Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
mon fils vit à l’etranger et il a laissé un compte LEL a la banque (avec le minimum dessus) . Peux-t-il le supprimer et le basculer sur un autre compte » interessant », sachant qu’il ne reviendra pas vivre en France.
Bonjour,
Votre fils peut clôturer le compte d’épargne logement dont il est titulaire. Il récupère les fonds du CEL et peut les verser sur le compte ou le produit de placement de son choix.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai acheté ma résidence principale début janvier 2020. Pour cela, fin décembre j’ai débloqué mon PEL ouvert en août 2010 avec la Caisse d’Epargne et signé un prêt immobilier avec le Crédit Coopératif en utilisant l’intégralité de mon PEL comme apport personnel.
Comment et quand est versée la prime d’Etat ?
Mon conseiller Caisse d’Epargne me dit qu’il n’y a pas de démarches à faire et qu’il faut patienter 2-3 mois avant de recevoir le versement. Nous sommes fin avril et je n’ai toujours rien reçu…
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
En cette période de Covid-19, il se peut que le versement de cette prime soit légèrement décalé. Patinetez encore jusqu’à la fin du confinement, et sans nouvelle de votre conseiller, contacter le service commercial de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, est il possible de debloquer son PEL pour del’investissement locatif ou est ce seulement pour sa residence principale? et si je cloture mon PEL sans motif de pret avant les 4 ans ai je droit a la prime d’etat? merci pour votre reponse
Bonjour,
Non, le PEL ne permet de financer que la résidence principale (pour les PEL ouverts depuis mars 2011). Et si vous sortez avant 3 ans, vous ne bénéficiez pas de la prime d’Etat. Entre 3 et 4 ans, les droits à prêts sont ceux acquis au 3ème anniversaire et la prime est réduite de moitié.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai clotûré mon PEL de 2013 voici 10 mois pour financer l’achat d’un appartement. Il y a 2 mois, voulant remplacer des fenêtres en simple vitrage dans celui-ci, j’ai contacté ma banque afin de déposer un dossier de demande de prêt pour 5000€ afin de bénéficier de la prime d’état. Après dépôt du dossier de prêt il m’a été répondu qu’il m’était impossible de bénéficier du prêt car le taux de 4,2% était supérieur au taux d’usure… N’est il pas possible de faire passer ce prêt en prêt à la consomnation afin de contourner ce problème ? Sinon, si je comprends bien, cela signifie qu’il n’est plus possible de bénéficier de la prime d’état avec un PEL…
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour,
Bien sur, demandez à votre banque un prêt travaux, ce qui est de plus le cas dans votre situation. En cas de refus, contactez le médiateur de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse,
Bonne journée,
Cordialement,
Bonjour,
Ma banque a effectué un retrait de la somme de 1 525 euros (reprise de prime d’état) sur mon compte alors que je suis en train de lui demnder un prêt pour effectuer l’achat de ma résidence principale. Certes je ne compte pas mettre l’entière somme de mon PEL dans l’achat dudit bien néanmoins je ne comprends pas la raison d’un tel retrait? Pourriez vous me donner plus d’informations à ce sujet?
Merci de votre retour
Bonjour,
C’est très étonnant mais nous ne disposons pas d’assez d’éléments pour vous répondre. Contactez sans tarder votre chargé de compte pour lui demander pourquoi la prime d’Etat a été retirée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens d’acheter une maison,(le 21 janvier) sans faire de prêt et en utilisant mon PEL. Ma banque ne m’a pas parlé de la prime d’Etat que je croyais incluse dans mon PEL. (J’ai ouvert mon PEL en mars 2014.) Je viens de recevoir une attestation de droits de ma banque, c’est ainsi que j’ai découvert que je n’avais pas perçu la prime d’Etat car il faut la demander et faire un prêt. Ma question : comment faire pour la récupérer. Je dois emprunter minimum 5000€, l’achat de ma maison datant d’1 semaine est-il encore temps de faire un prêt de 5000€ dans le cadre de mon achat immobilier ? Sinon j’ai vu qu’on pouvait faire des travaux mais comme je vais faire moi-même je n’aurai que les matériaux et je ne pense pas atteindre les 5000€ d’où ma question concernant le délai entre la date d’achat de la maison et la demande de prêt. Merci pour vos conseils. Bonne journée
Bonjour,
La banque aurait dû vous expliquer cela, même si les taux actuel des prêts PEL ne sont pas très intéressant. Rappelez votre conseiller sans tarder. Et sachez que vous disposez d’un an pour faire valoir votre droit à prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai lu que l’épargnant peut à tout moment retirer son épargne (après 4 ans) et clôturer le PEL sans perdre les avantages qu’il procure à la condition de souscrire un prêt immobilier ou de conserver l’épargne pendant 1 an maximum sans souscrire de prêt immobilier. À l’issue de ce délai, un crédit immobilier doit être souscrit.
Est-il dans ce cas possible que je casse le PEL aujourd’hui(fin janvier 2020) , décide de faire un prêt immobilier en octobre-novembre 2020 tout en pouvat bénéficier de la prime d’état?
Car je souhaiterais aujourd’hui déplacer l’argent du PEL vers un autre produit financier sans perdre mes avantages…sachant que je vais acheter en novembre.
Merci pour votre retour,
Bonjour,
Vous pouvez effectivement bénéficier d’un prêt PEL dans l’année qui suit la clôture du plan. Demandez à votre banque l’attestation de droit à prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
La banque postale m’a retiré la somme de 1525 € de mon PEL ouvert en 2002, aucune écriture sur le relevé PEL, en contestant il m’a été répondu que cette prime sera versée à la cloture du PEL, je ne comprends pas comment cette prime est versée avec les interets et surtout de quel droit la banque postale la retire et sans meme justifier ce retrait.
Ma compagne et moi même avons cloturer nos PEL – les fonds on été utilisé pour l’achat de notre résidence principal (achat via SCI famialiale).
Nous ne sommes pas élligible pour la prime d’état ?
Est-il possible de contracter un prêt symbolique pour des travaux de notre résidence principale ?
Est-il possible de contracter un prêt symbolique pour des travaux de la résidence principale de nos parents ?
Bonjour,
L’achat d’un bien vis une SCI ne permet pas de bénéficier d’un prêt PEL et donc par conséquent de la prime d’Etat.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai un PEL ouvert le 15/07/2003. Je souhaite faire un emprunt pour des travaux de rénovation, afin de bénéficier de la prime d’état, mais je ne souhaite pas fermer mon PEL. Est-ce possible ?
Par ailleurs y a-t-il un montant minimum de prêt à faire pour un PEL ouvert à cette date et une obligation de travaux visant à améliorer la qualité énergetique du logement ?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Si vous demandez un prêt PEL, il faut fermer le plan. Le taux du prêt set assez élevé pour cette génération de PEL (4,97 %). Le prêt doit être de 5 000 € minimum.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Il y a inexactitude me semble t-il.
Un montant minimal (de 5000€) n’a été instigué que pour les PEL ouverts à partir de mars 2011
Pas de montant minimal pour les PEL ouverts antérieurement, y compris celui de Dori, ouvert en 2003.
Bonjour,
Merci pour votre vigilance ! Vous avez raison, ce montant minimum de 5 000 € concerne les PEL à partir de 2011. En revanche, il faut bien clore le prêt si une personne souhaite bénéficier d’un prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com