Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour,
Je souhaiterais louer une maison de vacances. Etant belge, je n’ai pas de chèque pour payer la caution. Je peux payer en espèce à l’arrivée (avec reçu) mais pour cela, la personne me demande de leur laisser une pièce d’identité pendant la durée de mon séjour, qui me sera restituée à la fin de celui-ci avec la caution. Est-ce une pratique habituelle de laisser une pièce d’identité quand on paye une caution en liquide? Merci!
Bonjour,
Légalement, votre locataire est redevable du solde sauf si un cas imprévisible ou insurmontable l’a contraint à renoncer à cette location.
Vous pouvez saisir un huissier pour faire notifier cette obligation et/ou engager une procédure judiciaire si aucune voie amiable n’est possible.
Le conciliateur de justice peut être un atout intéressant dans ce type de contentieux.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai loué ma maison au mois d’avril avec un contrat signé le 08.04.2013, au mois de juillet le 12, mon locataire m’informe qu’il ne viendra pas pas de vacances pour cette période. La maison a été remise à la location mais sans résultat vue la date très tardive de cette information. Ils a versé un acompte qu’il ne conteste pas mais ne veut pas régler le solde. que peut on faire.
Bonjour,
En principe, le contrat tient lieu de loi entre les parties. L’agence aurait donc dû effectuer le relevé du compteur à votre entrée et à votre sortie de la location.
Si vous avez effectué vous-même ce relevé du compteur d’électricité à l’entrée et à la sortie des lieux, vous pouvez faire valoir votre relevé auprès du loueur, afin de trouver un accord amiable. A défaut, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs locale pour tenter de faire valoir vos droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Lors de la signature d’un contrat pour une location saisonnière, il était noté sur celui-ci qu’il y aurait un relevé de compteur pour l’électricité. Or lors de notre arrivée, l’agence nous a indiqué que « n’ayant pas le temps » en cette période estivale de le faire ainsi, elle faisait un forfait de 20 euros.
En a-t-elle le droit ?
J’ai pu « négocier » seulement un forfait de 10 euros car nous n’étions qu’à 2 pour une semaine dans un appartement normalement prévu pour 6.
Meric d’avance pour votre réponse.
Audrey
Bonjour,
En cas de location d’un logement, le contrat de bail précise tous les éléments de la location : prix, descriptif, conditions…. Le locataire doit pouvoir bénéficier du bien loué dans les conditions spécifiées au contrat, notamment l’accès à certains espaces de jeux. Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du logement.
Cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Juste un renseignement, mon compagnon et son fils loue un appartement, le problème est que son fils nous interdit la piscine et le jeux de boules, donc si mes enfants et petits enfants viennent, ils leurs est formellement interdit d y aller, ce qui c est passé ce dimanche, mon compagnon a carrément viré ceux ci du terrain de boules, alors que les locataires etaient à l intérieur du logement
Bonjour,
Vous pouvez ajuster vos charges en fonction de la consommation d’électricité et d’eau réelles à conditions de le mentionner dans votre contrat (chiffrage lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie et coût pour les locataires).
Pour ce qui est de l’usure de vos équipements, elle est à intégrer dans votre tarif de location.
Vous pouvez également vous rapprocher d’un avocat pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Je loue une maison en location saisonnière . Elle est louée pour 6 couchages. Je constate qu’en réalité il arrive qu’elle soit occupée par plus de personnes en particulier 10 cette semaine. L’agence qui gère la location m’affirme que les locataires ont le droit d’avoir des invites, qu’elle n’a aucun moyen de contrôle et moi non plus, que je ne peux que subir
Or mes charges, électricité, eau froide et sanitaire sont plus élevées, l’usure de l’électroménager, en particulier lave linge et lave vaisselle, plus conséquente.
Quels sont mes droits donc mes recours ?
Je vous remercie pour votre aide
je souhaite recevoir la lettre mensuelle. Merci