Règlement de succession : les étapes

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Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales.

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.

Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • existence d’un contrat de mariage,

  • rédaction d’un testament,

  • donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,

  • détention de biens immobiliers.

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Le recours au notaire est recommandé si :

  • enfants issus de différentes unions

  • enfant mineur

  • présence d’un héritier majeur protégé

  • mésentente entre les héritiers…

Identification et information des héritiers

Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce. Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), les contrats de dettes, un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…

Évaluation ou inventaire du patrimoine

Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).

Etablissement des formalités et des déclarations de succession

Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.

Les droits de succession doivent être payés à la recette des impôts dans les six mois du décès.

Le délai de règlement de la succession

Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale. intérêt de retard succession

En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.

Le partage de la succession

Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.

Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.

Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.

    442 commentaires sur “Règlement de succession : les étapes”
    1. Bonjour
      Suite a une succession et la vente du bien immobilier de mes parents pour lequel j’ai signé le compromis de vente , le notaire a posé la question si les héritiers nous étions sur tutel curatel ou dossier de surendettement et jai repondu non alors je je suis en dossier de surrendettement et je vais cocher la case non également au questionnaire car cela pour moi est personnel et personne n’est au courant dans mon entourange . Est que le notaire va approfondir et se renseigner par rapport a cela ou ne va t’il pas le savoir .Ou est ce qu’il y a une loi qui m’oblige a le stipuler ?
      en vous remerciant , Cordialement

      1. Bonjour

        Nous vous conseillons fortement de déclarer votre situation de surendettement, car cela va avoir un impact sur les sommes perçues. Toute fausse déclaration peut entrainer une condamnation. Vous pouvez demander au notaire que cela reste confidentiel. Et il faut avertir la Banque de France !
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Lors du décès de ma grand-mère en 2017 j’étais mineure. La succession s’est donc faite sans ma présence et il n’y a pas eu de lecture de testamement.
      Je suis bien l’une de ses héritières mais n’est jamais su la somme que j’allais toucher exactement. Le faite que je sois mineur joue-t-il ? Sachant que mes parents étaient divorcés par conséquent malgré que ma mère soit mon représentant légale puisque mon père est décédé j’étais censée être présente lors de la lecture du testament non ?
      De plus, 5 ans plus tard, j’ai cherché à avoir des réponses, j’ai donc pris rendez-vous avec le notaire, il m’a transmis l’acte de notarait et m’a dit qu’il était dans mon droit d’aller demander à la banque le montant du compte en banque de ma grand-mère avec ce document alors que celle-ci est tenue au secret professionnelle.

      C’est le notaire qui effectue le virement et non pas la banque. Je reste convaincue qu’il s’est tramé queque chose dans mon dos mais je reste impuissante face à la situation.

      Est-ce trop tard ? Le notaire aurait-il fraudé avec mon oncle qui était l’un des héritiers de ma grand-mère ? Je ne sais pas quoi faire car ça fait maintenant bientôt 5 ans que ceci s’est passé.

      Je tiens à préciser qu’une fois que ma maman a transmis tous les documents nécessaires (carte d’identité, livret de famille, etc.) elle affirme ne plus jamais avoir eu de nouvelles.
      Le notaire m’a également dit que mon oncle (qui a signé l’acte de notorait) n’aurait pas pu faire sans moi car il fallait tranmettre les RIB à la banque ce qui d’après moi est totalement faux.

      Merci par avance pour vos réponses

      1. Bonjour

        Votre situation est bien complexe… Nous vous conseillons de consulter un expert pour trouver des réponses à vos questions. Vous pouvez un avocat spécialisé sur ces sujets. Bon courage dans vos démarches.

        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Un fils de ma grand mère décédée veut récupérer sur l’héritage l intégralité des frais d’ephad qu’il a payé (au demeurant il a lui même choisi cet ephad et ne nous a jamais demandé de participer). Nous ne sommes pas contre, sur le principe, mais se pose la question des reductions/déductions d’impôt qu il a pu obtenir. Nous avons demandé, par biais du notaire, une preuve qu’il n en avait pas bénéficié, mais nous n’avons aucune réponse. Cela s’apparente t il a du recel successoral ? Quelles sont nos moyens pour obtenir ces preuves ?
      Merci d’avance.

