Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.
Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :
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existence d’un contrat de mariage,
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rédaction d’un testament,
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donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,
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détention de biens immobiliers.
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Le recours au notaire est recommandé si :
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enfants issus de différentes unions
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enfant mineur
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présence d’un héritier majeur protégé
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mésentente entre les héritiers…
Toutefois, dans quelques cas, les héritiers peuvent régler directement la succession : pour les successions de faible montant, sans bien immobilier et sans multiples héritiers.
Identification et information des héritiers
Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce. Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), les contrats de dettes, un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.
Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…
Évaluation ou inventaire du patrimoine
Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).
Etablissement des formalités et des déclarations de succession
Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.
Les droits de succession doivent être payés à la recette des impôts dans les six mois du décès.
Le délai de règlement de la succession
Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale. intérêt de retard succession
En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.
Le partage de la succession
Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.
Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.
Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.
bonjour
suite au décès de notre père, nous sommes 4 héritiers, un héritier après avoir signé l’ensemble des formalités de la succession acte de notoriété, acte de vente de la maison ne veux pas signer le décompte final qui nous permettrait à tous d’obtenir les avoirs que faire ?
merci pour votre reponse
Bonjour
Votre situation est assez complexe. Le notaire en charge de la succession doit pouvoir répondre à votre question. Nous espérons que vous trouverez rapidement une solution à ce problème.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon mari est décédé en janvier 2022. Il a un enfant d’u premier mariage. Nous nous sommes mariés en juin 2009. Je possèdais à cette date une maison depuis 1991. J’ai vendu cette maison en novembre 2009 soit après notre mariage la même année. L’argent de cette vente est toujours sur mes comptes à mon nom, nous n’avions pas de compte joint. 1) Puis je espérer récupérer l’argent de cette vente ? 2) Puis je dépenser l’argent qui se trouve sur mes comptes bancaires à ma guise avant la succession définitive ?
Bonjour
S’il s’agit d’un bien propre vous devez pouvoir récupérer votre argent. Voyez cette question avec le notaire chargé de la succession. Si vous possédez un compte individuel, cela ne devrait pas poser de problème.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, je viens de perdre mon papa, ils étaient divorcés et il n’avait pas fait de testament. Il n’y avait donc pas d’héritage. Nous ne sommes pas passés par notaire vu que la somme est inférieure à 5000 €. Nous avons découvert une dette de pension alimentaire qu’il devait à notre mère. Est-ce que nous sommes obligés de payer cette dette ? En sachant que nous n’avons pas fait de succession.
Bonjour
A priori non, notamment si votre mère n’en fait pas la demande. sachant que l’héritage est très mince, cela ne devrait pas poser de problème.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un couple marié sous le régime de la communauté. Le mari décède. Ses enfants et sa femme renoncent à la succession. Le couple avait un compte en commun qui est bloqué à la date du décès de Mr. Est-ce que Madame a un droit sur ce compte, malgré la succession ? Si elle accepte, sera-t-elle redevable des dettes ?
D’avance, je vous remercie.
Bien à vous.
Bonjour
S’il s’agit d’un compte commun, l’épouse peut a priori récupérer la moiti lui revenant. Toutefois, pour des situations très spécifiques comme celle-ci, il est fortement conseillé de voir avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon père est décédé en Août dernier, il y avait une donation au dernier vivant, une estimation du bien immobilier faite en septembre a été modifiée par le notaire lors de la déclaration de succession car pour lui son prix a encore augmenté et cela servirait à la plus value pour ma sœur et moi car ce n’est pas notre résidence principale du coup les frais ont eux aussi augmentés. Le notaire n’a pas compté dans le passif les factures, ni impôts juste les 1500 d’obsèques que le fisc tolère. Il nous a dit qu’on les déduisaient uniquement quand il y a des mensualisations. On n’arrive pas à obtenir les calculs précis sur les frais pour ni la déclaration ni l’attestation immobilière.
Bonjour,
Dans un premier temps, vous devez tenter d’obtenir des éclaircissements de la part de votre notaire, à l’amiable. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur du notariat (https://mediateur-notariat.notaires.fr/) . Vous pouvez aussi saisir le président de la Chambre départementale des notaires (https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire) , soit directement, soit si vous être insatisfait par la solution du médiateur du notariat. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
dans le cadre d’une succession, 4 héritiers, ma soeur a été chez le notaire, elle a transmis tous les documents aux impôts. Or, à ce jour, les impôts n’ont pas transmis l’acte de succession. Est-on obligé d’attendre l’acte de succession des impôts afin de faire le partage de l’argent aux différents héritiers ?
