La réservation de la location saisonnière

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Un contrat de location, par écrit et le plus précis possible, permet de sécuriser la transaction, pour le vacancier comme pour le loueur. Les conditions générales peuvent spécifier les modalités d’annulation et de remboursement des sommes versées.

Le descriptif de la location saisonnière

Lorsque vous effectuez votre réservation vous devez disposer d’un état descriptif des lieux, par écrit et le plus détaillé possible, qui vous donne des informations essentielles sur le logement que vous allez louer (notamment l’ensemble des équipements qu’il contient et sa situation géographique).

Même pour une location saisonnière proposée directement par le propriétaire, celui-ci a l’obligation de remettre un état descriptif précis des lieux au locataire, avant la signature du contrat de location (arrêté du 16 mai 1967). L’absence d’un état descriptif est passible d’une contravention de 5ème classe. N’hésitez pas à demander des photos qui permettent d’avoir une vue plus précise et évitent les mauvaises surprises.

Louer un meublé de tourisme classé permet généralement au vacancier d’éviter ce type de désagrément car les meublés doivent répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort. Ils sont ainsi placés hors des zones de nuisance, à proximité de voies ferrés, par exemple. Ces logements bénéficient d’un classement qui va de 1 à 5 étoiles, en fonction du confort du logement et de son emplacement. Une liste de meublés de tourisme est mise à la disposition des Offices de tourisme dans chaque ville de France.

Le contrat de location

Sachez que, selon le Code du tourisme (article L324-2), le loueur – qu’il soit un professionnel ou un particulier – a l’obligation de fournir par écrit un contrat de location, en plus de l’état descriptif des lieux, qui comprend des indications clés, telles que le prix et la commission éventuellement perçue par l’agence (si elle intervient).

Disposer d’écrits représente également une garantie pour le loueur car il peut s’y référer en cas de litige. A ce titre, un modèle de contrat écrit de location saisonnière peut être fourni par des organismes tels que l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière).

Le contrat de location doit mentionner :

  • l’adresse du logement ;

  • les noms du propriétaire et du locataire ;

  • la durée de la location (en mentionnant le jour d’arrivée et le jour de départ) et les heures d’arrivée et de départ ;

  • une description du logement : catégorie de classement, superficie habitable, description de l’agencement intérieur, inventaire du mobilier, équipements et services à disposition… ;

  • les informations concernant le prix de la location et les modalités de paiement.

Si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou tout autre  professionnel, le contrat doit préciser également les conditions de sa rémunération (montant, versement, répartition du coût entre le loueur et le locataire).

Le prix de la location

Veillez à ce que le prix, élément essentiel dans le choix du logement de vacances, soit le plus précis possible. En l’absence de précision, il peut être majoré par la consommation d’eau, de gaz et d’électricité qui intervient pendant le séjour.

Le prix comprend généralement la taxe de séjour, qui dépend de la durée du séjour, du nombre d’occupants et de leur âge. Elle est reversée par le loueur à la commune.

Le versement d’une avance : arrhes ou acompte

Les avances (arrhes ou acomptes) sont généralement demandées par le propriétaire car elles lui offrent une garantie de « sérieux » du vacancier et le couvrent en partie en cas de désistement du locataire.

Les avances représentent généralement le quart du prix total de la location. Il est conseillé au locataire de les verser une fois le contrat de location signé et pas plus de 6 mois avant la date d’arrivée dans le logement.

Attention à ce que le contrat de location mentionne bien le type d’avance. Si rien n’est indiqué, l’avance est réputée correspondre à des arrhes (article L214-1 du code de la consommation), moins contraignants pour les deux parties. En effet, les acomptes représentent un engagement définitif des deux parties.

L’annulation de la réservation

Vérifiez les conditions d’annulation et de remboursement avant la réservation.

Le contrat peut préciser les conditions d’annulation de la réservation par le locataire ou par le loueur, auxquelles il faut alors se référer. Si rien n’est prévu dans le contrat, il faut appliquer les règles suivantes.

Si le locataire annule sa réservation alors qu’il a versé un acompte, il peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou, ceux de la période pendant laquelle le logement n’aura pu être reloué à une autre personne. S’il a versé des arrhes, il ne perdra que le montant déjà versé et non l’intégralité du coût de la location. Toutefois, la jurisprudence admet qu’en cas de force majeure (d’événement imprévisible et insurmontable), le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement.

