Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes et notamment de ressources.
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

 

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé – Retraite de base

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (régime social des indépendants – RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (CNAVPL).

  Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution 
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 20 550,4 €/an en 2018 pour une personne seule

32 880,64 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 10 727 €/an

Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le conjoint décédé était affilié aux régimes complémentaires Agirc / Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes: agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régimes des professions libérales.

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) (55 ans si le conjoint bénéficie de la retraite de réversion du régime de base de la Sécurité sociale)
Être âgé d’au moins 55 ans (Arrco)
Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60% des droits à la retraite obtenus par le défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances
Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

Le conjoint décédé était fonctionnaire

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Remplir l’une des conditions suivantes : avoir été marié au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la pension de réversion doit être partagée entre conjoint et ex-conjoints en tenant compte de la durée de mariage de chacun.

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Un seul régime est à contacter, même si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de retraite. La demande doit être remise de préférence à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Pour effectuer sa demande de retraite de réversion, il faut remplir un imprimé et joindre des pièces justificatives. Cet imprimé est disponible dans les caisses de sécurité sociale (ou dans les caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), dans les points d’accueil retraite, ou dans les mairies.  Il peut également être téléchargé sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

 

    767 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. veuve depuis 22 Novembre 1994 .je touche la retraite de veuvage des caisses complementaires depuis 1 Décembre 1994. maitenent j’ai 61 ans doit je refaire une nouvelle fois la demande de pension de reversion de veuvage du regime general ? en sachant que j’ai fait ma premiere demande dans les 12 mois suivant le décès de mon mari.( le point de départ de votre retraite de reversion peut être fixé au premier jour du mois suivant le dépôt de votre demande et,au plus tôt, au premier jour du mois suivant vos 55 ans )

      1. Bonjour,

        A priori oui, vous pouvez déposer une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite de votre défunt mari.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour mon père est mort en 1992 ma mère n a jamais touche la réversion es ce quelle faire la demande après tant d années

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de contacter la caisse de retraite de votre défunt père pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, je touche un pension de reversion du père de mes enfants qui est décédé depuis 1995, je me suis remariée et mon second époux est décédé, sa caisse de retraite me dit que je ne peux prétendre à sa reversion étant donné que je touche cele du premier défunt, peux t(on cumuiler ou bien choisisr la reversion la mieux rémunérée Merci

      1. Bonjour,

        Cela est possible pour les fonctionnaires sous certaines conditions, il conviendrait de vous en assurer si les décédès relevaient d’un autre régime. Vous pouvez le faire en demandant de plus amples informations juridiques à cette caisse de retraite.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour,j ai entendu dire par une tierce personne ceci
      apres un remariage on peux percevoir de son precedent mari décédé au prorata de la vie commune du couple une pension de reversion
      voila le cas de ma maman
      marié jusqu’à 1984 jusqu’au deves de mon papa elle percoit la pension de reversion jusqu’en 2003 date de son remariage toujours marié depuis peux elle pretendre a quelque chose

      1. Bonjour,

        Cela est possible effectivement en fonction du niveau de ressources de la personne survivante et de son âge. Pour en savoir plus, il convient de vous adresser à la caisse de retraite du défunt.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour etant veuf depuis 2009 , je compte me marier en 2020 , est ce que ma nouvelle epouse aura droit a une partie de ma pension apres mon deces .
      j ai actuellement 71 ans et elle 59 ans , elle est de nationalite americaine et n’a jamais travaille en france

      1. Bonjour,

        En fonction de ses revenus et de la durée de mariage, cela est possible.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Mon père est décédé à l’âge de 53 ans. Ma mère à 56 ans.
      Mon père était en invalidité de travail.
      Qu elles sont les démarches à réalisées pour obtenir une reversion ou autre?
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Pour la pension de réversion, adressez-vous à la caisse de retraite de votre défunt père. Pour toutes autres prestations sociales et financières, il convient de rencontrer une assistante sociale.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour, mon père est retraité. Ma maman touche également une petite retraite. Si mon papa décéde avant maman, pourra t elle continuer à percevoir sa retraite en plus de la pension de réversion de mon papa ?

      1. Bonjour,

        Oui, cela est possible en fonction du niveau de ressources de votre mère à ce moment-là.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, Je ne suis pas veuve au sens administratif du terme J’ai été mariée il y a 15 ans puis divorcée sans enfant
      J’ai eu un enfant (11 ans bientôt) avec mon compagnon aujourd’hui décédé de maladie Nous n’étions pas mariés ni pacsés.
      Alors oui je touche l’alloc de la CAF, mais aucune reversion . Existe t-il des recours?

      1. Bonjour,

        Non, il n’y a pas de recours car vous n’êtes pas éligible à cette prestation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour, mon époux est décédé en 2000 (très jeune) mais il a quand même cotisé 52 trimestres. J’ai aujourd’hui 51 ans et je peux prétendre à une pension de réversion, de combien va être ma pension de réversion sur quels salaires vont-ils se baser, sachant qu’en 1999 il cotisait environ 26500 euros annuels.
      Merci à vous

      1. Bonjour,

        Il convient de vous rapprocher de la caisse de retraite de défunt mari pour le savoir.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. je suis la deuxième veuve de mon défunt mari je touche une pension de 13 euros. après le décès de la1ère veuve ma pension va-t-il augmenter ou non

      1. Bonjour,

        Pour en savoir plus sur ce point de la réglementation, il convient de vous rapprocher de votre caisse de retraite.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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