Il peut en être dispensé par le juge si le patrimoine du majeur protégé est modeste.
Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel
Ce compte de gestion intègre plusieurs rubriques : les ressources, les dépenses, les modifications de patrimoine, l’état des placements… Il peut être établi en reprenant le modèle donné par le greffe du tribunal ou sur papier libre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier Excel.
Nous mettons à votre disposition un classeur Excel à remplir intégrant un calcul automatique pour les montants que vous allez saisir. Cela vous évite d’avoir à faire les calculs vous-même et cela réduit donc les risques d’erreurs. Il faut remplir les cases grisées.
Il vous suffit de le télécharger et d’enregistrer le fichier sur votre ordinateur.
Ce classeur Excel d’aide pour la gestion de la tutelle comprend plusieurs onglets à remplir :
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page de présentation (rappel du jugement, du nom de l’administrateur légal….)
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éventuelles modifications (déménagement, changement de tuteur, transformation du patrimoine immobilier (vente, achat, succession, donation)
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ressources
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dépenses
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balance : rapport entre les ressources et les dépenses
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situation du compte courant et des produits d’épargne (livrets, épargne logement, assurance-vie, Plan d’épargne en actions…)
Le compte de gestion de tutelle intègre de nombreux éléments
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Modifications de situation |
Ressources |
Dépenses |
Balance de gestion |
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Changement de domicile Modification du patrimoine immobilier (vente, acquisition, succession, donation) Modification des placements Regroupement comptes bancaires Vente PEA Nouveau placement suite à héritage Plan arrivé à échéance… Modification des emprunts Remboursement anticipé, Regroupement de crédits… |
Revenus (salaires, pension de retraite, d’invalidité, alimentaire viagère, revenus locatifs) Allocations (Allocation Adulte Handicapé, allocations familiales, chômage, RSA…) Revenus mobiliers (intérêts, coupons et dividendes) Autres ressources (vente d’un bien immobilier, mobilier -voiture, meuble de valeur…) |
Dépenses de la vie courante (habillement, alimentation, loisirs, frais médicaux…) Logement (loyer, frais d’hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone…) Assurance (habitation, automobile, santé…) Maintien à domicile (aide ménagère, employé(e) de maison…) Impôts et taxes (taxes habitation et foncière, redevance télé…) Travaux divers et réparations Emprunts en cours |
Prendre le solde antérieur et indiquer : – Solde antérieur (*) – Total ressources (A) – Total dépenses (B) – Solde (A-B) Ce solde sera à reporter sur le prochain rapport de gestion |
(*) Pour le premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes qui figure à l’inventaire de patrimoine
Le tuteur doit également joindre au dossier plusieurs pièces justificatives
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attestation bancaire des comptes et derniers relevés,
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copie des derniers relevés des placements financiers,
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dernier relevé d’assurance vie,
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avis d’imposition,
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avis de taxe d’habitation, de taxe foncière,
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budget prévisionnel.
Tous les documents doivent être conservés par le tuteur pendant au moins 5 ans après la fin de la mesure de tutelle.
bonjour,
maman est tutrice de mon pere victime d’un avc.
on lui demande bien sur la balance des comptes mais comme ils vivent ensemble la plupart des depenses sont pour le foyer et non pour mon pere exclusivement. je pense a edf, alimentation, impots, etc….
comment doit elle faire apparaitre ces depenses?
merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
La question est complexe : il faut prendre en compte les ressources deux deux et appliquer un prorata. Vous pouvez contacter une association familiale à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je dois faire la comptabilité gestion de l’année précédente pour une curatelle renforcé, nous sommes le 7 mars 2020 et j’ai eu la charge de mon fils le 17 avril 2019. Dois-je faire la comptabilité de toute l’année 2019 ou seulement à partir de la notification du jugement soit du 17/04/2019 au 31/12/2019. Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Théoriquement, c’est la date de notification du jugement qui prévaut. Le juge a dû vous communiquer un dossier complet. En cas de problème, n’hésitez ps à contacter une association familiale (Unaf par exemple), qui pourra vous aider.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
A quoi correspond le numero de dossier? Ou je peux le retrouver?
