Accident du travail ou de trajet, il faut prévenir dans les 24 heures votre employeur. Il vous remet une feuille d’accident du travail et il fait une déclaration d’accident du travail à l’Assurance maladie dans les 48 heures.
La consultation d’un médecin doit être effectuée dans les plus brefs délais pour qu’il établisse un certificat médical, à transmettre à votre caisse d’assurance maladie dans les 24 heures qui suivent.
La décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sur la reconnaissance, ou non, de l’accident du travail est rendue dans un délai de 90 jours maximum après réception du certificat médical initial et de la déclaration d’accident du travail.
L’indemnisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle
Lors d’un accident du travail ou de trajet (survenu par le fait ou à l’occasion du travail) ou en cas de maladie professionnelle, vous êtes indemnisé par la Sécurité sociale et/ou votre employeur selon des modalités précises et en fonction des conséquences physiques que cela peut avoir :
- indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et versement d’une indemnité complémentaire par votre employeur sous conditions,
- prise en charge à 100 % des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques, dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie,
- versement d’une rente ou d’une indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle,
- en cas de décès, versement d’une rente aux ayants droits de la personne décédée.
Des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) majorées
Lorsque l’accident ou la maladie est reconnu indemnisable au titre des risques professionnels, le montant des indemnités journalières est majoré par rapport à celles versées pour les congés maladie non professionnelle.
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Pour l’accident du travail comme pour la maladie professionnelle, le montant des indemnités journalières évolue selon la durée de l’arrêt :
- les 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base (montant maximum plafonné)
- à compter du 29ème jour : 80 % du salaire journalier de base (montant maximum plafonné)
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, pendant toute la durée de l’arrêt de travail ou jusqu’à la consolidation de la blessure.
Les indemnités journalières seront versées pendant une durée maximale de 4 ans, pour les arrêts de travail liés à accident du travail ou à une maladie professionnelle déclarés après le 1er janvier 2027.
Quels prélèvements sociaux et impôts sur les indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Les indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle sont soumises aux prélèvement sociaux : CSG au taux de 6,20 % et CRDS au taux de 0,50 %.
Les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant, depuis le 1er janvier 2010.
Les indemnités journalières versées par l’Assurance sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au taux transmis automatiquement par l’administration fiscale, depuis le 1er janvier 2019.
Les décomptes d’indemnités journalières doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire. Ils servent de justification pour la validation des droits à la retraite au titre de l’arrêt de travail.
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Une indemnité complémentaire versée par l’employeur
En cas de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, le salarié peut bénéficier d’une indemnité complémentaire versée par son employeur, pendant la durée de son arrêt de travail, sous conditions.
Le salarié doit avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, il ne doit être ni intérimaire, ni saisonnier, ni travailleur à domicile.
Le montant de l’indemnité complémentaire est égal à :
- pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute
- à partir du 31ème jour : 66,66 % (les 2/3) de la rémunération brute.
Le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) est déduit du montant de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
La durée de versement de l’indemnité complémentaire dépend de l’ancienneté dans l’entreprise.
Fonction publique : le congé pour invalidité imputable au service
En cas d’accident de service ou de maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires bénéficient d’un régime similaire de prise en charge des frais médicaux. Pendant leur arrêt de travail, ils ne perçoivent pas d’indemnités journalières mais ils conserver l’intégralité de leur traitement (primes, indemnités et bonifications comprises) pendant toute la durée du congé, sans limitation de durée, jusqu’à la reprise de service ou la mise à la retraite.
Bonjour,
Il conviendrait de revenir vers votre employeur pour en savoir plus sur ce point. Celui-ci sera en mesure de vous expliciter les termes de votre bulletin de salaires en fonction de votre situation personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en AT depuis 11 mois et cela ne semble pas se résoudre, traitement en cours.
Mon employeur actuel est bien affilié à un régime de prévoyance (accord groupe), néanmoins, je constate qu’en aillant appelé le dit service, qu’il n’on pas eu connaissance de mon état de santé.
De fait, je n’ai à ce jour pas de dossier prévoyance monté.
Quelles sont les obligations de mon employeur à ce sujet?
Existe il un délais de prévenance du régime prévoyance par mon employeur?
Que faire en cas de refus de déclaration de mon AT auprès du régime de prévoyance, par mon employeur?
Vous remerciant par avance de vos réponses,
Cordialement.
je suis en accident du travail et je remarque sue mon bulletin de paie que la prévoyance n’y figure pas et j’ai une reprise de trop perçu.
Bonjour,
A priori, en l’absence de contrat de prévoyance individuelle ou collectif, seule éventuellement vote mutuelle pourrait vous aider ponctuellement. Il convient donc de la contacter pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour;
En maladie professionnel en 2008, j’ai percu les IJ de la part de la SS , mais mon employeur n’avais pas de prévoyance et l’entreprise comptait moins de 10 salarier . Hormis les IJ je n’ai rien perçu d’autres et je voulais savoir si j’avais le droit a un complément quel-qu’il soit . Merci .( entreprise dans la sécurité incendie)
Bonjour,
Tout dépend de votre régime social (indépendant, salarié du régime général ou fonctionnaire), du contrat de prévoyance d’entreprise, si tel est le cas. Il convient donc de vous rapprocher de votre employeur pour faire sur ce dernier aspect et de revenir vers l’assurance-maladie pour examiner votre décompte mensuel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis en MP depuis 10 mois j’observe que qu’il n’y a pas de maintien de salaire par rapport aux indemnités versées à l’employeur par la SS.
le montant versé par l’employeur est nettement inférieur à un salaire normal
Bonjour,
Il conviendrait de saisir le médiateur de cette assureur avant d’engager une procédure judiciaire, par exemple. Vous devriez faire expertiser votre situation par un avocat.
Pour en savoir plus sur la médiation assurantielle : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Regler-ses-litiges/Preferer-le-reglement-amiable/Le-recours-a-la-mediation/Les-mediateurs-des-secteurs-banque-finance-et-assurances
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Etant artisan en 2011 avec un contrat de prévoyance j ai eu un accident de foot en juin . Le chirurgien m a dit qu je ne pourrais plus forcer et donc de changer dz metier .ce qu j ai fait en septembre et j ai donc demander a mon assurance de resilier car j avais un nouveau boulot . Sauf que suite a mon accident j ai eu 5 autres opérations et depuis avec ipp de 18 . Que dois je faire car l assurance refuse de me verser de l argent quand j etais assure chez eux ? Qui peut me renseigner car l assurance refuse de repondre a mes lettres recommandées ? Merci
Bonjour,
La régime de prévoyance collective ou personnelle (si vous en disposez) pallie la perte de salaire dans de tel cas. Il conviendrait de vous rapprocher du ministère de l’intérieur pour en savoir plus sur ce type de dispositif. Vous pouvez également prendre l’attache de votre mutuelle, qui peut dans certains cas, vous accompagner financièrement.
Par ailleurs, la souscription à une assurance perte d’activité entraîne un délai de carence. La couverture financière n’est donc pas effective immédiatement. Si vous optiez pour un tel contrat, il convient de bien vous informer sur les conditions proposées et de comparer les offres.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com