Décès du conjoint : la pension de réversion

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Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? Seulement les conjoints (ou ex-conjoints) mariés. 

  • Le défunt était fonctionnaire : pas de condition de ressources ni de condition d’âge.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? 

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

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L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

 

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?

Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base 

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel

Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL). 

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
ET remplir au moins l’une des conditions suivantes :
– avoir eu un ou des enfants issus du mariage  avec le défunt,
– avoir été marié pendant au moins 4 ans,
– être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Comment obtenir la pension de réversion ?

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. 

Il faut faire la demande de pension de réversion

Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

    1 326 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. bonjour,
      je suis pensionnée CARSAT- Fonction Publique Hospitaliere- + un peu de retraite du regime general; mon mari est retraité du secteur privé principalement et aussi pensionné CARSAT pour 15 ans seulement. Si nous avons bien compris , si je décède la premiere, il pourra prétendre à la reversion de ma pension de « fonctionnaire » alors que s’il décède le premier, je ne pourrai pas obtenir la reversion de sa pension ( bien plus élevée que la mienne) car je perçois ~ 2000 euros par mois. avons-nous bien compris? Merci de votre attention

      1. Bonjour,
        C’est en partie exact. Si votre mari décède le premier, vous pourrez, sous conditions, avoir droit à une pension de réversion au titre des régimes complémentaires Agirc/Arrco ainsi qu’au titre du régime de retraite de la fonction publique. Pour connaître plus précisément vos droits, vous pouvez interroger les caisses de retraite auxquelles vous êtes affiliés.
        Meilleures salutations
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour j’ai 70ans je suis algerienne je touche une pension de reversion de 160€et une aide de personne ages de 220€ je veux me remarier mais j’ai peur de perdre ma petite pension .est ce possible de toucher une autre pension si on m’arrete les miens.

      1. Bonjour,
        La cessation du droit à la pension de réversion en cas de remariage dépend du régime de retraite de votre époux décédé. Vous pouvez contacter la (ou les) caisses de retraite qui vous versent la pension de réversion pour savoir si son versement sera maintenu ou non en cas de remariage.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Mon premier mari est décédé il y a 10 ans, je ne touche plus que ma petite retraite car je me suis remariée avec un veuf en Décembre dernier. Si celui-ci venait à disparaître, vais-je toucher sa
      réversion ? Faut-il un temps d’union pour la touchée ?

      1. Bonjour,

        Les conditions pour bénéficier d’une pension de réversion varient selon le régime de retraite auquel est affilié votre second mari. Nous vous invitons à consulter l’article ci-dessous pour trouver les conditions applicables à votre situation. Et vous pouvez interroger la ou les caisses de retraite de votre second mari pour obtenir plus de précisions.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      j’ai 52 ans mon mari est décédé en 2012 et m’a laissé avec 4 enfants mineurs à l’époque, je touche une allocation de veuvage de la retraite complémentaire mais pas de la Cram. Mon mari aurait eu 60 ans le 31 juillet, puis-je demander la pension de réversion étant donné que j’ai encore un enfant à charge mineur ? merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Sous conditions de ressources et de votre situation matrimoniale, vous pouvez dès 55 ans faire une demande de pension de réversion.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour mon épouse et décédé le 16 octobre 2016 je perçois yous les mois la pension de réversion ai je le droit de percevoir autre chose comme retraite de sa caisse de retraite elle travaillé dans le privé quelle différence entre retraite complémentaire et une retraite merci

      1. Bonjour,

        La pension de réversion que vous percevez comprend les pensions du régime général et complémentaire de votre épouse. Pour savoir si vous êtes éligible à d’autres prestations sociales, il conviendrait de vous adresser à une assistante sociale.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour je suis en instance de divorce j ai ete marie a un fonctionnaire 42ans. ou j ai eleve trois enfant j aimerais savoir combien il doit me donne en poucentage pour la pension et ci demain il decede ou je doit m adresse pour la pension de revertion cordialement

      1. Bonjour,

        S’agissant de la pension alimentaire que votre ex-mari pourrait vous donner, c’est au juge de le décider. Qaunt à la pension de réversion, elle n’est pas calculable tant que votre ex-mari n’est pas décédé.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour,
      je voulais savoir, dans le cas du suicide d’un fonctionnaire public , sa femme peux toucher la pention de la retraite.
      elle a 2 enfants à charge

      1. Bonjour,

        Il conviendrait que cette personne s’adresse directement au service des pensions pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Sous conditions de ressources, de situation maritale et d’âge, cela est possible. Il convient donc de vous rapprocher des organismes de retraite en question.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, je suis veuve depuis 16 ans, j’ai 54 ans. Mon époux est décédé il n’avait que 42 ans, nous étions marié depuis 17 ans et un enfant.
      Cette année il aurait eu 59 ans.
      Est-il possible de demander une reversion d’une hypothetique retraite ou cela sera t-il refusé?
      Merci
      Cordialement
      PP

      1. Bonjour,

        Pour bénéficier d’une pension de réversion sous conditions de ressources et de situation famililiale, il convient d’avoir 55 ans. Avant, vous pouvez bénéficier sous conditions également d’une allocation de veuvage.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. mon marie etant decede il etait retraite de la poste pour le moment je touche une reversion
      moi je suis a la retraite je touche 850 euro par moi il peuve me la baisser la reversion merci de bien vouloir repondre

      1. Bonjour,

        La pension de réversion est calculée en fonction de vos ressources. Elle est possiblement versée ou non en fonction de cela et peut-être ajustée selon votre situation. Il conviendrait de vous adresser à l’organisme payeur pour en savoir plus sur votre dossier.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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