Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
J’ai souscris un PEL en 2014, que j’ai clôturé en en février 2021. Aujourd’hui je souhaiterai bénéficier de la prime d’Etat, mais je n’ai pas de projet immobilier. Certains sites évoquent la possibilité d’achat de SCPI dans le domaine de l’immobilier locatif pour bénéficier de cette prime. Mais personne n’est en mesure de confirmer si oui ou non je suis éligible à la prime en prenant par exemple un prêt de 5000 € à investir dans les SCPI. Avez-vous des éléments de réponse?
merci par avance,
Bonjour,
L’achat de SCPI d’habitation permet d’obtenir un prêt PEL. Toutefois ces supports sont bloqués sur plusieurs années.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je souhaite prélever de l’argent de mon PEL pour financer un projet qui n’a rien à voir avec un projet immobilier. J’ai bien compris que cela aurait pour effet de « casser » le plan.
Mais très concrètement ou ira l’argent du plan ? (sur mon compte courant ?).
Et j’imagine que l’orsque j’aurai prélevé l’argent dont j’ai besoin, il sera possible de placer l’argent restant sur un nouveau produit d’épargne ? (qu’il s’agisse d’un nouveau PEL ou bien d’un autre produit).
Merci par avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Oui, dès que vous fermez votre PEL l’argent est versé sur votre compte courant. Ensuite, vous pourrez réinvestir sur tout autre produit d’épargne.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis titulaire d un pel qui a ete ouvert le 12/09/2001. je l ai cloturé le 10/12/2020 pour utiliser les fonds pour financer l achat d un appartement sans utiliser les droits á prêts. les droits á la prime sont de 1292,63 € ( comme il a ete ouvert avant le 12 décembre 2002, aucune condition ne réglemente l’octroi de la prime) pourtant ma banque refuse de me la verser car elle dit que je n ‘ y ai pas droit . A t elle raison ?
Bonjour,
Contactez le service réclamation de votre banque et sans réponse satisfaisante le médiateur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
J’ai récemment cloturé mon PEL qui en était à sa 12eme année (fin janvier 2021), j’ai de ce fait demandé à ma banque un pret d’un montant de 5 000,00 € pour percevoir la prime d’état et pour financer du materiel qui devrait nous etre livré tres prochainement (facture de plus de 5 000,00 €). Nous sommes en plein travaux de construction d’un hangar à l’arriere de notre maison. Mais ma conseillere bancaire m’a signalé que pour prétendre à la prime d’état, je suis obligé de lui présenter des factures pour une somme équivalente au montant que j’ai touché en cloturant mon PEL et du pret de 5 000,00 € que je souhaite faire ? D’apres elle, c’est une loi toute recente de 2 mois, est-ce effectivement le cas ?
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance de ce texte. Demandez à votre conseillère de vous le faire parvenir et surtout, adressez-le-nous !
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vous adressse ci-dessous le texte de loi que m’a fait suivre ma banquiere : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023372155
ARTICLE L315-1
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 – art. 26 (V)
Le régime de l’épargne-logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d’épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale.
Les titulaires d’un compte d’épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n’affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l’affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l’exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l’affectation de l’épargne-logement au financement d’un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu’il comporte également l’habitation principale du bénéficiaire.
· ARTICLE L315-2
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 – art. 26 (V)
Les prêts d’épargne-logement concernant les logements destinés à l’habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l’article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d’acquisition, d’extension ou de certaines dépenses de réparation et d’amélioration.
Pour les comptes d’épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts d’épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d’extension ou de certaines dépenses de réparation et d’amélioration.
Les prêts d’épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d’acquisition de logements visés à l’alinéa précédent.
Je pense qu’il m’est impossible de lui demander le pret bancaire pour 5 000,00 €, car elle restera sur sa position et m’exigera des factures en consequence pour un montant de (mon epargne + 5 000 €).
Par contre, j’aimerai quand meme avoir votre avis car plusieurs personnes m’ont dit n’avoir jamais entendu cela, merci de vos conseils.
Bonjour,
Nous n’avions pas connaissance de ce très récent texte de loi que nous allons étudier très attentivement. Vous pouvez poser votre question à Abe info service https://www.abe-infoservice.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Comme nous vous l’avons précisé, il convient de contacter le service commercial et à défaut de réponse satisfaisante, contactez le médiateur de l’assurance.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma banquiere m’a fait suivre les textes de loi ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023372155
ARTICLE L315-1
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 – art. 26 (V)
Le régime de l’épargne-logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d’épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale.
