La réservation de la location saisonnière

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Pour les locations saisonnières et les séjours réservés depuis septembre 2020, ce sont les conditions classiques d’annulation et de remboursement qui s’appliquent dans la majorité des cas. Vérifiez les conditions d’annulation avant la réservation.

Les réservations locatives et les séjours annulés en raison de la pandémie de Covid-19, entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, ont pu faire l’objet d’avoirs valables 18 mois, remboursables à la fin de leur période de validité. Pour en savoir plus, lisez cet article : Bon à valoir, report des séjours et événements annulés

Un contrat de location, par écrit et le plus précis possible, permet de sécuriser la transaction, pour le vacancier comme pour le loueur.

Le descriptif de la location saisonnière

Lorsque vous effectuez votre réservation vous devez disposer d’un état descriptif des lieux, par écrit et le plus détaillé possible, qui vous donne des informations essentielles sur le logement que vous allez louer (notamment l’ensemble des équipements qu’il contient et sa situation géographique).

Même pour une location saisonnière proposée directement par le propriétaire, celui-ci a l’obligation de remettre un état descriptif précis des lieux au locataire, avant la signature du contrat de location (arrêté du 16 mai 1967). L’absence d’un état descriptif est passible d’une contravention de 5ème classe. N’hésitez pas à demander des photos qui permettent d’avoir une vue plus précise et évitent les mauvaises surprises.

Louer un meublé de tourisme classé permet généralement au vacancier d’éviter ce type de désagrément car les meublés doivent répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort. Ils sont ainsi placés hors des zones de nuisance, à proximité de voies ferrés, par exemple. Ces logements bénéficient d’un classement qui va de 1 à 5 étoiles, en fonction du confort du logement et de son emplacement. Une liste de meublés de tourisme est mise à la disposition des Offices de tourisme dans chaque ville de France.

Le contrat de location

Sachez que, selon le Code du tourisme (article L324-2), le loueur – qu’il soit un professionnel ou un particulier – a l’obligation de fournir par écrit un contrat de location, en plus de l’état descriptif des lieux, qui comprend des indications clés, telles que le prix et la commission éventuellement perçue par l’agence (si elle intervient).

Disposer d’écrits représente également une garantie pour le loueur car il peut s’y référer en cas de litige. A ce titre, un modèle de contrat écrit de location saisonnière peut être fourni par des organismes tels que l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière).

Le contrat de location doit mentionner :

  • l’adresse du logement ;

  • les noms du propriétaire et du locataire ;

  • la durée de la location (en mentionnant le jour d’arrivée et le jour de départ) et les heures d’arrivée et de départ ;

  • une description du logement : catégorie de classement, superficie habitable, description de l’agencement intérieur, inventaire du mobilier, équipements et services à disposition… ;

  • les informations concernant le prix de la location et les modalités de paiement.

Si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou tout autre  professionnel, le contrat doit préciser également les conditions de sa rémunération (montant, versement, répartition du coût entre le loueur et le locataire).

Le prix de la location

Veillez à ce que le prix, élément essentiel dans le choix du logement de vacances, soit le plus précis possible. En l’absence de précision, il peut être majoré par la consommation d’eau, de gaz et d’électricité qui intervient pendant le séjour.

Le prix comprend généralement la taxe de séjour, qui dépend de la durée du séjour, du nombre d’occupants et de leur âge. Elle est reversée par le loueur à la commune.

Le versement d’une avance : arrhes ou acompte

Les avances (arrhes ou acomptes) sont généralement demandées par le propriétaire car elles lui offrent une garantie de « sérieux » du vacancier et le couvrent en partie en cas de désistement du locataire.

Les avances représentent généralement le quart du prix total de la location. Il est conseillé au locataire de les verser une fois le contrat de location signé et pas plus de 6 mois avant la date d’arrivée dans le logement.

Attention à ce que le contrat de location mentionne bien le type d’avance. Si rien n’est indiqué, l’avance est réputée correspondre à des arrhes (article L214-1 du code de la consommation), moins contraignants pour les deux parties. En effet, les acomptes représentent un engagement définitif des deux parties.

