Décès du conjoint : la pension de réversion

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La pension de réversion ne profite qu’aux conjoints mariés. 

  • Pas de condition de ressources ni de condition d’âge quand le défunt était fonctionnaire.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Une condition essentielle à la pension de réversion : le mariage

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Le conjoint décédé était affilié au régime général des salariés du privé (retraite de base) ou des non-salariés (travailleurs indépendants, professionnel libéral, agriculteur)

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

  Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution 
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 21 112 €/an en 2020 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 33 779,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 106,72 €/an en 2020.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 3 478,46 €/an (289,87 €/mois). Il est plafonné à 11 106,72 €/an (925,56 €/mois) en 2020.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60% de la retraite complémentaire du défunt
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Les agents des trois fonctions publiques (D’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Remplir l’une des conditions suivantes :
avoir été marié au moins 4 ans ou
mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou
avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Les démarches pour obtenir la pension de réversion

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

Les droits retraite en cas de veuvage : vidéo de l’assurance retraite

    893 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. bonjour,je voudrais savoir dans le cas ou le conjoint décédé est marié avec deux femmes sachant qu’il n’est pas divorcé avec la deuxieme femme lors de son décé avec laquelle il a vécu 30 ans, la pension de réversion sera attribuer a qui ? la premiere avec il a dévorcé ou la deuxieme qui n’est pas dévorcé ou elles vont la partagé ?
      merci

      1. Bonjour,

        En France, il n’est pas possible d’être marié à deux femmes. La pension de réversion répond à des conditions mentionnées dans notre article. Vous pouvez vous y reporter sans problème.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonsoir, je perçois tous les mois la pension de réversion de mon défunt mari. je dois retravailler est ce que je vais perdre la pension de réversion de mon mari svp. merci

      1. Bonjour,

        Dans votre cas, cela est possible si vous depassez le plafond de ressources en vigueur. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à revenir vers la caisse de retraiteen question.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. je voudrais savoir quel sont les documents a fournir pour une pension de réversion datant plus de 5 ans, conjoint décédé.plus précisément pour la côte d’Ivoire.

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il convient de vous adresser à la caisse de retraite du défunt.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour a tous mon frere a 70 ans divorcé il viens d avoir un courrier disant qu il a droit a la pension de reversion de son ex femme qui est decédé en decembre 2008 il a reçu un dossier mes ne comprend rien ou peut il aller pour avoir un aide pour rmplir son dossier meme moi je n ai rien compris a ce qu ils demandent il habite a roncq dans le nord merci a tous pour vos réponses

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter la caisse de retraite en question afin de demande un accompagnement.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Maman est décédée et était bénéficiaire d’une pension de reversion d’un ancien combattant ,est-ce que nous ses héritiers auront doit au capital décès ? merci

      1. Bonjour,

        En tant qu’hériter, vous ne perceverez pas cette pension de réversion ni un capital décès sauf si votre mère a contracté une assurance de ce type.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. J’ai une pension de reversion d’un ancien combattant ,et j’ai une enfant handicapée agée de 65 ans est-ce qu’àprès ma mort elle aurait droit à une allocation ?

    7. la veuve a t elle droit à la retraite reversible d’invalidité méme si son ex mari ne presentait pas aucune blessure ou accident de travail durant son service militaire francais.

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à l’organisme instructeur pour en savoir plus sur ce point de réglementation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. salutations’ y a t il lieu à la retraite reversible d’invalidité de la pension militaire , sans avoir aucune accident durant le service du défunt à l’armée francaise. merci bcp

    9. bonjour,
      mon père nous a quitté le 18 janvier 2020 laissant derrière lui deux femmes l’une d’elles handicapée mais toutes les deux résident au Maroc. quelle sont les démarches à suivre?

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser aux caisses de retraite de votre défunt père afin de voir ce qu’il en est pour votre situation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Suite au décès de mon père le 30/01/2020, je remplis le formulaire cerfa de demande de pension de reversion pour ma mère. Ils ont un fils handicapé qui a 51 ans et qui est placé en foyer pour adultes handicapés depuis l’âge de 21 ans.
      Que faut-il mettre dans la rubrique 10 du : Votre conjoint décédé a élevé un enfant handicapé : « indiquez la période de prise en charge du …. au … » ?
      Merci pour votre aide.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de contacter l’organisme instructeur de votre dossier afin d’obtenir cette précision.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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