Le PEL : un placement ouvert à tous

la finance pour tous

Le Plan d’épargne logement est un produit d’épargne réglementé par l’Etat, qui fonctionne en deux phases : l’épargne puis l’emprunt. Il a pour objectif de financer les projets d’achat ou de travaux immobiliers.

Versement et Retraits

  • Dépôt initial : 225 €
  • versement annuel minimal : 540 €
  • Plafond de versement : 61 200 €
  • Frais : 0

Rémunération/ Fiscalité

  • Taux d’intérêt : 1 % par an (depuis le 1er août 2016)
  • Imposition : anciens PEL : Prélèvements sociaux chaque année (17,2) et PFU après 12 ans. 
    PEL souscrits en 2018 : PFU de 30 % dès la première année

Le plan d’épargne logement peut être ouvert par une personne majeure ou mineure, dans la limite d’un plan par personne (par exemple, un couple avec deux enfants peut ouvrir quatre PEL).

Versement et durée du PEL

Lors de l’ouverture du Plan, vous versez une somme initiale d’un minimum de 225 € puis vous signez avec l’établissement financier un contrat qui définit le montant, la fréquence et la durée du plan :

  • vous convenez des montants que vous verserez : d’un minimum de 45 € par mois soit 135 € par trimestre ou 540 € par an ;

  • vous définissez la périodicité des versements (tous les mois, tous les trimestres ou tous les six mois). Vous pouvez également faire des versements exceptionnels ;

  • le total des versements ne peut pas dépasser 61 200 €. Ce solde peut être seulement dépassé par la capitalisation annuelle des intérêts ;

  • vous vous engagez pour une durée de placement minimale de quatre ans et maximale de dix ans. Passée cette période, plus aucun versement n’est possible, mais le PEL continue de produire des intérêts, pendant cinq ans maximum (pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011).

La tacite reconduction

Dans un PEL, vous vous engagez, lors de la souscription, à un premier versement de 225 € et à une épargne minimale de 540 € par an pendant une durée d’au moins quatre ans.

Depuis le 1er juillet 2016, la reconduction  pour une année est automatique. Chaque année, la banque doit vous informer, par écrit, de la prorogation tacite de votre PEL pour un an, au moins un mois avant la date anniversaire du plan. Si vous ne manifestez pas d’opposition, le plan est reconduit pour une nouvelle année.

Vous pouvez refuser la prorogation du PEL. Vous devez adresser votre décision de non-reconduction du PEL à votre banque, au plus tard cinq jours ouvrés avant la date anniversaire du plan.

Les sorties avant 4 ans

Le PEL prévoit une durée minimale d’épargne de quatre ans. Toutefois, les sorties anticipées sont possibles, mais avec des pénalités :

  • Si la fermeture du PEL est effectuée avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Les droits à prêts et à prime sont perdus.

  • Après deux années de détention, le taux de rémunération est maintenu, mais si la fermeture intervient entre 2 et 3 ans, les droits à prêts et à prime sont perdus. Entre 3 et 4 ans, les droits à prêts sont ceux acquis au 3ème anniversaire. La prime d’Etat est diminuée de moitié.

Taux d’intérêt du PEL

Le taux d’intérêt du PEL est fixe, il dépend de la date d’ouverture du PEL. A la création de ce produit, l’un de ses avantages était que les intérêts n’étaient pas du tout imposables. Il s’agissait donc d’un taux net. En outre, il était abondé par une prime de l’Etat quelle que soit l’utilisation des fonds par le titulaire du plan. A la suite de différentes réformes, ces avantages ont été progressivement rognés. Les intérêts du PEL supportent désormais les prélèvements sociaux et sont imposables à l’impôt sur le revenu après 12 ans. Par ailleurs, la prime d’Etat est aujourd’hui conditionnée à l’utilisation du droit à prêt.

Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018

Les intérêts sont soumis au PFU au taux global de 30 % dès la première année

Date d’ouverture du PEL

Taux d’intérêt hors prime (1)

Taux d’intérêt avec prime (2)

7/02/94 au 22/01/97

3,84 %

5,25 %

23/01/97 au 8/06/98

3,10 %

4,25 %

9/06/98 au 25/07/99

2,90 %

4,00 %

26/07/99 au 30/06/2000

2,61 %

3,60 %

1/07/00 au 31/07/03

3,27 %

4,50 %

1/08/03 au 31/01/15

2,50 %

3,50 %

01/02/15 au 31/01/2016

2,00 %

3,00 % (3)

01/02/2016 au 31/07/2016

1,50 %

2,50 % (3)

A compter du 01/08/2016

1,00 %

2,00 %

(1) hors prélèvements sociaux de 15,5 %(2) la prime d’État est égale à 2/5ème des intérêts acquis, plafonnée à 1 525 €, voire 1000 € dans certains cas, et inexistante pour ceux qui n’empruntent pas au minimum 5000 €.(3) la prime d’État est égale à 50 % des intérêts acquis, et toujours plafonnée à 1 525 €

    18 commentaires sur “Le PEL : un placement ouvert à tous”
    1. Bonjour,

      Le droit de rétractation permettant de revenir sur sa décision n’existe que pour la souscription de produits ou de prestations de service faite à distance (par internet ou par téléphone notamment). Si vous avez clôturé votre PEL à l’occasion d’un rendez-vous avec votre conseiller bancaire, vous ne pouvez pas vous rétracter. Vous pouvez recontacter votre conseiller pour tenter de négocier l’annulation de votre décision de clôture, si celle-ci n’est pas encore enregistrée par la banque.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, aujourd’hui je viens de clôturer mon PEL qui datait de 1994 . J’ai peur d’avoir fait une bêtise; est-il possible de revenir en arrière existe t-il un droit de rétractation? MERCI

    3. Bonjour,

      Oui, vous pouvez le faire. Il convient de lire notre article ci-dessus et prendre l’attache de votre conseiller.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Mon PEL est arrivé à échéance en début d’année (10 ans atteint).
      Je n’ai pas reçu de courrier de ma banque pour m’en informer, c’est en consultant via internet mes relevés que j’en ai pris connaissance.
      Est-il possible de demander sa prorogation ?
      Bien cordialement,
      EH

    5. Bonjour,

      Oui, votre banque à raison. Vous ne pouvez accéder en une seule fois au plafond de votre PEL.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Ayant ouvert un PEL en Janvier, avec 225€, je souhaite avec une partie du produit d’une vente, le porter dès son 3ème mois d’existence à son maximum (61200€).
      Ma banque me bloque sur l’opération. Est-ce légal ?
      Pourquoi ne pourrais-je amener un PEL à son maximum de dépôts ?
      Cordialement
      JPG

    7. Bonjour,

      Pour votre PEL, il n’y a pas de durée spécifique. Cependant, dès sa douzième année, les intérêts seront fiscalisés.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      J’ai un PEL qui a plus de 15 ans, mais qui, de ce fait, a été souscrit antérieurement au 1er mars 2011. Est-il soumis également à une durée maximale ? Ma banque peut-elle me contraindre à le clôturer ?
      Merci pour vos conseils

    9. Je souhaite clore un PEL ouvert en mai 2003. Qu’elles sont exactement les conditions à remplir pour bénéficier de la prime d’état?
      Par exemple dans le cas de travaux réalisés dans ma résidence principale, l’achat par moi-même (sans l’intermédiaire d’un artisan, ni d’un auto-entrepreneur, ni d’une entreprise) des matériaux nécessaires à mes travaux est-il une condition suffisante à l’obtention de la prime?
      Avec mes remerciements,

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