Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
-
Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
-
Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
-
Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
-
Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
-
Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
-
- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
J’ai créé un PEL en janvier 2015 et je vais le clôturer ce mois-ci pour disposer des fonds et contracté un prêt immobilier dans une autre banque que celle où j’ai mon PEL. J’ai normalement droit à la prime d’état.
Quelles démarches dois-je faire pour la recevoir?
Bonjour
Vous ne pouvez pas récupérer la prime d’Etat car dans ce cas il faut demander un prêt PEL, qui vient en complément de votre prêt classique et qui doit être fait dans la même banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de clôturer un PEL datant de 2000, à vocation immobilère. J’ai bien compris que la prime d’état était incluse dans les intérêts versés annuellement depuis sa création. Mais lors de la clôture de ce PEL, des prélèvements sociaux ont été appliqués sur cette prime, rendant le solde final transféré, inférieur à ce qu’il y avait au préalable. Des prélèvements sociaux et fiscaux ont pourtant été déduits chaque année sur ce PEL, y compris au prorata de l’année en cours lors de sa fermeture. Est-ce normal de terminer avec un solde reversé inférieur à ce qu’il y avait ? Ces prélèvements sociaux appliqués sur la prime d’état lors de la clôture ne font-ils pas doublons avec les prélèvements sociaux appliqués chaque fin d’année ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
La prime d’Etat est soumise aux prélèvements sociaux à la date de son versement. Cela ne fait donc pas doublon avec les prélèvements sociaux appliqués sur le rendement. Et la prime d’Etat n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mais puisque la prime d’état est versée en même temps que les intérêts annuels, est-ce normal que les prélèvements sociaux appliqués dessus soient effectifs à la clôture du PEL, alors qu’il y en avait déjà chaque fin d’année accompagnés des prélèvements fiscaux et des intérêts ?
Bonjour,
Pour les PEL ouverts à cette date, les prélèvements sociaux s’appliquent sur la prime d’état lors du retrait des fonds. Demandez un décompte à votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai cloturé mon PEL en décembre 2018 (ouvert en 2010) et j’aimerai faire un prêt pour obtenir la prime de l’état mais quel est le minimum à emprunter pour l’obtenir ?
Ma conseillère me dit 2000€ mais je connais des personnes qui ont empruntés que 400€ pour avoir la prime.
Merci
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance d’un montant minimum de prêt pour le versement de la prime d’Etat pour les PEL ouverts avant mars 2011. Pour les PEL ouverts après cette date, le prêt immobilier doit être d’un montant de 5 000 € minimum.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un PEL depuis 2014 à La Banque Postale et un crédit immobilier pour la construction de ma maison au Crédit maritime, construction BBC 2012. J’ai, en plus, 3 enfants.
Hormis les intérêts actuellement, est-ce que je vais toucher la prime d’état ?
Merci
Bonjour,
Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon PEL a etait ouvert le 29/01/2016, bloquer pendant 4 ans. Je souhaite le cloturer, avant la fin du contrat. Quel sont les frais que je vais devoir regler? Et quel avantages m’enleve-on ?
Je suis au credit agricole, ils m’ont dis que je pouvais toucher a cet argent, mais il y a t’il des ajiots?
Bonjour,
Il n’y a pas de frais de clôture excepté les prelèvements sociaux au taux en vigueur :
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/epargne-logement/le-plan-epargne-logement-pel-une-epargne-de-projet/fiscalite-du-pel/
Par ailleurs, vous ne pourrez plus épargner sur ce support financier sauf à ouvrir un nouveau PEL
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
J’ai un PEL de 2013, je viens de le cloturer car j’en avais besoin pour l’apport de ma résidence principale.
J’ai fait le pret immobilier dans une autre banque et ma banque actuelle me dit que je ne peux pas bénéficier de la prime, est-ce vrai?
En 2010, j’avais fait la meme chose et j’avais eu la prime
Pouvez-vous m’aider svp?
merci d’avance,
Bonjour,
Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’avais exposé mon souci…. PEL ouvert en 2000, et le 16 mai 2019, 1525 € ont disparu sans qu’aucune opération n’apparaisse, sans message, rien.
Le message que je vous ai adressé est resté sans suite également alors que je souhaite juste savoir quoi faire.
Je ré essaie.
Merci.
Bonjour,
Il convient tout simplement de vous rapprocher de votre conseiller bancaire afin d’obtenir des explications sur ce point. Sachez toutefois que pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Comme vous je viens de constater la disparition de 1525 euros sur mon PEL ouvert à la banque postale en 1994. Aucune opération n’a pourtant été effectuée depuis le début 2019.
Avez vous eu l’explication de cette disparition ?
Merci
Bonjour,
Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier. Il convient de vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un PEL au LCL en juin 2000. Je souhaite aujourd’hui le clôturer pour virer les fonds sur un compte d’une autre banque. Le LCL m’indique que je ne peux pas bénéficier de la prime d’État.
Pourtant, si je me réfère à votre article et aux différents commentaires, il apparaît clairement que :
« Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continuait à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier. Ce qui signifie que votre prime devrait être incluse au solde de votre PEL. »
Si je comprends bien, je peux donc bien bénéficier de cette prime qui doit m’être versée à la clôture du PEL ? Mais quelles sont les modalités de versements ? A-t-elle déjà été créditée sur mon PEL chaque année avec les intérêts ou s’agira-t-il d’un virement unique à la clôture ? C’est sur ce point que j’ai du mal à trouver des informations. Merci beaucoup pour votre aide !
Bonjour,
Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier. Votre prime est donc intégrée à votre épargne automatiquement. Elle n’a pas à vous être versée à la clôture de votre plan.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai ouvert un pel il y a bien longtemps avant 2002. suis je concernée par la prime de l’etat ? dans le cas ou je fais un credit superieur a 5000 euros bien sur ? merci par avance pout votre reponse.
Bonjour,
Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour un PEL ouvert en 2008, je comprends que l’obtention de la prime d’Etat est conditionnée à l’octroi d’un crédit. Y a-t-il un montant minimum de ce crédit pour obtenir la prime d’Etat ?
Merci par avance de votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Le prêt ne peut pas être inférieur à 5 000 €. Ensuite, à vous de fixer la durée de remboursement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com