Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
|
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
|
Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
|
Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
|
Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
|
Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Cette indemnité est exonérée en partie des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dépasse le plafond de 10 PASS, elle est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
|
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
|
Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
|
Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations dès le 1er euro. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite.
je partirai à la retraite en 2024, à 62 ans avec toutes mes cotisations à jour, est-ce que j’ai droit à une prime de départ, alors que j’ai 33 années d’ancienneté dans la même entreprise, mais j’ai un contrat de 22 années et un contrat de 11 années (j’ai quitté l’entreprise après 22 années, pour travailler en libéral et je suis revenu dans la même entreprise depuis 11 années).
Bonjour,
A priori, l’indemnité de départ à la retraite devrait être calculée sur la base du dernier contrat de travail, c’est-à-dire les 11 dernières années.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
mon mari Etam à eut une rupture d’un cdi cumul emploi retraite alors que son chantier se termine en décembre 2024 pour motif « trop vieux » nous sommes en procédure Prudhommale et il n’a pas perçu la prime d’ancienneté es ce normal où pas?
Bonjour
Sachant que vous avez une procédure en cours le plus simple est de demander à votre avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour cela fait maintenant 3 mois que je suis en retraite anticipé j;ai travaillé plus de 16ans dans le btp-prévoyance et je n’ai toujours pas d’indemnité globale de fin de carrière. Que faire ? cordialement
Bonjour
Contactez le service RH de cette entreprise pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai passé 35 ans de ma vie dans la mécanique donc argic Arrco.jai quitté il y 7 ans, est-ce que j’ai encore droit à cette prime de départ à la retraite? Maintenant ça fait 7 ans que je suis chez pro btp
Bonjour,
La prime de départ à la retraite doit être versée à la date du départ en retraite, si les conditions d’ancienneté nécessaires sont satisfaites. Le délai de prescription d’une demande de paiement d’une somme due par la caisse de retraite est de 5 ans à compter de la date à laquelle elle aurait dû être versée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon père vient de deceder, il etait a la retraite depuis 2ans maintenant mais procrastinait sur les papiers, il n’avait pas encore reclamé son indemnité de fin de carrière (après plus de 40ans de boite), son ancien employeur confirme qu’il ne l’a pas demandé. Ils nous disent que c’est un du et qu’il peu la reclamé encore 5ans apres le depart a la retraite. Mon père travaillait dans le BTP et c’est donc la proBTP qui gère ses versements, au telephone il semblait dire qu’il était peut etre trop tard pour demander ce versement.
Qu’en est-il legalement? Il disait regulièrement a ma mère qu’il voulait que cela nous reviennenent a mes frère et moi, il n’aurait pas apprecier que cela soit perdu….
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Dans le secteur du bâtiment, la prime de départ à la retraite est spécifique. Il s’agit de l’Indemnité de fin de carrière (IFC) directement versée par Pro BTP pour les ouvriers. Son versement doit être demandé auprès de PRO BTP, quelques mois avant la date de départ à la retraite. Le délai de prescription d’une demande de paiement d’une somme due par la caisse de retraite est de 5 ans à compter de la date à laquelle elle aurait dû être versée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis en retraite anticipée depuis le 1 janvier 2023 j ai été 5 ans en maldie professionnel depuis 5 ans et la a 54 ans il m ont mis en retraite d invalidité je travaillais a la mairie depuis 1996. Quels sont mes droits ? .que dois je toucher en prime de départ ? merci
Bonjour,
Aucune indemnité de départ à la retraite n’est prévue par la législation pour les fonctionnaires. Mais en pratique, certaines collectivités territoriales versent une prime de départ à la retraite à leurs agents publics. Vous devez vous renseigner auprès de votre employeur pour connaître vos droits à une éventuelle prime de départ.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai pris ma retraite anticipée en janvier 1997 j’ai fait 15ans ancienneté pourriez vous me dire si je toucherai la prime de fin de carrière et à quel l’âge.merci à vous
Bonjour,
L’indemnité de fin de carrière est versée à la date de départ à la retraite de l’entreprise, si les conditions pour en bénéficier sont remplies. Elle ne peut pas être versée plus de 26 ans après le départ en retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je viens de prendre ma retraite
mon ancienneté est du 01/02/2019 sur ma fiche de paye mais j’ai étais repris par une nouvelle entreprise depuis 01/01/2023.
comment est calculé ma prime de départ à la retraite.
merci
Bonjour
C’est a priori l’ancienneté qui prévaut (02/2019). Voyez avec le service RH de votre entreprise, ou avec les représentants du CSE.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, un ehpad cnn51 souhaite me recruter en prenant l intégralité de mon ancienneté je suis aide-soignante depuis 1999 ma question est la suivante je suis à 10 ans de la retraite admettons que j’accepte comment sera calculé le montant de ma retraite sachant que j ai 18 ans fonction publique merci pour vos réponses
Bonjour
Il faut traiter ce sujet directement avec l’assurance retraite, ainsi qu’avec le régime de retraite des fonctionnaires. Vous pouvez demander au service RH de cet Ehpad de vous renseigner.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je serai en retraite anticipéé carrièrre longue au 30/06/23.
hors mes indemnitées de départ, je vais toucher ma prime de vacances intégrale pour les six mois passés mais la comptable me dit que je n’aurais pas le prorata de la prime de fin d’année, invocant une rupture de contrat de travail de ma part.
Bonjour,
Tout dépend des conditions d’octroi de la prime de fin d’année dans votre entreprise. Si la prime est calculée au prorata de votre temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année, vous pourrez toucher une partie de la prime (jusqu’à la date de rupture de votre contrat de travail). Mais si le paiement de la prime est conditionné à votre présence dans l’entreprise en fin d’année, vous ne pourrez pas bénéficier de cette prime si votre contrat est rompu avant cette date. Vous devez vous reporter à l’accord collectif, le contrat ou l’usage prévoyant cette prime de fin d’année dans votre entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com