Location : que faire en cas de litige ?

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La location touristique ne correspond à l’état descriptif, le locataire a dégradé le logement au cours de son séjour… Ces différents litiges peuvent être traités soit à l’amiable soit devant les tribunaux.

Gardez le maximum de documents qui peuvent étayer vos propos en cas de litige. Ainsi si vous n’êtes pas satisfait par le logement car vous pensez qu’il ne correspond pas aux indications qui vous ont été données, prenez des photos et conservez bien les documents qui ont pu vous être envoyés pour bien souligner les différences.

Si la location est non conforme au descriptif, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu du séjour ou porter plainte auprès du Procureur de la République, pour pratique commerciale trompeuse.

Dans le cas d’un meublé de tourisme classé, si ce dernier ne répond pas aux normes, le locataire peut envoyer une lettre avec accusé de réception à la préfecture de région dans les huit  jours à compter du début de la location. Cette démarche peut aboutir à un déclassement du meublé, ou même à sa radiation de la liste des meublés classés.

Toutefois il est plus efficace de privilégier une solution à l’amiable. Vous pouvez vous tourner vers une association de consommateurs ou vers l’office de tourisme, qui vous a mis en relation avec le loueur, pour donner plus de poids à votre intervention face au loueur.

    19 commentaires sur “Location : que faire en cas de litige ?”
    1. Bonjour
      j’ai loué ma maison de manière saisonnière et les locataires ont boucher la canalisation d’évacuation d’eau usée et me réclame le remboursement intégral car je n’étais pas sur place c’est eux qui ont payer l’intervention. je ne veux pas payer cette intervention car c’est dû à un mauvais usage. Suis-je dans mon bon droit?
      Cordialement

    2. Bonjour,

      Vous pouvez toujours tenter une négociation amiable avec le propriétaire et à défaut contacter le conciliateur de justice du département où se trouve la location en question.
      Pour en savoir plus sur la conciliation judiciaire : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Regler-ses-litiges/Preferer-le-reglement-amiable/Le-conciliateur-de-justice

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. On est arrivés à notre destination de vacances – personne pour nous donner les clefs en arrivant n’est pas ici, c’est un concierge de l’immeuble. Numéro d’urgence ou on peut le joindre est efface, le loueur ne nous répond pas…on se trouve dans la rue le soir sans hébergement à 650 km de chez nous…on est obligé de dormir à l’hôtel ( très cher ) Le concierge est la lendemain et il nous dis qu’il pensait qu’on arrive le jour suivant, c’est pour ca qu’il nous a pas attendu…On rejoint enfin la propriétaire qui est désolé pour nous et nous confirme que le concierge était au courant…bref, on peut avoir un recours pour récupérer les frais de nuit d’hôtel ? On a un contrat de location qui spécifie bien notre arrivée ( avec la bonne date et horaire ) Merci

    4. Bonjour,

      Si l’ensemble de ces charges sont précisées sur votre contrat, oui cela peut s’appliquer. Dans le cas contraire, il s’agit d’un compromis entre les deux parties. Nous vous conseillons de prendre l’attache de la DGCCRF afin de plus amples d’informations sur ce point : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Nous sommes en location saisonnière depuis début juillet à la Guadeloupe jusqu’au 30 novembre. Ceci est notre résidence principale. Nous avons choisi cela avant de prendre une location définitive. La maison est entourée d’arbres tropicalux etc..Le jardin est très grand. Le propriétaire nous demande depuis 2 semaines de payer 80 euros pour faire venir un jardinier. En a t’il le droit sachant que c’est une location saisonnière? Suite à une tempête tropicale, l’antenne a bougé et la télé ne fonctionne plus. Il nous demande désormais de payer pour faire venir le réparateur. En a t il le droit?
      Lorsque nous sommes arrivés, des amis des propriétaires nous ont accueilli, nous avons vu l’etat des lieux trainer sur une armoire quelque jours plus tard. Par contre, nous n’avons pas relevé les compteurs à eau et d’ électricité. Que pouvons nous faire pour recuperer une partie des charges. Nous payons deux cents euros de charge par moi pour l’électricité et l’eau.
      merci d’avance

    6. Bonjour,
      Nous avons loué avec des amis une location saisonnière en Corse au mois de mai pour le mois de septembre. Nous avons versé un acompte au proprio et signé le contrat. Hier, à une semaine du départ, nous décidons d’appeler le proprio pour des renseignements concernant l’équipement de l’appartement et à notre grande surprise il nous a tout simplement « oublié » et à louer 2 nuits/4 à d’autres personnes. Que pouvons nous faire ? Nous essayons de retrouver un logement semblable à celui ci mais à une semaine c’est un peu compliqué et les prix sont quand même élevés. Nous en avons trouvé 75e de plus que le montant que l’on aurait dû payer à notre hôte , nous lui avons donc demander de nous rembourser l’acompte ainsi que les 75e en plus mais il s’obstinne et ne veut que nous rembourser l’acompte. Que pouvons nous faire , vers qui nous tourner ? En vous remerciant

    7. Bonjour,

      Vous pouvez demander à votre locataire le remboursement des frais de réparation par un courrier de mise en demeure adressé en recommandé avec accusé de réception. A défaut de règlement du différend à l’amiable, vous devrez engager une action devant le tribunal d’instance. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs de votre région. Vous trouverez les coordonnées sur le site du ministère de l’Economie : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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