L’Allocation aux adultes handicapés (AAH)

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La réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés entre en application le 1er octobre 2023. Pour une personne handicapée vivant en couple, seules ses ressources seront prises en compte. Les revenus de son conjoint ne seront pas retenus pour le calcul de l’allocation.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui a pour objet de garantir un revenu minimum. Elle est soumise à des conditions d’incapacité, d’âge, de ressources et de résidence.

Conditions pour bénéficier de l’AAH

Cette aide est attribuée aux personnes souffrant d’un handicap ayant un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, taux déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème.

Pour les personnes dont le taux de handicap est compris entre 50 et 79 %, le handicap doit aussi entraîner une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la CDAPH.

Le bénéficiaire de l’AAH doit résider de façon régulière en France, être âgé d’au moins 20 ans ou de 16 ans s’il n’est plus à charge pour ce qui est des prestations familiales.

Pour bénéficier de l’AAH, la personne en situation de handicap ne doit pas percevoir de pension de retraite, de pension d’invalidité ou de rente d’accident du travail d’un montant supérieur ou égal à celui de l’AAH.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Le montant de l’AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée et de la composition du foyer (enfants à charge au titre des prestations familiales ou non). Un plafond annuel de ressources est défini chaque année par le ministère compétent.

Depuis le 1er octobre 2023, les revenus de son conjoint (marié, pacsé, concubin) ne sont pas retenus pour le calcul de l’allocation.

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Lorsqu’une personne handicapée vit en couple, seules ses ressources personnelles sont prises en compte pour le calcul de l’AAH, sans tenir compte des revenus du conjoint. Une foire aux questions (FAQ) sur la déconjugalisation de l’AAH est disponible sur le site handicap.gouv.fr.

 

 

Entre le 1er janvier 2022 et le 1er octobre 2023, un abattement forfaitaire de 5 000 € était appliqué sur les revenus annuels du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin non bénéficiaire de l’AAH. Cet abattement fixe était majoré de 1 400 € par enfant à charge.

La personne en situation de handicap qui exerce une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail (salarié, apprenti, indépendant) doit déclarer chaque trimestre ses ressources et celles de son conjoint (pacsé ou concubin).

L’AAH et la retraite

L’AAH est attribuée :

  • à vie, en cas d’incapacité au moins égale à 80 % et ne pouvant pas évoluée favorablement, ou
  • pour une durée de 1 à 10 ans (pour un taux d’incapacité au moins égal à 80 %) ou
  • de 1 à 2 ou 5 ans (pour un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %). Ces durées sont renouvelables.

L’AAH n’est plus versée à partir de 62 ans pour les personnes handicapées ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %. Les bénéficiaires basculent alors dans le régime dit de la retraite pour inaptitude au travail. Ils peuvent percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les personnes en situation de handicaps ayant un taux d’incapacité au moins égale à 80 % perçoivent une AAH réduite et cumulable avec l’Aspa ou une pension de retraite inférieure au montant de l’AAH.

Comment obtenir l’AAH ?

Vous devez envoyer le formulaire de demande, après l’avoir rempli, à votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci se chargera de transmettre votre dossier à la CDAPH pour l’aspect médical et à votre Caf en ce qui concerne l’aspect administratif et les éventuels versements à venir. L’instruction de votre dossier prend au maximum 4 mois.

Les compléments de l’AAH

Les personnes ayant une incapacité au moins égale à 80 %, bénéficiaires d’une AAH à taux plein et n’exerçant pas d’activité professionnelle, peuvent se voir attribuer une allocation complémentaire à l’AAH :

  • la majoration pour la vie autonome (MVA) ;

  • le complément de ressources n’existe plus depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, les personnes qui en bénéficiaient avant cette date peuvent continuer à le percevoir pendant 10 ans, jusqu’au 30 novembre 2029.

Ces compléments répondent à des conditions de versement spécifiques. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre Caf.

    11 commentaires sur “L’Allocation aux adultes handicapés (AAH)”
    1. Bonjour,
      mon fils atteint de myopathie percevait l’aeh, puis l’aah. Il a suffit d’une commission pluridisciplinaire et voila, on ne lui attribue plus l’aah. Il est au RSA. Il fait des formations .Est au chomage et ne trouve pas de travail. Pourtant sa maladie n’a pas disparue ce jour là. Nous avopns revu le diagnostic et c’est une myotonie. Moi même j’ai une RQTH et ma santé décline. Je voudrais faire changer ma baignoire en douche mais quelle galère !

      1. Bonjour,
        Vous devez vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées pour connaître les aides auxquelles vous pourriez avoir droit. Vous pouvez aussi vous adresser à votre centre d’action sociale (CCAS) de votre commune.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon mari verse une pension alimentaire pour sa fille (18 ans) handicapé et ne pouvant travaillé (syndrome de rett). A ces 20 ans elle pourra bénéficier d’ une allocation adulte handicapé. La pension devra toujours être versé ?

      1. Je travaille comme peintre en bâtiment, pas de traitement ni allergie chute avec traumatisme de genou gauche. Il ya une semaine tout allait bien, il y a 2 jours en marchant, torsion du genou sans chute œdème et impotence fonctionnelle du genou depuis flexum antalgique a priori pas de choc rotulien douleur compartiment interne du genou gauche testing difficile, malheureusement la j’ai perdu mon genou, que faire ?
        Merci

        1. Bonjour,

          Vous devez contacter l’Assurance maladie pour connaître les conditions de prise en charge de vos frais de santé et/ou d’arrêt de travail. Vous pouvez être accompagné par le service social de l’Assurance maladie (https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/service-social?text=service%20social). Vous devez aussi contacter votre organisme de complémentaire santé et interroger votre employeur pour connaître vos garanties de prévoyance collective (garanties en cas d’invalidité). Vous pouvez également contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.

          Meilleures salutations.

          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour Madame, Monsieur
      J’aimerais savoir pour qu’elles raisons sous prétexte que mon fils gagne plus en apprentissage la CAF m’a enlevée 400 euros d’AAH j’avais 780 euros avant. Je suis reconnue en 2ème catégorie entre 50 et 70%. Nous sommes en grande difficulté financière; mon mari licencié économique il y a plus de 2 ans a retrouvé un emploi payé 1000 euros de moins que son ancien emploi. Et en plus la CAF me baisse l’AAH. Nous avons encore un enfant à charge. Je n’en peux plus, je me sens seule, j’ai vraiment l’impression de ne pas etre écoutée. C’est injuste je n’ai pas demande ces maladies. Aidez moi s’il vous plait.
      Merci
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser directement à la Caf pour en savoir plus sur cet effet de seuil.
        Seul cet organisme est habilité à vous répondre.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Pour plus d’information sur les modalités de calcul de l’AAH au regard de votre situation, il convient de vous adresser à votre MDPH.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      L’AAH est versée par la Caf. Il convient donc de le relancer les services compétents. Vous pouvez aussi prendre l’attache de votre MDPH, qui pourra vous aider dans cette situation.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. je ne sais qui joindre car ma fille benedicte nee le 13/11 75 me percoit pas l’AAH depuis aout . c’est le meme cpte depuis 20 ans et on a pas envie de changer. j’ai emmené RIB il y as 1 mois a la Caf Dax a ce jour on est toujours pas payé .Qui ne fait pas son travail???? merci de nous informer au + tot cordialement.

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