Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes et notamment de ressources.
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

 

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé – Retraite de base

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (régime social des indépendants – RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (CNAVPL).

  Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution 
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 20 550,4 €/an en 2018 pour une personne seule

32 880,64 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 10 727 €/an

Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le conjoint décédé était affilié aux régimes complémentaires Agirc / Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes: agricole (MSA), régime social des indépendants (RSI), régimes des professions libérales.

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) (55 ans si le conjoint bénéficie de la retraite de réversion du régime de base de la Sécurité sociale)
Être âgé d’au moins 55 ans (Arrco)
Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60% des droits à la retraite obtenus par le défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances
Remarque : si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s

Le conjoint décédé était fonctionnaire

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Remplir l’une des conditions suivantes : avoir été marié au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la pension de réversion doit être partagée entre conjoint et ex-conjoints en tenant compte de la durée de mariage de chacun.

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Un seul régime est à contacter, même si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de retraite. La demande doit être remise de préférence à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Pour effectuer sa demande de retraite de réversion, il faut remplir un imprimé et joindre des pièces justificatives. Cet imprimé est disponible dans les caisses de sécurité sociale (ou dans les caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), dans les points d’accueil retraite, ou dans les mairies.  Il peut également être téléchargé sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

 

    757 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. alors ma mère elle a une pension de réversion elle est âgée de 69 ans es que elle peut venir en France pour se soigner car elle a plusieurs maladie cœur tension artérielle rhumatismes et cholestérol.

    2. bonjour,
      Je ne comprend pas pourquoi je n’es pas le droit à la reversion, car je ne touche que 17 000 euros à l’année et que je connais beaucoup de veuves qui touchent largement plus que moi et qui l’ont…
      Pouvez vous m’expliquer?
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il conviendrait d’interroger l’organisme en question qui pourra répondre précisément à votre situation.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, ma mère a subi une mastectomie et est actuellement en chimiothérapie. At-elle droit à une allocation d’invalidité? Ma mère habite en Algérie et a une retraite française

    4. bonjour
      monepoux est decede le 20/07/2017 a l’age de 55 ans . j’aurai 49 ans en novembre . a quelle date dois je demande la pension
      merci de votre reponse

      1. Bonjour,
        Si votre époux était salarié affilié au régime général, vous devez avoir au moins 55 ans pour demander une pension de réversion. Il n’y a pas de condition d’âge si votre conjoint relevait de la fonction publique. Vous devez contacter la ou les caisses de retraite auxquelles votre conjoint a cotisé pour connaître toutes les conditions d’attribution de la pension de réversion.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour ! je suis veuve depuis 1997 sachant que je n’avais pas encore l’âge légal de la réversion, mon défunt mari résidait en France et moi en Algérie. Et maintenant comme j’aurai mes 55 ans dans quelques mois, j’aimerai connaître les démarches à faire pour en bénéficier. Je suis sans ressources. Merci et recevez mes meilleures salutations.

      1. Bonjour,
        Pour connaitre vos droits à la pension de réversion, vous devez déposer une demande auprès de chaque caisse de retraite auxquelles votre mari avait cotisé lorsqu’il travaillait en France. Les caisses de retraite pourront vous dire si vous avez droit ou non à ces pensions de réversion.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour jai bientot 50 ans mon mari est décédé il y a 14 ans en 2005 il était dans le privé cotisé au rsi je nai pas de pension de veuvage on m avait dit a mes 50 ans est ce bien cela car je viens de lire maintenant que c est a 51 ans si le deces a eu lieu avant 2009 a qui dois je m adresser je vous remercie de vos reponses cordialement

      1. Bonjour,
        Vous pourrez faire une demande de pension de réversion lorsque vous aurez 51 ans (votre mari étant décédé avant 2009). Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion et le montant de cette pension dépendent du ou des régimes de retraite auxquels votre mari a cotisé. Vous déposerez votre demande à la (ou les) caisse(s) de retraite de votre mari décédé.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. mon mari est dcd en mars 17 à l’âge de 53 ans.j’ai actuellement bientôt 49 ans. à partir de quand je dois commencer les démarches pour faire la demande de la pension de réversion?merci

    8. ce que concerne une pension reversion de fonctionaire ;
      ex femme remariée en jour de décès de son ex epoux fonctionaire n a pas drois avoir une partie de la pension de reversion et donc sa partie viens a conjoint survivent pour toujours ?

      1. Bonjour,

        Nous n’avons pas tout saisi de votre demande. Il conviendrait donc de vous rapprocher du service des pensions de vorte conjoint pour en savoir plus sur ce point juridique.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, j’ai 57ans et mon mari décédé en France d’un cancer du poumon à 68 ans , j’ai vis avec lui depuis 3 ans et trois mois au Maroc depuis le 14/05/2014 je n’ai jamais été en France. Mon mari s’est rendu en France de se faire soigner de sa maladie chaque trois mois et voilà que le 02/09/2017 est décédé à l’hôpital de Compiègne , je me permets de vous contacter aujourd’hui pour savoir comment faire pour obtenir la retraite de réversion sachant que ma situation est un peu compliquée : il était mari et divorcé 2 fois. il a vécu avec la première 20 ans et elle est la maman de ses 5 enfants mais qui ont l’âge aujourd’hui de 44 et 28 ans , sa deuxième femme a vécu avec elle presque 20 ans elle est la maman de 4 filles entre 21 ans et 13 ans, elle s’est remariée après le divorce.
      Moi sa femme jusqu’a le deces depuis 3 ans et 5 mois, nous n’avons pas d’enfant, mon mari touchait presque 2000€ au retraite de base et le complémentaire de chaque 3 mois 300€ ,.
      J’ai fait le dossier de retraite avec toutes les papiers le 16/09/2017 à la CNSS du Maroc mais je n’ai pas de réponse à ce jour.
      Acceptez s’il vous plait mes salutations les plus sincères

      1. Bonjour,

        Il convient d’attendre la réponse de cet organisme qui seul pourra vous éclairer sur la perception ou non d’une pension de réversion. N’hésitez donc pas à le relancer.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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