Le régime fiscal de la location saisonnière

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La location touristique est soumise à des règles fiscales dont les conditions diffèrent selon la situation.

Comment sont imposés les loyers ?

C’est le régime fiscal de la location meublée qui s’applique, ce qui signifie que les revenus issus de la location saisonnière (non classée) sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si, comme c’est majoritairement le cas, vous êtes non professionnel, vous serez admis au régime du micro-BIC si le total des loyers bruts annuels est inférieur à 70 600 €. Vous bénéficierez alors d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus. Ainsi, si vous percevez 10 000 euros de loyers par an, seuls 5 000 euros seront soumis à imposition.

En plus de l’impôt sur le revenu, vous devrez acquitter les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions sociales) au taux de 17,2 %.

Des régimes d’imposition plus favorables pour certaines locations meublées

Pour les activités de gîtes ruraux classés, de meublés de tourisme (location de vacances faisant l’objet d’un classement officiel « meublé de tourisme ») et de chambre d’hôtes,le plafond qui permet de relever du régime micro-BIC est plus élevé : 176 200 euros. En outre l’abattement forfaitaire pour frais et charges est de 71 %.

Vous bénéficiez également d’une exonération d’impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations (chambres d’hôtes) ne dépasse pas 760 euros par an.

 

    8 commentaires sur “Le régime fiscal de la location saisonnière”
    1. Bonjour, peut-on louer une maison pour en faire une location saisonnière ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?
      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Nous ne comprenons pas exactement votre situation. Êtes-vous locataire de la maison que vous souhaitez sous-louer ? Ou êtes-vous propriétaire de la maison que vous envisagez de proposer à la location saisonnière ?

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonsoir,
      pouvez-vous me préciser avec exactitude si je peux bénéficier des 2 régimes différents (BIC) avec abattements l’un avec abattement à 50% et un autre avec abattement de 71% à savoir,
      j’ai une location meublée à l’année avec abat 50%
      je viens d’acheter un studio qui va être location meublée saisonnière CLASSE , puis-je bénéficier de l’abat de 71% pour ce dernier bien,
      Certains me disent que je ne peux avoir 2 régimes différents dans la même catégorie?
      Quelle est votre position?
      Avec mes remerciements anticipés
      Cordialement

      1. Bonjour,

        De la declaraton 2042 C PRO, il ressort :
        2 lignes différentes
        – L’ une 5 ND, 5OD et 5 PD s’appliquant aux meublés classiques
        – L’autre 5NG 5 OG et 5PG pour les locations de meublés de tourisme.
        De l’existence de ces 2 lignes, on peut a priori en déduire l’existence de 2 taux pouvant s’appliquer.Toutefois, il convient de consulter un avocat fiscaliste et/ou l’administration fiscale.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. En plus de l’impôt sur le revenu, vous devrez acquitter les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions sociales) au taux de 17,2 %.

      ces prelevements sociaux sont-ils calculés sur la base de la totalité des revenus locatifs ou sur la part de revenus restante apres abattement forfaitaire de 50% ou 71% ?

      1. Bonjour,

        Selon l’administration fiscale, dans la rubrique réponses aux questions du site impot.gouv.fr, le taux global des prélèvements sociaux « s’applique au revenu net c’est-à-dire les recettes nettes d’abattement si vous relevez d’un régime forfaitaire (micro foncier ou micro entreprise) ou les recettes nettes de charges si vous relevez d’un régime réel ». Donc, si vous optez pour le régime micro-foncier, les prélèvements fonciers s’appliquent après abattement autorisé sur les loyers perçus.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Pour louer votre appartement en location saisonnière, vous devez au préalable faire une déclaration en mairie où est situé le logement (sauf s’il s’agit de votre résidence principale). Si le bien est en copropriété, vous devez vérifier que le règlement de l’immeuble n’interdit pas le meublé touristique. Et si votre bien se situe à Paris ou dans une zone dite « tendue », vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage du logement auprès de la mairie.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. suite au départ de mon ancien locataire et en attendant que mon autre locataire emménage je voudrais louer mon appartement en saisonnier pendant 1 mois Quelles sont mes obligations ? Merci de votre réponnse

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