Règlement de succession : les étapes

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Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales.

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.

Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • existence d’un contrat de mariage,

  • rédaction d’un testament,

  • donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,

  • détention de biens immobiliers.

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Le recours au notaire est recommandé si :

  • enfants issus de différentes unions

  • enfant mineur

  • présence d’un héritier majeur protégé

  • mésentente entre les héritiers…

Identification et information des héritiers

Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce. Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), les contrats de dettes, un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…

Évaluation ou inventaire du patrimoine

Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).

Etablissement des formalités et des déclarations de succession

Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.

Les droits de succession doivent être payés à la recette des impôts dans les six mois du décès.

Le délai de règlement de la succession

Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale. intérêt de retard succession

En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.

Le partage de la succession

Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.

Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.

Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.

    430 commentaires sur “Règlement de succession : les étapes”
    1. En fait le partage suite au décès de mon beau père a été fait verbalement et mon époux ne veux aucun bien c’est mon beau frère qui prend tout du coup il doit une somme considérable à mon époux le souci est qu’il veux lui réglé une somme tous les mois sur plusieurs années (entre 7 et 8 ans) es ce possible ?que faut il faire comme papiers pour ne pas se faire gruger en cas de décès,maladie,mariage,enfant ou dette de mon beau frère ou simplement si décidé de ne plus payer?
      D’avance merci de votre aide

    2. Bonjour
      Monsieur beau père est d dcd il y a quelques mois et mon beau frère eut payer la part de succession qui reviens à mon époux par mensualités sur plusieurs années es ce possible? Comment faut il faire
      D’avance merci

    3. Bonjour,

      Normalement le notaire est en contact directement avec les établissements financiers, car les comptes sont bloqués au jour du décès. C’est lors du règlement de la succession et en fonction de la situation (conjoint survivant, enfants…) que le notaire règle les sommes dues. Mais vous pouvez aller voir le banquier de votre père pour savoir si les documents ont bien été communiqués.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. mon père est décédé et la succession est entre les mains du notaire
      comment et sous quelles formes sont règles les montants des différents comptes bancaires aux héritiers d’avance merci car je suis perdu le notaire me demande de me déplacer moi même auprès des banques! a quoi sert le notaire

    5. Bonjour,

      Dans ce cas de figure, il faut que celui qui garde la maison « récompense » les autres héritiers en rachetant leurs parts. Il faut alors procéder à une estimation du bien.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Si vos parents sont mariés sous le régime de la communauté, et pour les biens communs, le conjoint survivant peut conserver l’usufruit de la totalité. Ce qui veut dire qu’il pourra récupérer les revenus des biens.
      Pour la part revenant aux enfants, et si aucune donation n’a été réalisée au cours des 15 dernières années, un abattement de 100 000 € est appliqué pour chaque enfant.

      Nous vous conseillons de contacter un notaire afin de préciser tout cela.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Ma mère est gravement malade et son pronostique vital est donné à quelques semaines. Elle veut que je m’occupe de son vivant des modalités pour que mon père, ma sœur et moi n’ayons pas à payer quoi que ce soit.
      Je vous avoue que je n’ai pas trop la tête à la réflexion après cette annonce. C’est pour cela que je vous demande conseil.
      Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté.
      Que dois je faire au niveau notarial pour que personne n’aie de frais ? Dois-je faire des démarches auprès de la banque pour que mon père récupère tout l’argent des comptes de ma mère et ceux joins ? Ensuite concernant leurs différents placements pour que mon père récupère tout ?

      Enfin, je suppose que je vais devoir m’attendre à une facture. Si quelqu’un peut me dire comment la calculer que je puisse m’organiser pour la régler sans que mon père ou ma sœur soient imputés ?

      Par avance merci pour votre aide.

    8. Bonjour,

      Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, les biens achetés ensemble pendant le mariage sont présumés appartenir pour moitié à chacun. Vous avez donc la moitié de cette moto. Vous pouvez appeler un numéro dédié pour bénéficier d’un conseil gratuit d’un notaire. http://www.paris.notaires.fr/modalites-dacces-au-droit/beneficier-dune-consultation-ou-dun-conseil-gratuit

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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