      1. Bonjour

        Cette personne n’a pas bénéficé de crédit d’impôt pour son aide il nous semble. Voyez cette question avec un conseiller juridique.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Je viens de signer la succession de mon oncle (décédé en 2019) au nom de nos 2 enfants mineurs car j’ai refusé cette succession pour moi. Après passage au TIG, et mon oncle maternel n’etant pas endetté, j’ai pu aller signer (ma maman, sœur de mon oncle est décédé depuis 2010).
      Je suis particulièrement surpris car le notaire ne pas clairement dit quelles seront les montants versés à mes enfants. Il m’a parlé « d’actif », de la répartition en pourcentage qui reviendrait à ma grand-mère, oncles et tante et cousins (dont le papa, frère de notre décédé est également décédé), mais ne m’a jamais donné de somme précise. Cela est-il normal ?
      Lors de la succession de mes parents puis de ma grand-mère paternelle, nous savions exactement ce que chacun allait recevoir.
      De même, je suis étonné de ne pas avoir reçu de convocation officielle mais un simple appel téléphonique ; et que lors de la signature mon identité n’ait pas été vérifiée.
      merci d’avance pour votre réponse,
      cordialement,

      1. Bonjour

        Il faut attendre que l’actif successoral soit établi par le notaire. Pour en savoir plus, adressez un courier à ce notaire pour suivre l’avancement du dossier. A défaut, consultez un expert juridique.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Je vous remercie pour votre retour si rapide.
          Ce qui fait que je m’interroge est que dans le dossier du TIG (pour la renonciation à la succession pour moi et qui revient donc à mes enfants mineurs), le juge des Tutelles demande le récap des actifs et passifs. Il était donc clairement établi que l’actif total de succession est de 14900 €, le passif total de 5516€ et donc que l’actif net de succession est de 9400€. Mes enfants étant héritier chacun à 3/56ème de la succession, il me semble qu’ils devraient recevoir chacun environ 500€. Or, hier, lors de la signature, le notaire m’a informé que la comptable n’avait pas terminé les comptes, mais que selon lui, il n’y aurait que 500€ à partager pour l’ensemble des héritiers…

          1. Bonjour

            Il faut donc attendre que le notaire ait « fait les compte »…. Sans compter ses hororaires. Bon courage dans vos démarches.
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Lors du décès de papa, nous avons payé 35000 euros de succession, les biens étant des biens propres à papa, la succession c’est acté à 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit.
      Nous sommes maintenant en succession pour maman et nous devons à nouveau payer 31640 euros pour les mêmes biens, est-ce normal !?
      On m’avait dit que nous n’aurions plus à payer car nous avions déjà payé pour papa !
      De plus il faudra payer un acte de partage de 41900 euros ce qui me semble exorbitant.
      Merci de votre retour

    6. Bonjour, suite à la succession de mon papa, le notaire a donné la part de la vente de la maison à ma belle-mère mais la succession n’est pas terminée. En a t-il le droit? Soit ma soeur et moi-même avions donné notre accord ce qui est faux. Il n’a aucune preuve à nous fournir puisque nous n’avons rien signé et ni donné notre accord. Nous on a réclamé notre part aussi mais il ne veut pas nous la donner. Est-il en faute professionnelle? Que faire? Vu qu’il a conflit dans la succession il va y avoir procès contre ma belle-mère car elle ne veut pas donner les relevés de comptes de mon papa. Peut-on demander aussi notre part sur la vente de la maison? Nous sommes perdues.Merci de votre réponse.

    7. Comment se faire rembourser les loyers pendant un an après le décès du conjoint si les actifs de la succession sont minimes?

    8. Bonjour, que ce passe-t-il si un indivisaire ne veut pas payer (ou ne peut pas payer) les frais de partage le jour prévu de la signature de l’acte de partage ?a-t-il un délai pour payer? Cela bloque t-il le partage ? Merci d’avance.

      1. Bonjour

        Cette situation complique le partage de succession. L’indivisaire qui ne peut pas payer peut vendre ses parts dans l’indivision, auquel cas les autres indivisaires sont prioritaires pour les racheter. Voyez avec le notaire en charge de la succession. Et lisez cet article https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/que-se-passe-t-il-si-lun-des-heritiers-ne-paye-pas-ses-droits-de-succession

        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, quels sont les documents minimum que le notaire remet lors de la signature d’une succession ? la déclaration de succession est elle remise aux héritiers ? Merci pour votre réponse

      1. Bonjour

        Le notaire doit établir l’acte de notoriété, et effectivement la déclaration de succession qui est le document par lequel les héritiers déclarent ce qu’ils reçoivent et qui est obligatoirement remis à la recette des impôts du dernier domicile de la personne décédée
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Dans une succession est-il normal que les héritiers doivent eux-mêmes contacter les banques et compagnies d’assurance pour toucher leur héritage. Nius avons demander à notre notaire de le faire mais elle n’a pas l’air de vouloir s’en occuper. Toutes les procédures légales ont été réglées. Merci

      1. Bonjuour
        Les deux options sont possibles. Il suffit d’adresser à la compagnie d’assurance les éléments réglementaire (acte de notoriété…)
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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