Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
En fonction de la date d’ouverture de votre PEL, la prime d’Etat est versée différemment. Vous pouvez vous reporter à notre article ci-dessus pour en savoir plus. A partir de là, vous devrez contacter votre banquier pour en savoir plus sur vos possibilités en matière de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite faire un crédit de 5k sur mon PEL pour bénéficier de la prime de l’état. J’ai déja signé chez le notaire et je n’avais pas intégré dans la structure du montage, un crédit avec le PEL suite à un appel de fonds pour du VEFA RT 2012 peut t’il être un fait générateur pour avoir la prime de l’état ?
En vous remerciant,
Bonjour,
Nous ne pouvons en dire plus sur ce point. Il conviendrait d’obtenir de votre banque (adressez-vous au directeur de cette agence) un décompte précis de versement de cette prime d’Etat. A défaut d’une réponse favorable, n’hésitez pas à contacter le service clientèle de la banque voire son médiateur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Suite à un plan d’épargne logement ouvert en novembre 2006 au Crédit Agricole et clôturé en février 2014, j’ai acquis 2.341,96 euros de droits d’intérêts.
J’ai ensuite changé de banque pour un projet immobilier et mis en place un prêt plan épargne logement d’un montant de 2000 euros en septembre 2014 à la Caisse d’Epargne afin d’obtenir la prime d’état PEL qui a normalement une valeur de 2/5 des intérêts acquis soit 936.784 euros.
Or, pour l’instant, je n’ai reçu qu’un versement de 1.75 euros (surprime PEL) fin septembre.
Ma banque n’arrive pas à me fournir d’explications.
Pouvez-vous me renseigner s’il vous plaît ?
Vers qui puis-je me tourner ?
A bientôt,
cordialement,
Marc
Bonjour,
En tant que locataire, vous n’y avez pas forcément intérêt d’autant que la prime est plafonnée à 1525 euros. Par ailleurs, comme vous l’avez évoqué, l’accès au prêt est contraint.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un PEL ouvert en 2004 qui arrive à échéance en décembre 2014. Je n’ai pas de projet immobilier dans les 5 prochaines années a venir et je souhaiterais bénéficier de la prime d’état. J’ai bien vu que pour cela il fallait souscrire un prêt par le biais du PEL et qu’il n’y avait pas de minimum indiqué (150€) néanmoins des conditions de souscription assez strictes. Je suis locataire et je pensais donc pouvoir souscrire un prêt dans le cadre de travaux de rénovation et d’amélioration. Cependant, il est indiqué « hors menus entretiens ». Je me pose donc la question suivante :
en tant que locataire quels types de travaux (non financés par le propriétaire) pourraient être financés par un prêt PEL peu élevé et bénéficier de la prime d’état? pose du parquet? de carrelage?
Si cela est leur condition, vous pouvez très bien faire ce prêt de 3000€ au taux de 4,20% afin de toucher la prime, puis effectuer une Remboursement Anticipé Total du prêt (aucune pénalité de remboursement anticipé sur l’épargne logement, tout comme aucun frais de dossier) quelques mois après (leur demander s’il y a un délai mini pour un RAT mais il me semble que non)
Bonjour,
Le montant et la durée du prêt lié à un PEL dépendent des intérêts qui ont été acquis (avant les prélèvements sociaux) par l’épargne du PEL. Ils déterminent des droits à prêt auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur. Celui-ci permet de déterminer le montant des intérêts à rembourser et, selon la durée du prêt, le montant du crédit pouvant être souscrit. Vous pouvez demander à votre banque de vous faire des simulations pour optimiser vos droits à prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je vais clôturer mon PEL d’ici peu pour l’achat d’un appartement. Celui est arrivé à son terme (+de10ans) j’ai donc droit à la prime totale de l’Etat.Ce PEL est plutôt bien rempli mais la banque refuse de me faire un prêt inférieur à 3000€. Vu le taux d’intérêt cela ne m’intéresse pas.Ont ils le droit de me refuser un prêt de 150€ avec ce PEL à 4,20% arrivé à terme qui me permettrai d’avoir droit à cette prime d’État. Sur quel texte puis je m’appuyer?
Je vous remercie
Bonjour,
Dans un premier temps, il conviendrait de demander à votre conseiller bancaire quelques explications sur le mode de calcul de cette « reprise » qui semble à vous lire être partielle.
Dans un second temps, vous pouvez contacter l’un des services de la Banque de France, ABE info-service : http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com