Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
|
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
|
Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
|
Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
|
Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
|
Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Cette indemnité est exonérée en partie des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dépasse le plafond de 10 PASS, elle est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
|
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
|
Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
|
Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations dès le 1er euro. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite.
je suis à la retraite en invalidité et je suis obligé de quitter mon appartement de fonction le premier juillet. Je voulais savoir si j’ai droit à la prime de départ de retraite car cela fait 35 ans que je travaille à la ville de Paris comme gardien des écoles. merci d’avance de me donner une réponse
Bonjour,
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique territoriale, vous ne bénéficiez pas de prime de départ à la retraite. Cependant, certaines collectivités versent des primes dans cette situation, au titre de l’action sociale. Vous devez vous adresser au service de l’action sociale de votre collectivité territoriale pour faire le point sur vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon epoux a ete repris avec 15 ans d’aciennete lors de son embauche, il travaille dans cette sté depuis 2011 donc depuis 12 ans
son service rh compte 12 ans d’ancienneté pour le calcul de sa prime de départ en retraite, sur son contrat de travail il est stipule reprise de l’anciennete 15 ans .
pk les 15 ans ne sont pas pris en compte ?
Bonjour,
Pour la détermination du montant de l’indemnité de départ à la retraite, il est tenu compte uniquement de la durée d’activité au sein de la dernière entreprise dans laquelle travaille le salarié qui part à la retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, en cas de vente de l’entreprise les IFC sont-elle calculées à partir du départ volontaire du salarié ou de la mise en retraite par l’employeur ?
Bonjour,
L’indemnité de fin de carrière est due en cas de départ à la retraite, départ volontaire ou mise à la retraite par l’employeur. Les règles sont différentes selon la situation, comme expliqué dans l’article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, l’indemnité de départ à la retraite d’une salariée en inaptitude (62 ans) est-elle soumise à cotisations?
Bonjour,
A notre connaissance, l’indemnité de départ volontaire à la retraite reste imposable dans les mêmes conditions quels que soient les motifs du départ à la retraite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’aurais 62 ans en décembre 2023 avec la possibilité de partir à la retraite à taux plein.
si je fais ma demande de départ à la retraite je vais bénéficier d’une prime de départ importante,liée à mon contrat, qui sera soumise intégralement à l’impôt.
Ma question est : si c’est mon employeur, qui demande ma mise à la retraite, (s’il en a le droit)cette indemnité sera t’ elle imposable ?( elle ne dépassera pas le plafond de le secu)
2eme question : Suite au courrier de mon employeur,je lui réponds que je suis d’accord, mais puis-je demander de faire un préavis de 6 mois ?
Je vous remercie de votre réponse.
cordialement
Bonjour,
En principe, l’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » un salarié ayant moins de 67 ans (âge d’obtention du taux plein automatique). En cas de départ volontaire à la retraite, vous devez prévenir votre employeur au moins 2 mois avant si vous avez 2 ans ou plus d’ancienneté, au moins 1 mois avant si vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté. Vous pouvez convenir, par accord amiable avec votre employeur, un délai de préavis plus long.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour J ai travaillé pour l admr pendant 5 ans,jusqu en 2003, puis après un arrêt maladie et un déménagement je suis revenue en 2008 dans la même entreprise. Ma prime de retraite sera t elle calculée sur les 20 ans ou sur les 15 ans du dernier contrat ?? Merci beaucoup
Bonjour,
Si les deux contrats de travail sont discontinus, votre ancienneté sera prise en compte à partir de la date d’entrée du dernier contrat de travail, soit 15 ans.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je suis en retraite depuis le 1er janvier 2023, j’ai fait 17ans dans le transport avec plusieurs transferts d’entreprises , les anneés de mon dernier employeur et de 2013-3014 , 2016 , 2019-2022 celui ci aurait du m’accorder un prime de départ a la retraite ?
cordialement
Bonjour,
Dans votre situation particulière, il serait préférable de contacter les services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après avoir subi un accident du travail, et j’étais considéré par la médecine du travail comme inapte au poste, mon patron, n’ayant pas d’autre fonction à me confier, m’a licencié. Comme j’avais le droit de percevoir de pôle emploi, je suis allé postuler, mais comme mon âge s’apprêtait à atteindre 62 ans, j’ai été « contraint » ou dirigé pour demander la retraite. Lorsque la pension a été acceptée et accordée, il me restait environ 750 jours de chômage. Ma question est la suivante : puis-je avoir le droit de recevoir le montant pour ces jours, en tout ou en partie ? L’autre question est, le pôle emploi doit-il verser cette indemnité de fin de carrière ?
Je vous remercie en avance pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
L’indemnité de fin de carrière est versée par le dernier employeur, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté dans l’entreprise concernée, selon la convention collective dont vous relevez ou, à défaut, le code du travail. Mais cette indemnité n’est pas versée par Pôle emploi. Concernant les conditions d’indemnisation du chômage, vous devez interroger les services de Pôle emploi pour connaître vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis en retraite le 01 04 2023 mais je suis en maladie proffessionnel j ai fait ma demande a la retrait et elle et accepter j ai prevenue mon employeur quel indemnité de depart de la societé mon employeur j ai droit merc d avance
Bonjour
Il nous semble que cela ne modifie pas l’indemnité de départ, sous réserve que vous ayiez passé plus de 10 ans dans l’entreprise
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour mon père est à retraite depuis le moi de janvier . il a finit sa carrière en arrêt maladie suite à de fort problèmes de santé il a travaillé 34 ans dans la meme boite.
son solde de tout compte est à 0. car ils ont pris la moyenne des 12 derniers moi ou il n avait plus de salaire . est ce normal ?
Bonjour,
A priori, votre père aurait pu bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite, calculée par référence au salaire perçu au cours des 12 ou 3 derniers mois (selon la formule la plus avantageuse pour le salarié) précédant l’arrêt de travail pour maladie de votre père. Vous devez contacter le service Ressources humaines de l’entreprise de votre père pour faire valoir ce droit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
je suis dans le même cas que votre papa et je souhaiterai savoir si celui-ci a reussi à avoir sa retraite calculée sur les salaires précédant l’arret de travail et non les 12 derniers mois à 0 sur le bulletin de paye. On m’a également dit qu’il fallait bien prendre les 12 derniers mois précédant l’arrêt mais mon employeur ne l’a pas fait. Je vous remercie de votre réponse .