Versement et durée du PEL
Lors de l’ouverture du Plan, vous versez une somme initiale d’un minimum de 225 € puis vous signez avec l’établissement financier un contrat qui définit le montant, la fréquence et la durée du plan :
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vous convenez des montants que vous verserez : d’un minimum de 45 € par mois soit 135 € par trimestre ou 270 € par semestre ;
Pour des versements mensuels, il est conseillé de verser 50 € par mois (soit 600 € par an), pour éviter une clôture du plan si jamais un prélèvement était rejeté !
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vous définissez la périodicité des versements (tous les mois, tous les trimestres ou tous les six mois). Vous pouvez également faire des versements exceptionnels ;
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le total des versements ne peut pas dépasser 61 200 €. Ce solde peut être seulement dépassé par la capitalisation annuelle des intérêts ;
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vous vous engagez pour une durée de placement minimale de quatre ans et maximale de dix ans. Passée cette période, plus aucun versement n’est possible, mais le PEL continue de produire des intérêts, pendant cinq ans maximum (pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011).
Le PEL ne sert pas uniquement pour un projet immobilier ! Vous pouvez récupérer votre épargne pour mener à bien tout autre objectif (étude des enfants, équipement, création d’entreprise…). Mais dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier du prêt adjoint.
Tacite reconduction du PEL
Dans un PEL, vous vous engagez, lors de la souscription, à un premier versement de 225 € et à une épargne minimale de 540 € par an pendant une durée d’au moins quatre ans.
Depuis le 1er juillet 2016, la reconduction pour une année est automatique. Chaque année, la banque doit vous informer, par écrit, de la prorogation tacite de votre PEL pour un an, au moins un mois avant la date anniversaire du plan. Si vous ne manifestez pas d’opposition, le plan est reconduit pour une nouvelle année.
Si la durée de versement est fixée à 10 ans pour le plan, il est obligatoire de respecter les versements annuels jusqu’à ce terme. Faute de quoi la banque est obligée de le clôture avant l’échéance !
Vous pouvez refuser la prorogation du PEL. Vous devez adresser votre décision de non-reconduction du PEL à votre banque, au plus tard cinq jours ouvrés avant la date anniversaire du plan.
Il est également possible, dès la signature du PEL, de fixer la durée des versements programmés à dix ans. Vous pourrez sortir dans les mêmes conditions que si vous aviez souscrit le PEL pour une durée de 4 ans renouvelable.
Sorties du PEL avant 4 ans
Le PEL prévoit une durée minimale d’épargne de quatre ans. Toutefois, les sorties anticipées sont possibles, mais avec des pénalités :
– Si la fermeture du PEL est effectuée avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Les droits à prêts et à prime sont perdus.
– Après deux années de détention, le taux de rémunération est maintenu, mais si la fermeture intervient entre 2 et 3 ans, les droits à prêts et à prime sont perdus. Entre 3 et 4 ans, les droits à prêts sont diminués.
Taux d’intérêt du PEL
Le taux d’intérêt du PEL est fixe, il dépend de la date d’ouverture du PEL. A la création de ce produit, l’un de ses avantages était que les intérêts n’étaient pas du tout imposables. Il s’agissait donc d’un taux net. En outre, il était abondé par une prime de l’Etat quelle que soit l’utilisation des fonds par le titulaire du plan. A la suite de différentes réformes, ces avantages ont été progressivement rognés. Les intérêts du PEL supportent désormais les prélèvements sociaux et sont imposables à l’impôt sur le revenu après 12 ans. Par ailleurs, la prime d’Etat est aujourd’hui conditionnée à l’utilisation du droit à prêt.
Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis au PFU (taux global de 30 %) dès la première année (ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt), et la prime d’Etat est supprimée.
