Accident du travail ou de trajet, il faut prévenir dans les 24 heures votre employeur. Il vous remet une feuille d’accident du travail et il fait une déclaration d’accident du travail à l’Assurance maladie dans les 48 heures.
La consultation d’un médecin doit être effectuée dans les plus brefs délais pour qu’il établisse un certificat médical, à transmettre à votre caisse d’assurance maladie dans les 24 heures qui suivent.
La décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sur la reconnaissance, ou non, de l’accident du travail est rendue dans un délai de 90 jours maximum après réception du certificat médical initial et de la déclaration d’accident du travail.
L’indemnisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle
Lors d’un accident du travail ou de trajet (survenu par le fait ou à l’occasion du travail) ou en cas de maladie professionnelle, vous êtes indemnisé par la Sécurité sociale et/ou votre employeur selon des modalités précises et en fonction des conséquences physiques que cela peut avoir :
- indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et versement d’une indemnité complémentaire par votre employeur sous conditions,
- prise en charge à 100 % des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques, dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie,
- versement d’une rente ou d’une indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle,
- en cas de décès, versement d’une rente aux ayants droits de la personne décédée.
Des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) majorées
Lorsque l’accident ou la maladie est reconnu indemnisable au titre des risques professionnels, le montant des indemnités journalières est majoré par rapport à celles versées pour les congés maladie non professionnelle.
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Pour l’accident du travail comme pour la maladie professionnelle, le montant des indemnités journalières évolue selon la durée de l’arrêt :
- les 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base (montant maximum plafonné)
- à compter du 29ème jour : 80 % du salaire journalier de base (montant maximum plafonné)
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, pendant toute la durée de l’arrêt de travail ou jusqu’à la consolidation de la blessure.
Les indemnités journalières seront versées pendant une durée maximale de 4 ans, pour les arrêts de travail liés à accident du travail ou à une maladie professionnelle déclarés après le 1er janvier 2027.
Quels prélèvements sociaux et impôts sur les indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Les indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle sont soumises aux prélèvement sociaux : CSG au taux de 6,20 % et CRDS au taux de 0,50 %.
Les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant, depuis le 1er janvier 2010.
Les indemnités journalières versées par l’Assurance sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au taux transmis automatiquement par l’administration fiscale, depuis le 1er janvier 2019.
Les décomptes d’indemnités journalières doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire. Ils servent de justification pour la validation des droits à la retraite au titre de l’arrêt de travail.
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Une indemnité complémentaire versée par l’employeur
En cas de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, le salarié peut bénéficier d’une indemnité complémentaire versée par son employeur, pendant la durée de son arrêt de travail, sous conditions.
Le salarié doit avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, il ne doit être ni intérimaire, ni saisonnier, ni travailleur à domicile.
Le montant de l’indemnité complémentaire est égal à :
- pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute
- à partir du 31ème jour : 66,66 % (les 2/3) de la rémunération brute.
Le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) est déduit du montant de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
La durée de versement de l’indemnité complémentaire dépend de l’ancienneté dans l’entreprise.
Fonction publique : le congé pour invalidité imputable au service
En cas d’accident de service ou de maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires bénéficient d’un régime similaire de prise en charge des frais médicaux. Pendant leur arrêt de travail, ils ne perçoivent pas d’indemnités journalières mais ils conserver l’intégralité de leur traitement (primes, indemnités et bonifications comprises) pendant toute la durée du congé, sans limitation de durée, jusqu’à la reprise de service ou la mise à la retraite.
Bonjour
Je viens de voir que lorsque l on a plus de 50% reconnu en maladie professionnelle on pouvait pas faire de rachat de rente
Moi mon chirurgien m a dit que mon taux serait de de plus 70% et des le mois de novembre je vais consolidé avec de grave séquelle
Et dans la foulée je voudrais faire un rachat de rente pour payer tt mes problèmes
Pourriez vous me dire comment cela vat il se passer
Merci d avance
Cordialement
Bonjour,
Sur ce point, il conviendrait de vous adresser à l’inspection du travail de votre département : http://www.direccte.gouv.fr/
Vous trouverez par ailleurs des informations utiles depuis ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31225.xhtml
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un accident du travail trajet en Janvier 2014 me laisse des séquelles, suite à une rencontre avec le Medecin Conseil de la CPAM, une inaptitude à mon poste de travail est à envisager. Décision en décembre au moment de la consolidation avec séquelles , je ne suis pas rassurée car un poste adapté à mon état physique actuel n’est pas envisageable. Que puis je percevoir de l’employeur suite à un licenciement pour inaptitude? Je suis très inquiète de perdre ce CDI..!. Merci de votre attention. Cordialement
Bonjour,
Il conviendrait de lire votre contrat pour le savoir. Les modalités de votre couverture y sont explicitées. Vous pouvez vous faire accompagner par votre conseiller bancaire pour cela.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis assimilie fonctionnaire et j ai uneassurance pret immo avec indemnite journaleir en cas d arret maladie à 60 jours
mais je percois 80 % de mon salaire , la compagnie peut elle refuser du coup de me payer j ai choisi 30euros par jour ( je ne savais pas que je touchais mon salaire à 80 %)
qu en est il ? ils vont refuser de payer dois je supprimer cette option , car ils vont verifier ..logique non
merci
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendrait de vous adresser à votre Caisse primaire d’assurance maladie afin de lui demander quelques explications sur votre situation. Une procédure de médiation est également envisageable si vous contestez la décision de cet organisme. Vous pouvez enfin, sans réponse satisfaisante, engager une procédure judiciaire auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjr, j ai eu un accident de travail en 08/2001,avec des consolidations avec sequelles et risques de rechutes. Je suis en a ce jour en AT, reconnu IPP a 15%, pourquoi je ne suis ps reconnu en invalite ou maladie professionnelle. Je suis a 12 interventions chirurgicales arthrodese totale du poignet pour la derniere. En vous remerciant
Bonjour,
Les contrats d’assurance complémentaire santé (ou mutuelle santé) complètent les remboursements des soins de santé de l’Assurance maladie (Sécurité sociale), en totalité ou en partie. Concernant la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN), il s’agit d’une mutuelle (complémentaire santé) qui gère également les prestations de Sécurité sociale. Vous avez dans ce cas un seul interlocuteur pour ces deux prestations.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Pourriez vous meclairez car ma fille va etre professeur stagiaire des ecoles et sa nouvelle secu la MGEN lui dise quelle ne sera pas indeminisee en cas de problème arret maladie grossesse quil faut absolument prendre une prévoyance pour ceci
Je suis perdue car dans mon cas travaillant dans le prive sur ma feuille de paie il ya une prevoyance de prelevee tous lesnmois et celle ci complete mes indeminites journalières de la secu si arret et aussi si invalidite 2
Est elle obligee de prendre a part ce genre de prevoyance ? Merci de me repondre
Cordialement
Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations utiles depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-professionnelle-et-retraite/Retraite/Suivre-sa-retraite-pas-a-pas/Les-periodes-de-cotisation
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com