Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour,
Je suis propriétaire et je propose à la location saisonnière un appartement. J’ai actuellement une demande de la part de jeunes anglais qui n’ont pas encore 18 ans. Normalement il faut avoir la majorité pour signer un contrat de location, en France. Mais en Angleterre, l’âge légal possible est 16 ans, selon eux.. Que me conseillez-vous ?
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher d’un avocat afin d’étayer votre défense lors de votre convocation au tribunal. Vous expliciterez ce qui s’est passé selon vous et présenterez les éventuels témoins en votre faveur ou les éventuelles preuves en votre possession.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai loué un appart au mois de septembre pour une semaine, A mon arrivé un voisin ma remi les clefs,
reservation de derniere minute donc pas de contrat, a mon arrivé apres avoir vu l appart j ai envoyé 500€ en especes a la locataire qui habite a 400km a sa demande elle ne voulait que du liquide causse cheque impayer.
Quelque semaine plus tard elle me contacte est dit ne pas avoir recu mon chéque alors qu elle avait demandé du liquide
elle nous a envoyé un courrier de menace de plainte pour non payement.
aujourd hui elle a envoyé un mail pour signifié qu elle a portéplainte pour filouterie et que lon vas étre convoqué au tribunal.
Que faire maintenant ? Que risque t »on?
Merci
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre précisément sur ce point. Renseignez-vous sur le propriétaire (contactez l’office de tourisme par exemple ou la mairie du lieu de résidence), vérifiez la validité du contrat de location, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je vais louer une maison de vacances au Portugal. Pour réserver, il faut une caution et régler 30% du séjour. Le loueur est un particulier qui dit qu il nous envoie un reçu fiscal pour prouver qu on a payé. Est ce une arnaque ou Pas? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Cette pratique est autorisée dans le mois qui précède l’entrée dans les lieux et de la remise des clés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
l’agence immobilière loueuse a-t-elle le droit d’exiger outre le dépôt des arrhes, le paiement de la totalité du loyer d’une location un mois avant l’entrée dans les lieux?
Bonjour,
S’agissant de vos autre baux, si vous avez réservé cet appartement pour une période pour laquelle vous ne comptez plus séjourner, vous ne perdrez que les arrhes et non l’intégralité du montant de la location.
S’agissant de la consommation d’eau, d’électricité et d’Internet, si tout cela est spécifié sur votre contrat, il convient d’en respecter les termes.
En fonction de votre situation particulière, vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur ou d’engager une médiation via le conciliateur de justice du lieu de résidence (Antibes).
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateur ou d’un avocat, si nécessaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Domicilier dans la région Rhône Alpes, je loue en plus une maison sur la commune d antibes, en effet je comptais m installer dans le sud. J ai donc louer depuis le 10 septembre une maison avec des baux saisonniers, le propriétaire m’ as fait signer 4 baux de 3 mois. Aujourd’hui mon activité professionnel ne me permet plus de rester sur antibes, je vais êtres obliger de quitter les lieux, mon premier bail se fini le 10 décembre, et j ai donc informer mon propriétaire. CE dernier n est pas content et de me demande d honorer 2 autres baux ( le derniers ne l intéresse pas car il pourra louer la maison plus cher en période estival )que j ai signer par anticipation le 10 septembre dernier. Je me tourne vers vous aujourd’hui car je ne sais quoi faire, as il le droit ? De plus il veut me faire également payer l eau électricité l internet, etc tout étant noter dans la bail, as il le droit ? C est une loc saisonniere, je vais lui payer la taxe de séjour déjà.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Le dépôt de la pièce d’identité en complément du versement en espèces de la caution (ou dépôt de garantie) ne semble pas utile dans ce cas d’autant qu’ a priori la vérification d’une identité relève en France des autorités policières et douanières. Pour éviter cette pratique, vous pouvez proposer au propriétaire le règlement de la caution par virement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com