Merci
Bonjour,
Le numéro de dossier figure dans le dossier remis par le juge lors de la notification de tutelle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci tout d’abord pour votre aide précieuse.
Je souhaiterias juste savoir dans quelle rubrique déclare t’on le montant pour l’ouverture d’une assurance obsèques.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez l’intégrer dans l’onglet « dépenses », dans la partie « frais d’assurance », en précisant qu’il s’agit d’un contrat obsèques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci infiniment à toute l’équipe pour ce travail formidable pour le tableau Excel.
Dans l’onglet D -situation des comptes livrets bancaires
quand il est il est dit « anciens solde » dans l’onglet comptes et livrets, cela correspond au montant des soldes des comptes bancaires à l’arrêté de l’année antérieure ?
et les « RECETTES » correpondent au salaires de l’année ( ma mère a une petite retraite, pas de placement, pas d’immobiliers ) ?
la colonne « DEPENSES » correspondent a quoi exactement?
Par avance merci de votre réponse
Pierre
Bonjour
Merci pour vos encouragements !
Pour l’ancien solde, il s’agit effectivement du montant de l’année précédente. Pour les recette, cela signifie que vous avez par exemple versé de l’argent sur ce compte. Pour les revenus de votre mère, il faut les inscrire dans l’onglet « ressources », en rajoutant une ligne (Retraite). La colonne dépense correspond aux frais engagés pour la vie courante (habillement, nourriture, assurance, impôts, …). Vous pouvez également consultez ce document du Tribunal de paris https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/MODELE%20COMPTE%20DE%20GESTION_0.pdf
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite…
Lorsque vous dites « … la page dépenses car cela concerne uniquement les frais liés à la vie courante….. » , je crois que ce terme « vie courante » sème un peu la confusion (ou je l’ai mal compris)
En effet les pages A ressources et B dépenses ne concernent pas QUE la vie courante
On y retrouve bien les recettes et dépenses habituelles, régulières, que l’on peut dire de vie courante, mais aussi les R/D inhabituelles comme vente ou achat immobilier, voiture etc… (et ou figure aussi, bizarrement à cet endroit, « Remboursements C.P.A.M. ou Mutuelle » !)
Donc s’agissant d’une Assurance Vie, par exemple, il semble nécessaire d’en noter les fluctuations dans les onglets A et B, soit dans « Les revenus mobiliers » ou « Les placements » soit dans « Autres ressources » ou « Autres Dépenses » (à déterminer…) et donc après report automatique dans la balance le Solde (S+A-B) correspondra bien au Solde total Fin du tableau D, à reporter pour l’an suivant, etc…
Cordialement
Bonjour,
Pour votre information, ce fichier a été mis en place par les institutions afin d’aider les personnes concernées.
Pour les dépenses, cela concerne la vie courante.
Pour les ressources, cela peut intégrer comme vous le précisez des rentrées inhabituelles.
Pour l’assurance-vie, si elle n’a pas été modifiée (rachat par exemple) il n’y a pas lieu de l’indiquer dans l’onglet « Modification ». Il faut juste mettre le montant global de l’épargne investie en assurance-vie dans l’onglet « situation des comptes et livrets bancaires »
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ce n’est pas un commentaire mais des question sur votre TB appli de tenue de compte de gestion
que je souhaite utiliser comme tuteur.
– dans la partie dépenses je vois la rubrique « les placements »
– dans le tableau « comptes et livrets » j’ai, par exemple un compte avec un solde début de 20000 €
je veux consacrer 10000 à des placements pour ne pas laisser l’argent dormir
– soit j’ouvre un PEA et donc avec un compte espèces associé et note un mouvement de compte à compte (débit du CC et credit du compte esp PEA
les soldes ne bougent donc pas
mais je veux acheter pour 6000 € d’actions
comment enregistre les opérations sur le tableau, mais aussi dans la page dépenses ?
