Montant des droits de succession

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Abattements en matière de droits de succession

Des abattements, plus ou moins importants, sont prévus, en fonction du lien de parenté avec le défunt.

  • 100 000 € sur la part reçue par un héritier direct : chaque enfant vivant ou représenté, un parent ou un grand parent,
  • 15 932 € sur la part reçue par chaque frère ou sœur,
  • 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce.

Si les parents renoncent à la succession, leurs enfants se partagent l’abattement de 100 000 € et bénéficient du barème en ligne directe.

Pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c’est l’abattement de 15 932 € des frères et sœurs qui s’applique, ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs. Les autres héritiers ou légataires ont le droit à un abattement de 1 594 €, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le défunt.

Droits de succession

Les droits de succession s’appliquent sur la part reçue par chaque héritier, après déduction de l’abattement précédemment décrit. Ces droits dépendent de deux éléments : du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la somme transmise.

Héritiers en ligne directe

La ligne directe ascendante inclut les parents et grands-parents tandis que la ligne directe descendante comprend les enfants et petits-enfants.

Part nette taxable après abattement

Taux applicable

< 8 072 euros

5 %

8 072 <= < 12 109 euros

10 %

12 109 <=< 15 932 euros

15 %

15 932 <=< 552 324 euros

20 %

552 324 € <=< 902 838 euros

30 %

902 838 € <=< 1 805 677 euros

40 %

>= 1 805 677 euros

45 %

Entre frères et sœurs

Part nette taxable après abattement

Taux applicable

<= 24 430 euros

35 %

> 24 430 euros

45 %

Pour la famille jusqu’au quatrième degré

Par exemple entre une tante et son neveu, la taxation est encore plus lourde puisque les droits de succession s’élèvent à 55 % sur la totalité du montant après abattement. En revanche, de nouvelles dispositions s’appliquent en 2009, destinées à alléger la fiscalité des droits de succession, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s). En effet, ce n’est pas le taux unique de 55 % qui s’applique mais ceux applicables aux frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.

Entre parents au-delà du quatrième degré et autres personnes non–parentes

Le taux est de 60% sur le montant après abattement.

    16 commentaires sur “Montant des droits de succession”
    1. bonjour,

      La maison de ma gd-mere decedee a ete estimee a 60000€ mais sur la declaration de succession il est stipule que les droits indivis detenus par la la defunte s’elevent a 30000€. Que cela veut-il dire? Qu’en est-il des autres 30000€?
      merci de votre retour

      1. Bonjour
        Votre grand-mère devait être usufruitière et ses enfants nus-propriétaires de la maison. A son décès, ses héritiers récupèrent la maison sans droits de succession à payer. Le notaire pourra vous expliquer ces éléments.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. ma tante, veuve, à désigné par testament deux neveux comme légataires de ses biens . Quel sont les droits appliqués, sachant qu’elle n’a plus ses frères ni ses soeurs.

      1. Bonjour
        Les neveux viennent en représentation de leurs parents (frères et soeurs) de cete tante. Il faut appliquer le barème entre frères et soeurs.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour,

      lorsque les seuls heritiers sont les petits neveux, quels sont les montants de succession? si une donation de son vivant d’un bien immobilier a été faite et reglée lors de la realisation de la succession, y a t’il quelque chose a reglé?
      merci de votre retour.

      1. Bonjour,
        Si la donation a été réglée auparavant, il ne verait pas y avoir de droits sur le bien immobilier. Pour le reste de la succession, tout dépend si vous venez en représentation. Consultez votre notaire.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. nous etions 2 freres maries a 2 soeurs nous avons eu un fils unique … mon beau frere est decede sans enfant ..a la mort de ma soeur quelle sera le taux applique pour la succession etant donne que pour mon fils c’est 2 fois son oncle et 2 fois sa tante … cela est il pris en compte dans le calcul du taux ..Merci a vous.

      1. Bonjour
        Il n’y a pas « représentation » sur l’héritage d’un oncle ou d’une tante. Toutefois, si vous renoncez à votre part au profit de votre enfant, il pourra bénéficier de l’abattement entre frère et soeur.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour,
      mon mari a perdu sa tante elle n’avait ni mari ni enfants, elle a rédigé un testament pour qu’il soit le seul héritier mais n’a pas eu le temps de faire une assurance vie. a combien s’élèvent les taxes ? elle avait des biens immobiliers seras t-il taxes ?

      1. Bonjour,

        Votre mari vient en repréesntation de son père ou sa mère décédé. Pour les droits ils s’élèvent entre 35 et 45 % selon les montants. Le notaire en charge de la succession pourra vous calculer le montant des droits à payer. Et les biens immobiliers sont taxables de la même façon.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour . la tante de mon conjoint souhaite lui donner un bien sans pour autant léser ses propres enfants . peut elle faire un testament pour éviter les frais d une donation ?

      1. Bonjour,

        Le fait de faire un testament (en ne lésant pas ses propres enfants), n’empêche pas de régler les droits de succession.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour je suis heritiere avec mes neveux ( enfants de mon frere decede) de mon oncle frere de mon pere decede egalement ; mes neveux renoncent á la succession quels sont mes droits sur cette succession et les taxes et degrevement lies á cet heritage
      merci par avance cordialement

    8. bonjour j ai perdu un oncle (un frere a mon pere) ai je le droit de toucher la part de mon papa decedé sachant que j ai refusé la sucession de mes parents ? mon oncle n ayant pas d enfants

      1. Bonjour,
        Oui, le fait d’avoir renoncé à la succession de votre père ne vous empèche pas de percevoir celle de votre oncle. De plus vous bénéficiez de l’abattement de votre père, c’est-à-dire des taux réduits sur la successio.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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