Les titulaires d’un compte d’épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n’affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l’affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l’exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l’affectation de l’épargne-logement au financement d’un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu’il comporte également l’habitation principale du bénéficiaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023372161
· ARTICLE L315-2
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 – art. 26 (V)
Les prêts d’épargne-logement concernant les logements destinés à l’habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l’article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d’acquisition, d’extension ou de certaines dépenses de réparation et d’amélioration.
Pour les comptes d’épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts d’épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d’extension ou de certaines dépenses de réparation et d’amélioration.
Les prêts d’épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d’acquisition de logements visés à l’alinéa précédent.
Est-elle en droit de prétendre des factures d’un montant inclus mon épargne (montant que j’ai percu fin janvier) et du pret que je veux souscrire de 5 000,00 € ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pour bénéficier de la prime d’état, peut-on faire un prêt épargne logement dans un autre établissement bancaire que celui où réside le PEL?
La banque initiale peut-elle s’opposer à cette opération ?
Merci de vos conseils.
Bonjour,
Non, il faut que tout soit fait dans la même banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon mari et moi avons obtenu chacun 1 prêt de 5000€ pour régler les travaux dans l’appartement que nous avons acheté, grâce à nos 2 PEL ouverts en juin 2013. Nous pouvions prétendre à 2 primes (1 prime chacun). J’ai dûment envoyé les factures correspondant aux travaux, quelques jours après le versement des 2 prêts.
Les 2 prêts ont été obtenus le 5 décembre 2020, assez longtemps après notre demande et le délai de rétractation. Ils ont été combinés en 1 seul virement de 10.000€. Nous avons pensé que c’était pour supprimer le versement d’une prime.
A ce jour, toujours aucune prime à l’horizon. J’ai réclamé plusieurs fois le versement de nos 2 primes auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie qui est notre banque, mais je n’obtiens pas de réponse.
Il me semblait que la prime était un dû d’après les termes du contrat PEL de 2013.
Que puis-je faire pour que nous percevions tous les deux la prime associée à un prêt pour travaux ? Dois-je m’adresser à UFC Que choisir ?
Merci de vos suggestions.
Bonjour,
Dans un premier temps, écrivez au service commercial de votre banque, et sans réponse satisfaisante, contactez le médiateur bancaire https://lemediateur.fbf.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je possede un PEL ouvert en 2019 (entre 2002 et 2011).
Je peux donc toucher la prime d’état en contractant un prêt immobilier.
Puis-je faire un emprunt minime pour toucher cette prime, et réaliser des travaux dont le montant est inférieur à la valeur de mon PEL?
Bonjour,
Oui bien sûr, toutefois il faut demander un prêt travaux pour éviter que la banque refuse e prêt au motif d’un problème de taux d’usure sur le crédit immobilier. Il faudra fournir des justificatifs et faire réaliser les travaux par un professionnels. Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre question réponse. https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/recours-refus-pret-epargne-logement/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, en cas deces y a t’il des droit de sucession et combien???? merci
Bonjour,
Il est parfois possible de récupérer le PEL du défunt. Mais dans le cas contraire l’épargne entre dans la succession et est imposable en fonction du montant global de l’actif. Précisons que les conjoints sont exonérés de droits de succession.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je possède un PEL avec prime d’état de 1525 euros disponibles et un droit a prêt de 4800 euros.
Pour obtenir cette prime d’État j’ai lu qu’il fallait faire prêt pel de 5000 euros mini. Puis je faire un prêt pel de 5000 euros et debloquer cette prime même si mes droits sont inférieurs au montant du pret ? je fais l’acquisition de ma residence principale. D’avance, merci de vos conseils.
Bonjour,
Le montant des droits vous permet d’obtenir un prêt PEL. Son montant varie en fonction de la durée de remboursement. Il faut demander à votre conseiller de vous faire une simulation. Les droits à prêts sont multipliés par un coefficient de 2,5 pour une utilisation classique du crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons souscrit un crédit immobilier pour l’achat d’un logement dans l’ancien (DPE C) dans une banque X.
Dans ce cadre, nous avons cloturé un PEL qui était dans notre banque initiale Y et qui avait été ouvert en 2013.
Mais notre crédit immobilier dans la banque X ne s’est pas fait grâce aux intérêts octroyés par le PEL puisque les taux n’étaient pas avantageux ! Et dans le crédit immobilier il est fait mention de notre apport personnel mais sans préciser qu’il provient d’un PEL
Pouvons-nous prétendre à la prime d’Etat ? Et si oui, quelles sont les démarches ?
Merci de votre aide,
AL
Bonjour,
Dans la mesure où vous n’avez pas fait de prêt épargne logement, vous ne pouvez pas toucher la prime d’Etat. En effet, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com