Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
pouvez vous me donner l adresse postale pour ecrire à la CNAV ?
Bonjour,
Pour en savoir plus pour contacter cet interlocuteur : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir je suis senegalaise veuve mon mari est décédé depuis le 18juillet 2018 laissant 3 enfant au senegal jai 68ans
mon mari est décédé a l age de 71 ans je demande qu elle sont mes droits vu que depuis lors je nai rien percu et il avait la retraite
virement venant de la cnav mais il etait affilé a la banque postale
est ce que jai droit a l’attribution de la pension de reversion mais aussi a l’allocation veuvage
Bonjour,
Pour ces deux aides, il convient de vous adresser à la CNAV, qui seule pourra vous répondre sur vos éventuels droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon ex mari vient de décéder, militaire de carrière puis secrétaire administratif dans la fonction publique. à la retraite depuis 2 ans. j ai été marie pendant 19 ans et 4 enfants. sa seconde épouse 19 ans environ aussi. où dois je m adressais pour trouver l adresse de la caisse de retraite. (département du Nord).merci de votre réponse. salutations
bonsoir
je suis algerienne veuve depuis 1999, j’ai aucune ressource apart les allocation de veuvage que j’ai eu en (2000) .
je voulais savoir est ce que je peux faire une demande pour une pension de reversions a savoir mon age est de 59 ans
merci pour votre reponse
Bonjour,
Comme expliqué dans l’article, vous pouvez faire la demande à partir de vos 55 ans pour le régime de base et 60 ans pour le complémentaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vous pouvez toujours faire une demande de réversion. Le plus simple est de contacter la CNAV, en fonction de la caisse de retraite de votre ex-époux https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis veuve mere d un enfant et jais 46 la caisse de retraie ma verse une allocation veuvage de 3 mois seulement je ne ne connaissais pas mes droit j ai deposé tardivement que dois je faire et quels sont mes autre droits ,je vis au senegal
Bonjour,
Le mieux dans votre situation est de contacter la CNAV. Vous trouverez plus d’informations sur leur site https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ..je me suis mariée le 10juillet 1970 et ayant eu 4enfts puis divorcé le 3mars 2004 ..mon ex mari c est remarié avec ma cousine . comment faire et m expliquer pour la pension de reversion j ai 72 ans .
Bonjour, Il faut contacter la ou les caisses de retraite de votre ex-conjoint. Vous pouvez contacter le 0 820 200 189 (0,09€/min + prix appel)
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir une veuve qui habite en algerie agée de 58 ans alors que son époux est decedé en 1999, elle touche rien sauf les allocation de veuvage juste aprés sa mort, est ce qu’ elle a le droit de toucher la pension de reversion(est ce qu’elle peut faire une demande?- elle a trois filles-) merci d’avance
Bonsoir
Je voudrai savoir mon ex mari est le 25 juillet 2014 ais je droit à la pension de réversion dés l’age de mon 55 e anniversaire merci cordialement
Bonjour,
Sous conditions de ressources et de situation maritale, cela est possible. Il conviendra de faire votre demande auprès de la caisse de retraite de votre défunt mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepoutous.com
bonjour,
je souhaiterai savoir si la somme percue de la pension de reversion divisée par deux attribuée à la veuve épouse de son mari décédé et sans enfants issu du mariage, revient à l’ex l’épouse mariée et divorcée du défunt dont 5 enfants sont nés durant leur union si la veuve décède à son tour . A qui revient la partie de pension versée à la veuve épouse le jour de son propre décés?
est ce que la partie de la pension percue par la femme peut etre reversée à l’ex épouse afin qu’elle puisse bénéficier de la pension de reversion complete de son ex époux , puisqu’ elle est décédée égalemnt…
merci de votre retour…
Bonjour,
Non, lorsqu’une veuve décède, la pension versée n’est pas transmissible aux autres veuves.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon mari est décédé le 15 octobre 2019 , IL avait 76 ans ,nous étions mariés depuis 8 ans 1/2, il était déjà a la retraite. il avait tenu un cabinet d’assurance. Il était divorcé et avez 3 enfants, il y a plus de 20 ans, et son ex épouse est remariéé depuis tres longtemps. As-t’elle droit à une part de reversion de sa retraite.ILs étaient restés mariés 20 ans.
Moi, 79 ans ai-je droit a la pension de reversion complete ou dois-je la partager avec l’ancienne épouse
Bonjour,
Vous avez a priori droit à une pension de réversion au prorata de votre durée de mariage. Pour en savoir plus, adressez-vous à la caisse de retraite de votre défunt mari.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com