L’annulation de la réservation

Le contrat peut préciser les conditions d’annulation de la réservation par le locataire ou par le loueur, auxquelles il faut alors se référer. Si rien n’est prévu dans le contrat, il faut appliquer les règles suivantes.

Si le locataire annule sa réservation alors qu’il a versé un acompte, il peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou, ceux de la période pendant laquelle le logement n’aura pu être reloué à une autre personne. S’il a versé des arrhes, il ne perdra que le montant déjà versé et non l’intégralité du coût de la location. Toutefois, la jurisprudence admet qu’en cas de force majeure (d’événement imprévisible et insurmontable), le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement.

Si c’est le loueur qui annule la réservation alors qu’un acompte a été versé par le locataire, il doit rembourser l’acompte et indemniser le vacancier pour le préjudice moral ou financier subi. Cette décision peut, en effet, compromettre le séjour du locataire et lui occasionner des dépenses supplémentaires. Si des arrhes ont été versées, le loueur doit le double des arrhes au vacancier (article 1590 du Code civil). Comme pour le locataire, en cas de force majeure, le propriétaire peut être dispensé de cette obligation de remboursement.

    20 commentaires sur “La réservation de la location saisonnière”
    1. Bonjour,
      En voyant les différents retours sous les commentaires, je tente ma chance.
      Janvier 2020, pour célébrer des anniversaires, nous avons loué un gîte pour fin avril 2020 : échanges par téléphone et mail, envoie des arrhes mais pas de signature de contrat (hélas).
      Février 2020, avancement des arrhes puis plus de réponse. Relance en février, mars, mai … Puis mi juillet, nous avons enfin une réponse, où il nous donne de nouvelles disponibilité. A laquelle nous répondons par téléphone. Nous demandons, à titre informatif, d’autres dates que celles proposées (en août). Février 2021, nous relançons par mail, personne ne nous répondait par téléphone …
      Nous demandons si la réservation tient toujours et comment cela se passe s’il y a de nouveau un confinement.
      Fin février, soit 6 mois après sa dernière réponse, le propriétaire du gîte nous écrit qu’il décale notre « option » pour début avril 2021. Nous n’avons jamais donné notre accord, et à ce stage nous saturons de ce genre d’échange au compte goutte et de mauvaise volonté. Ce à quoi nous lui répondons que nous ne l’avons pas demandé, qu’au vue de ce type de réponse, nous reconsidérons la réservation.
      Début mars, dans un mail confu, il nous dit que ce n’était pas une réservation définitive … Nous lui expliquons par retour de mail qu’il décale notre week-end de 2 semaines sans nous demander à moins d’un mois de l’évènement (qui finalement est tombé en plein confinement). On finit par demander les arrhes. Fin mars, on le relance (vu l’approche de la date qu’il nous a imposé).
      Hier, nous re-re-relançons, pour aujourd’hui avoir une réponse comme quoi nous demandons « sans motifs recevable les arrhes ».
      Alors, ce que nous aimerions savoir c’est : comment peut-on faire valoir qu’en l’absence de contrat, nous ne pouvions pas savoir quelles étaient les conditions de remboursement ?
      Qu’en est-il du fait que nos échanges ont eut lieu pendant cette periode sanitaire ? (aussi nous ne pouvions pas accueillir 60 personnes dans ce gîte qui en plus se situe dans un département dans lequel nous ne résidons pas).
      Est-ce que le fait qu’il est écrit lui même le changement de dates peut constituer un motif ? (sachant que la dite date était le week-end du 10/11 avril 2021)
      Quand voit où le manque de civisme et la mauvaise foi mènent … vous comprendrez que nous serions ravie d’avoir un peu d’aide juridique sur cette affaire ! Merci par avance

      1. Bonjour,

        Il est préférable d’effectuer vos démarches par écrit, en recommandé avec avis de réception de préférence. Vous pouvez demander l’annulation de la réservation et la restitution des arrhes en vous prévalant d’un cas de force majeure. A défaut de résolution amiable de votre litige, vous devrez saisir le tribunal compétent.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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