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Date d’ouverture du PEL |
Taux d’intérêt hors prime (1) |
Taux d’intérêt avec prime (2) |
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7/02/94 au 22/01/97 |
3,84 % |
5,25 % |
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23/01/97 au 8/06/98 |
3,10 % |
4,25 % |
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9/06/98 au 25/07/99 |
2,90 % |
4,00 % |
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26/07/99 au 30/06/2000 |
2,61 % |
3,60 % |
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1/07/00 au 31/07/03 |
3,27 % |
4,50 % |
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1/08/03 au 31/01/15 |
2,50 % |
3,50 % |
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01/02/15 au 31/01/2016 |
2,00 % |
3,00 % (3) |
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01/02/2016 au 31/07/2016 |
1,50 % |
2,50 % (3) |
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01/08/2016 au 31/12/2022 |
1,00 % |
1,00 % |
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0/01/2023 au 31/12/2023 |
2 % |
2 % |
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A compter du 01/01/2024 |
2,25 % |
2,25 % |
(1) hors prélèvements sociaux de 17,2 % et impôts. (2) la prime d’État est égale à 2/5ème des intérêts acquis, plafonnée à 1 525 €, voire 1000 € dans certains cas, et inexistante pour ceux qui n’empruntent pas au minimum 5000 €. (3) la prime d’État est égale à 50 % des intérêts acquis, et toujours plafonnée à 1 525 €
Selon l’époque à laquelle vous avez ouvert votre PEL, les taux restent plus ou moins adaptés à un objectif d’épargne ou au financement d’un projet immobilier.
Bonjour,
Le droit de rétractation permettant de revenir sur sa décision n’existe que pour la souscription de produits ou de prestations de service faite à distance (par internet ou par téléphone notamment). Si vous avez clôturé votre PEL à l’occasion d’un rendez-vous avec votre conseiller bancaire, vous ne pouvez pas vous rétracter. Vous pouvez recontacter votre conseiller pour tenter de négocier l’annulation de votre décision de clôture, si celle-ci n’est pas encore enregistrée par la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, aujourd’hui je viens de clôturer mon PEL qui datait de 1994 . J’ai peur d’avoir fait une bêtise; est-il possible de revenir en arrière existe t-il un droit de rétractation? MERCI
Bonjour,
Oui, vous pouvez le faire. Il convient de lire notre article ci-dessus et prendre l’attache de votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon PEL est arrivé à échéance en début d’année (10 ans atteint).
Je n’ai pas reçu de courrier de ma banque pour m’en informer, c’est en consultant via internet mes relevés que j’en ai pris connaissance.
Est-il possible de demander sa prorogation ?
Bien cordialement,
EH
Bonjour,
Oui, votre banque à raison. Vous ne pouvez accéder en une seule fois au plafond de votre PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ayant ouvert un PEL en Janvier, avec 225€, je souhaite avec une partie du produit d’une vente, le porter dès son 3ème mois d’existence à son maximum (61200€).
Ma banque me bloque sur l’opération. Est-ce légal ?
Pourquoi ne pourrais-je amener un PEL à son maximum de dépôts ?
Cordialement
JPG
Bonjour,
Pour votre PEL, il n’y a pas de durée spécifique. Cependant, dès sa douzième année, les intérêts seront fiscalisés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un PEL qui a plus de 15 ans, mais qui, de ce fait, a été souscrit antérieurement au 1er mars 2011. Est-il soumis également à une durée maximale ? Ma banque peut-elle me contraindre à le clôturer ?
Merci pour vos conseils
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-logement/Le-Plan-Epargne-Logement-PEL-une-epargne-de-projet/PEL-et-prime-d-Etat
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je souhaite clore un PEL ouvert en mai 2003. Qu’elles sont exactement les conditions à remplir pour bénéficier de la prime d’état?
Par exemple dans le cas de travaux réalisés dans ma résidence principale, l’achat par moi-même (sans l’intermédiaire d’un artisan, ni d’un auto-entrepreneur, ni d’une entreprise) des matériaux nécessaires à mes travaux est-il une condition suffisante à l’obtention de la prime?
Avec mes remerciements,