Faire reconnaître sa situation de handicap

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Que vous soyez en activité ou pas, votre situation de handicap doit être reconnue, notamment pour bénéficier de certaines aides.

Qu’est-ce qu’une « personne handicapée » ?

La loi définit de manière précise la personne handicapée au regard de la situation d’emploi.

«  Le handicap est une déficience physique, sensorielle, psychologique ou intellectuelle entraînant une incapacité totale ou partielle, dans une situation de travail donnée. »

« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions  physique, sensorielle, mentale ou psychique. » Code du travail – Article L5213-1.

La loi précise ainsi qu’il s’agit de toute personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème et par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) , de personnes victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles entrainant une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente.

Cette reconnaissance est attribuée à toute personne de plus de 16 ans exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont des capacités physiques ou mentales sont diminuées. Ce titre est donné pour une période définie.

Pourquoi faire reconnaître son handicap ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises privées ou publiques d’au moins 20 salariés et les administrations ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif salarial. Si cette obligation n’est pas respectée, l’employeur se voit contraint de verser une contribution financière à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGFIPH) pour le secteur privé, à un Fonds spécifique pour le secteur public.

La loi du 11 février 2005 renforce ces dispositions. Elle pose le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que pour leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière. Elle crée le « droit à compensation » du handicap et instaure dans les entreprises (ayant des sections syndicales d’organisations représentatives) l’obligation de négocier sur le thème de l’emploi des personnes handicapées.

En vous comptabilisant dans ses effectifs, votre employeur satisfait ainsi à son obligation légale. Et si vous êtes demandeur d’emploi, cette reconnaissance vous permettra de faire partie des « publics prioritaires » dans l’accompagnement vers l’emploi. Vous pourriez ainsi bénéficier de « contrats aidés », c’est-à-dire financés par l’Etat.

Qui peut faire les démarches ?

Sauf pour les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas automatique.

Il faut en faire la demande auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de son département qui est l’instance décisionnelle.

Peuvent également faire la demande :

  • les parents ou représentants légaux de l’intéressé(e)

  • la Direction départementale des actions médico-sociales

  • la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi)

  • Pôle emploi avec l’accord de la personne

  • l’organisme d’assurance maladie

  • l’organisme qui sert une allocation au titre du handicap

  • la structure qui accueille la personne handicapée

Un employeur n’est pas autorisé à effectuer les démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Comment faire reconnaître une situation de handicap ?

Il faut d’abord remplir un formulaire de demande unique : le Cerfa n°15692*01.

Celui-ci est aussi disponible auprès de la maison départementale des personnes handicapées, à la caisse d’allocations familiales ou centre communal d’action sociale dont vous dépendez.

Ce sont les commissions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)  qui décideront d’accorder ou non le statut de travailleur handicapé (TH).

Au formulaire Cerfa, il faut joindre un certificat médical de moins de trois mois.

Vous recevrez un courrier de la MDPH accusant réception et attestant que votre dossier est complet. 

Les délais d’attente sont longs. Il faut au moins compter un an, notamment en Ile-de-France, davantage encore si une allocation (AAH, par exemple) est demandée.

    1 commentaire sur “Faire reconnaître sa situation de handicap”
    1. Bonjour, on ne trouve que des réponses qui mènent à l’obtention d’une allocation. Ma question, pourquoi est ce toujours aussi opaque. Tous salarié à le droit de ne pas informer son employeur de sa situation de handicap, pour les raisons que connaissent bien les handicapés qui travaillent. Tous les articles visent à indemniser, c’est bien, mais pour les personnes qui travaillent et qui ont des revenus corrects, pourquoi ne pas juste expliquer comment faire reconnaitre son handicap, point. En effet, aucune info sur l’avenir, lorsque les personnes vieillissent et peuvent se retrouver suite à leurs fragilités en unité de soins longue durée. Si ces personnes n’ont pas de reconnaissance avant leur 65 ans, ils ne seront JAMAIS reconnus handicapé et leur famille devront participer à l’hebergement. Si leur salaire durant leur vie active était au dessus du barême, la retraite ampute largement ces revenus, et ne permet pas de payer cet part hebergement, ils se retrouvent avec le minimum de reste à vivre, ou 10% et la grosse part est payée par la famille et ensuite par le département.

      Il faut permettre de déclarer sont handicap sans contre partie, pour justement prévoir ce cas de figure, car enfin, ces travailleurs, handicapés qui vont jusqu’à la retraite, épuisés, et qui n’en profiteront pas longtemps ont cotisé toute leur vie et souvent bien plus que certains, ne méritent ils pas une reconnaissance, souvent des enfants de la dernière guerre. Ils sont ignorés. Pas de carte handicapés avant leur 65ans, nada !
      Une reconnaissance de leur patrie pour avoir participé, contribué, et surtout pas abusé de droits, souvent refusés, les aides au financement d’une prothèse, « non, vous travaillez, ne vous plaignez pas ».

      Personne ne parle d’eux, les anciens, ceux qui sont encore là, ont droit à une reconnaissance.

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