Merci pour toute aide
Bonjour,
Avant toute opération, notamment sur des investissement risqués, il vous faut demander l’accord du juge des tutelles, ce qui dans votre situation n’est pas sûr d’être validé par le juge. Ensuite, une fois que ces opérations ont été validées, il faudra les notifier dans l’onglet « D » (page D) intitulé « les modifications de situation ». inutile de noter ces transfert dans la page dépenses car cela concerne uniquement les frais liés à la vie courante.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
OK. Merci pour vos infos.
Re-Bonjour,
Re question
votre page C, Balance
– La ligne S Solde antérieur de la première balance comportant, entre autres, les soldes de tous les comptes début,
– La ligne A uniquement les ressources courante, précisez-vous
où noter, par exemple, la plus (ou moins value) d’une assurance vie pour qu’elle s’intègre au solde début de la balance suivante ???
Le signaler voire détailler dans la page « Modifications de situation » (Placements modifiés je suppose) est une chose, mais ce n’est pas suffisant pour apparaitre dans les calculs …
Faut-il ajouter une ligne à la balance « Solde plus ou moins values sur placements » correspondant aux modifications de l’année ?
Merci pour toute précision pouvant me dépanner.
Bonjour
Dans l’onglet « D – SITUATION DES COMPTES ET LIVRETS BANCAIRES » il faut mettre la valorisation de l’assurance vie (comme celle des autres placements). Toutefois, si vous avez procédé à un arbitrage au cours de l’année, il faut l’indiquer dans l’onglet « modifications ». Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à contracter une association familiale (Unaf par exemple) dans votre région qui pourra vous renseigner.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
C’est le premier compte annuel que je fais, pour une personne qui a été mise sous tutelle il y a un an. Comment doit-on alors calculer le solde du précédent compte de gestion/inventaire, vu que c’est le premier ?
Vous dites qu’il faut prendre en compte le solde des comptes qui figure à l’inventaire du patrimoine. Or, qu’est-ce que c’est ? Que doit-on prendre en compte pour calculer ce solde ? Doit-on seulement prendre en compte le compte courant, ou bien aussi l’assurance vie, le livret A ? Je suis un peu perdue.
Je vous remercie infiniment par avance.
Bonjour,
A la mise en place de la curatelle ou de la tutelle, il est indispensable et obligatoire de procéder à un inventaire des biens et des ressources du majeur protégé qu’il faudra faire parvenir au Juge des Tutelles. Il faut donc prendre l’ensemble des valeurs figurant au patrimoine de la personne protégée, à savoir ses biens immobiliers et mobiliers (meubles, , bijoux et objet valeur etc…), ainsi sur les soldes des comptes bancaires et d’épargne.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, pouvez vous me dire si le juge des tutelles est dans l’obligation d’ envoyer un compte rendue des depenses faites dans l’annee de notre pere qui est sous curatelle renforce depuis fevrier 2017.
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Sur ce point de la procédure, il conviendrait de vous rapprocher du greffe du tribunal ou du juge, qui pourront vous répondre précisément.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma grand mere malade et handicapée etait sous tutelle par une personne extérieure a la famille, elle est décédée il y a un mois.
En regardant ses relevés de comptes, on sest aperçu que la tutrice a fait des paiements avec la carte de ma grand mère, comme ex: achat chez sephora, carte SNCF, chez Gémo, paiement port de pêche et j’en passe.
sous tutelle ma grand mère etait alitée dans un lit médicalisé, elle ne s’est jamais levée car impossibilité,des auxiliaires et infirmières venaient a son domicile, elle etait toujours en chemise de nuit, n’avait donc aucun besoin vestimentaire.
il est flagrand de voir que la tutrice a commis des fraudes pour son compte personnel.
Quels conseils pouvait vous me donner sur ce que l’on doit faire, on ne peut pas laisser passer ca.
merci
Bonjour,
Vous pourriez vous adresser à un avocat afin d’obtenir un avis juridique fiable sur cette affaire et les éventuelles suites que vous pourriez lui donner.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com