 30 % pour l’épargne logement (comme pour l’assurance-vie). Les autres placements (PEA…) sont soumis au nouveau taux de 31,4 %.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre article.
J’ai un PEL ouvert en octobre 2002 (il y a 22 ans). J’ai dû en demander sa clôture et mon conseiller m’a indiqué l’application de 30% de la taxe flat. Est ce normal pour un PEL si ancien et alors que je payais des impôts dessus depuis la 13ème année (comme mentionné sur mon relevé annuel) ?
Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour
Oui effectivement. L’imposition au PFU s’applique quelle que soit la date d’ouverture du PEL.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
j’arrive au 12 eme anniversaire de mon Pel
je ne paie pas d’impôts sur le revenu
Est ce que je suis soumis au prélèvement forfaitaire unique PFU? soit 30%( IR12,80% + prélèvement sociaux 17, 20%)
Si c’est le cas
le PFU est calculé sur les intérêts de la 12 ème seulement ? exemple sur 2024
Merci pour votre réponse
Bonjour
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu. C’est à partir de la 13ème année qu’ils seront fiscalisés.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un PEL de Octobre 2014, ma conseillère préconise de le cloturer à la date d’anniversaire au 31 octobre 2026 pour ne pas payer d’impot sur les intérêts.
Ma question est: puis je opter pour le barème de l’impot ??? Je ne suis pas imposable ?? mais mon mari oui .
pour les impots nous avons opter pour un taux individualisé…
Est ce les revenus du couple qui sont pris en considération ?
Avec mes remerciements
Bonjour, je détiens un PEL ouvert en mars 2014 avec un taux de 2.5%. (TMI de 30%) Si je comprends bien je suis taxé sur les intérêts donc 17.2% chaque année.
Quel serait selon vous le meilleur moment pour le clôturer (TMI 30%).
Quelques mois avant sa 13 ème année, soit en janvier 2027 ou vant ses 12 ans ? Quelle est la fiscalité pour ce plan entre le jour de ses 12 ans ( 3/2026) et le jour de ses 13 ans (03/2027)?
Merci pour votre intérêt.
Bonjour
Effectivement si vous souhaitez ne pas être fiscalisé au titre de l’impôt sur le revenu, il est conseillé de céder le plan avant 12 ans. Toutefois, son taux net d’impôt (1,75 %) reste supérieur aux PEL actuels.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com