PEL et prime d’État

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La prime d’État est une bonification du rendement du PEL. Elle est plafonnée à 1 525 €. Plus les sommes placées en début d’épargne sont élevées, plus le montant des intérêts, et donc de la prime d’État, seront importants. Attention ! cette prime est supprimée pour les plans ouverts à compter de 2018.

Une prime d’État variable

Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.

La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux. 

Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.

Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.

Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :

  • Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou

  • Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €

Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :

  • Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou

  • Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €

Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.

Octroi de la prime d’État

Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :

  • Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.

    • Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
    • Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
    • Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.

PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?

Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.

Clôture du PEL

La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.

    701 commentaires sur “PEL et prime d’État”
    1. Bonjour
      Suite au refus d un prêt immobilier, j ai résilié mon Pel, contracté en 2003.
      La banque a effectue une reprise de prime correspondant a l annulation de la prime capitalisee.
      Est ce normal de perdre ce montant ??? Merci pour votre réponse ??

    2. Bonjour,

      En fonction de la date d’ouverture de votre PEL, les modalités de versement de votre prime diffèrent. Vous trouverez dans notre article ci-dessus, les différents cas.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      y a t il une durée limite pour toucher la prime d état après un prêt ? La banque qui gardait le PEL ne m a toujours pas versée la prime 14 mois après le déblocage total du prêt pris dans une autre banque malgré mes relances.

    4. Bonjour,

      Le montant et la durée du prêt lié à un PEL dépendent des intérêts qui ont été acquis (avant les prélèvements sociaux) par l’épargne du PEL. Ils déterminent des droits à prêt auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur. Celui-ci permet de déterminer le montant des intérêts à rembourser et, selon la durée du prêt, le montant du crédit pouvant être souscrit. Vous pouvez demander à votre banque de vous faire des simulations pour optimiser vos droits à prêt.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      La prime d’Etat est versée uniquement en cas d’utilisation des droits à prêt du PEL. Elle ne vous sera pas versée si vous souscrivez un autre crédit immobilier, sans utiliser le prêt PEL.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, vous indiquez que pour un pel entre 2002 et 2011 la prime de l état est versée en cas de prêt immobilier. Mais s agit il d un prêt pel avec un taux a 4,20 ou peut il s agir de n importe quel prêt immobilier dans la banque dans laquelle le pel est ouvert?

    7. Bonjour,

      Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continuait à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier. A la clôture de votre PEL, votre prime sera incluse.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. je souhaite clôturer un PEL ouvert le 15/10/2002 sans demander de prêt
      Dois-je exiger le paiement de la prime d’état de 1525 € ou celle-ci me sera retenue d’office ? Dans la négative, puis je demander un prêt de 150 € sans justificatif . Merci pour votre réponse

    9. Bonjour,

      Le montant et la durée du prêt dépendant des intérêts acquis pendant la phase d’épargne. Par ailleurs, pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas de prêt.
      Pour disposer d’une évaluation précise, il convient de vous adresser à votre conseiller bancaire, qui pourra à partir de l’analyse de votre phase d’épargne vous indiquer le montant minimum de votre prêt.
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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