Bonjour
L’administration fiscale peut avoir un peu de retard. Le plus simple est de demander au notaire chargé de la succession s’il peut procéder au partage. C’est l’interlocuteur le plus approprié sur cette question.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma soeur et moi venons de perdre notre mère, notre père est également décédé il y a plusieurs années donc nous sommes les deux seuls héritiers.
Nous sommes passé par le notaire qui nous a fourni un acte de notoriété que j’ai donné à la banque de notre mère, mais la banque refuse de faire le partage tant que le notaire ne fera pas lui même la demande a-t-elle le droit ? Selon le notaire c’est non. Je précise qu’il n’y a pas de grosses sommes d’argent de dettes ou d’immobilier dans la succession.
Bonjour
Effectivement, si la succession n’intègre pas d’immobilier, un acte de notoriété devrait suffire. Pour régler rapidement ce dossier, demandez à votre notaire de faire la demande à la banque, afin de gagner du temps, même si cela n’est pas obligatoire.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai perdu mon époux qui avait un enfant d’un premier lit. Le notaire m’a adressé la déclaration fiscale avec les montants des parts de chacune. Comme je souhaite sortir de l indivision, il m’a rédigé un projet d’acte de partage. A ma grande surprise, les montants des droits de chacune ne sont plus les mêmes que ceux portés sur la déclaration. Après contact, il m’explique que je confond l’acte fiscal et l’acte civil. En effet, sur la déclaration fiscale est portée l’abattement des 20% sur la valeur vénale alors que sur l’acte civil, il n’est pris en compte que la valeur réelle du bien mobilier. Il y a donc 40000 € d’écart entre la part due à ma belle fille portée sur la déclaration fiscale et celle portée sur l’acte de partage or frais d’acte et soulte
Est-ce normal que les montants des parts liés à la succession dans la déclaration fiscale soient différents que ceux calculés dans le partage réel ?
Bonjour
Il nous est compliqué de vous répondre. Cette question est très particulière et nous ne voudrions pas vous donner de mauvais conseils. Effectivement, vous bénéficiez d’un abattement de 20 % sur la valeur vénale en qualité de conjoint. Demandez plus d’explications à ce notaire afin de bien comprendre les montants à régler.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma mère vient de perdre son mari, les voitures sont uniquement au nom de ma mère, le notaire lui informe quelle doit avoir l’autorisation des premiers enfants de son mari pour vendre la ou les voiture. Une donation entre époux avait été faite je précise. Est-ce c’est juste que la succession n’est pas encore clôturée ? Pourra-t-elle le faire après la succession sans être dépendante des autres enfants ?
Bonjour
Il est étonnant qu’elle doive avoir l’accord des enfants s’il s’agit de biens lui appartenant. Demandez au notaire des explications à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Ma belle-mère est décédée en septembre 2021, elle avait fait un testament auprès d’un notaire parce qu’lle voulais déléster sa fille. Nous avons reçu un courrier du notaire nous disant qu’elle avait pris des dispositions testamentaires de son vivant qui sont » Je lègue la quotité disponible de ma succession à mon fils, Mr X (mon conjoint), à prendre en priorité sur :
– les meubles suivants : le mobilier se trouvant dans sa chambre, le canapé et deux fauteuils du salon et le réfrigérateur,
– tous les biens immobiliers que je possède à « xxxxx ».
Je lègue à ma fille, Mme Y, les meubles se trouvant dans son ancienne chambre. »
Et ils ont rendez-vous pour procéder à un inventaire.
Ont voudrais savoir ce que veut dire la phrase « je lègue la quotité disponible de ma succession ».
Et comment ca va se passer pour sa maison et sa voiture et ses autres meubles et ses biens financiers est ce que mon conjoint doit partager avec elle ou ca lui qu’as lui.
Merci, corrdialement
Bonjour,
Un testateur ne peut pas utiliser tout son patrimoine à son gré en présence d’héritiers dits « réservataires », en particulier d’enfants (sauf cas particuliers – par exemple, enfant ayant maltraité son parent). Dans votre cas où la personne décédée a eu 2 enfants, la « réserve héréditaire », c’est-à-dire la part sur laquelle elle ne pouvait pas agir par testament est des 2/3, qui seront répartis (sous réserve d’acceptation de la succession par chacun d’eux) par moitié entre les 2 enfants. Sa possibilité d’action est donc sur 1/3 de son patrimoine, dite « quotité disponible », qu’elle peut attribuer à son gré.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com