Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour, Nous avons ouvert un PEL le 2/10/2009.Je ne peux plus verser dessus depuis le 31/12/2019. Si j’ai bien compris sa durée est illimitée. Au 31/12/2020 : le montant des intérêts versés ont été inférieurs au montant de tous les prélèvements faits . Ces prélèvements sont au nombre de 7 : CSG, Prélèvement social, nouveau prélèvement de solidarité, prélèvement de solidarité, remboursement dette sociale, revenu de solidarité actif et contribution de solidarité!
Est-ce normal ?
Merci pour vos explications. Cordialement Catherine
Bonjour,
Non effectivement ce n’est pas normal. L’ensemble de ces prélèvements font au total 17,2 % du rendement du PEL. Avec le taux de rendement de votre PEL (2,5 % avant impôt), le rendement net devrait être de 2,07 %. Contactez votre banque pour avoir des éclaircissements à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Non, vous vous trompez (l’équipe de la Financepourtous.com); Oui c’est normal puisque les prélèvements ne concerne pas seulement une seule année mais les intérêts accumulés précédemment qui ne sont prélévés qu’à la 10e année.
Bonjour,
Effectivement, vous avez raison ! Passé 10 années (pour cette génération de PEL), les prélèvements sociaux sont prélevés en une seule fois (sur les intérêts des 10 premières années). Merci pour votre clairvoyance !
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma fille possède un LEP qui est alimentée par son papa, la banque postale demande à ma fille qui est majeure d ouvrir un compte courant et n accepte plus que les versements se fassent via le compte de la banque postale du papa. est ce légal ?
Bonjour,
Est-ce un LEP (livret d’épargne populaire) ou un CEL (compte épargne logement) ? Merci de nous préciser ce éléments et de demander à la banque les causes de son refus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ‘ ai un pel depuis 10 ans , à la banque postale , mon contrat ne mentionne pas de notion d’âge ,
mais l’ on me refuse un prêt gros travaux et la prime qui va avec : j ‘ ai dépassé 75 ans…..je n’ai été avertie que lors de ma demande ….C ‘ est ça la loi ?????
Bonjour,
La banque peut refuser d’octroyer un prêt si elle estime que le risque est trop élevé, en fonction de vos ressrouces et de votre âge.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Merci pour votre site.
Nous avons un projet de construction d’ici qq mois, pour l’apport nous allons debloquer les 2 PEL de mes enfants (mineur), est ce que je peux récuperer leurs droits pour faire un prêt et bénéficier de la prime ?
bien cordialement
Damien
Bonjour,
Normalement, vous pouvez utiliser les droits à prêts, si vous êtes détenez vous-même un PEL
Mais théoriquement, l’argent versé sur le compte des enfants leur appartient. Il faut voir avec votre conseiller financier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, effectivement, selon la banque les délais sont plus ou moins longs… pour ne pas citer SOCIETE GENERALE verse sa prime sous moins d’un mois quand à la BRED BANQUE POPULAIRE, il m’annonce un versement entre 6 à 9 mois après le décaissement du prêt sous pretexte que c’est la SGFGAS??? qui va s’occuper du versement des primes prochainement,
Bonjour,
Après avoir contacté le service commercial, nous vous conseillons d’écrire au médiateur de la banque afin d’expliquer votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai un PEL ouvert en octobre 2011. ma banque dit que je ne peux pas demander de pret car le Taux d’usure , determiné par l’Etat , est superieur au taux d’emprunt maximum qui pourrait etre octroyé actuellement et donc, comme je ne peux pas faire de prêt, je perds la prime d’etat ( qui devrait etre de 1525€!)
est ce juste?
il ne me semble pas normal de changer les conditions d’octoi du pret et de la prime d’etat alors que lasouscription du PEL a fait bien l’objet d’un contrat ; peut-on changer les clauses d’1 contrat parce que le taux d’emprunt prevu (4,20%) est tres superieur au taux d’emprunt appiqué actuellement.???
Bonjour,
Ce sujet est récurrent malheureusement. Les plans d’épargne logements sont régis par le code de la construction, mais nous ne trouvons pas les textes concernant les prêts. Vous pouvez contourner de problème de taux d’usure en demandant un prêt travaux (avec factures) ; de fait il s’agit d’un prêt à la consommation dont les taux d’usure sont bien supérieurs.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je prévois d’utiliser mon PEL (date d’ouverture en 2014) comme apport de la construction de mon logement principal. Je prévois de faire un emprunt de dépassant les 92000€ et ce dans une autre banque que celle hébégeant mon PEL, aurais-je le droit à la prime d’état ?
Merci d’avance.
Bonjour,
A priori, il faut que les deux prêts soient souscrits dans la même banque. Le plus simple est de transférer votre PEL dans la nouvelle banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, pour bénéficier de la prime d’état doit on obligatoirement cloturer son PEL? Merci
Bonjour,
Oui effectivement : la prime est versée sous la condition que le plan soit cloturé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un PEL ouvert en octobre 2010 et qui au maximum, pour obtenir la prime d’état dois je obligatoirement le cloturer, c’est ce que me dit ma banque…. Merci pour vos vos éclaircissement.
Bonjour,
Oui effectivement : la prime est versée sous la condition que le plan soit cloturé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons effectué un prêt immobilier pour un terrain seul. Actuellement nous y vivons dans un mobil home le temps de construire la maison (que nous faisons avec notre épargne). Est ce qu’il est possible d’obtenir la prime d’état sachant que mon pel s’est clôturé au bout de 15ans il y a quelques mois ?
Bonjour,
Vous avez un an pour demander la prime d’Etat à votre banque. Demandez-lui une attestation de droits à prêts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com