Si c’est le loueur qui annule la réservation alors qu’un acompte a été versé par le locataire, il doit rembourser l’acompte et indemniser le vacancier pour le préjudice moral ou financier subi. Cette décision peut, en effet, compromettre le séjour du locataire et lui occasionner des dépenses supplémentaires. Si des arrhes ont été versées, le loueur doit le double des arrhes au vacancier (article 1590 du Code civil). Comme pour le locataire, en cas de force majeure, le propriétaire peut être dispensé de cette obligation de remboursement.

Les réservations locatives et les séjours annulés en raison de la pandémie de Covid-19, entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, ont pu faire l’objet d’avoirs valables 18 mois, remboursables à la fin de leur période de validité. Pour en savoir plus : Bon à valoir, report des séjours et événements annulés.

    33 commentaires sur “La réservation de la location saisonnière”
    1. J’ai réservé un gite grand groupe à une société (qui possède ce logement).
      Suite aux annonces du gouvernement et du 3ème confinement, je ne peux me rendre sur la location comme prévu le 10 Avril 2021. Après discussion avec le propriétaire, il me confirme par écrit son accord pour changer la date et me positionne le week-end du 7 au 9 Mai, j’ai la preuve son mail de validation du 01/04/2021.
      Sauf que le 5/04/2021, il m’écrit pour acter autre chose , reprenant sa validation précédente (car entre temps il a loué à d’autres personnes alors qu’il m’a validé officiellement la date) il refuse aussi le remboursement et propose un avoir hors week-end , hors vacances (utilité !) se réfugiant derrière le fait que le COVID ne donne aucun droit de remboursement.
      Mais comme il a validé les dates du 7 au 9 Mai , je considère que maintenant l’annulation est de son fait et non du mien, est-ce juridiquement vrai ? Je compte dénoncer cette pratique à la DGCCRF.
      Je précise en plus il propose de transgresser les règles de confinement disant que les autres viennent quand même malgré les 10km ….

      1. Bonjour,

        Les conditions d’annulation et de remboursement d’une location de vacances sont régies par le contrat de réservation. Vous pouvez effectivement contacter les services de la DGGCCRF qui pourront vous conseiller sur vos recours éventuels.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      Nous avions entrepris de louer une location saisonnière, trouvée sur le site de Gîte de France. Après plusieurs échanges par téléphone avec la propriétaire, nous nous mettons d’accord sur les conditions de location et elle nous envoie le contrat de location. Quelques jours après, à peine venions nous de recevoir le contrat de location, elle nous téléphone en nous disant qu’elle annule notre location car elle a été contacté entre temps par une autre personne qui souhaitait louer quelques jours de plus, ce qui est donc plus intéressant pour elle, comme elle nous l’explique. Quels sont nos recours ? Car du coup nos vacances tombent à l’eau. Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,
        Les conditions d’annulation de la location saisonnière doivent figurer dans les conditions générales incluses dans le contrat de location. Vous devez vous reporter aux modalités d’annulation indiquées.
        De manière générale, lorsque le loueur annule le contrat, il doit rembourser l’acompte versé pour la réservation et vous indemniser pour le préjudice subi. C’est à vous d’en évaluer le montant. Si vous avez versé des arrhes, le loueur doit vous rembourser le double de ce montant (article 1590 du Code civil). Notre article ci-dessus vous donne toutes les précisions nécessaires.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour

      Nous avons réservé une maison sur un site internet d’une agence immobilière le 6 juin et verser un acompte de 25% du prix total de la location d’une semaine prévu du 22 au 29 aout.
      Le 11 juillet je décide d’annuler et l’agence refuse de me rembourser l’accompte tout en me demandant de payer l’intégralité de la somme si elle ne parvient pas à relouer le bien.

      Ceci en sachant que j’ai refusé de signé de le contrat reçu le 7 juin car les conditions d’annulations n’étaient écrites nulle part. Donc nous avons aucun contrat signé entre nous.

      Quels sont mes droits svp

      1. Bonjour,
        Bien que vous n’ayez pas signé le contrat (sous format papier nous supposons), il semble que vous vous soyez engagé dès le 6 juillet, du fait du versement d’un acompte de 25 %. Comme nous l’expliquons dans l’article ci-dessus, lorsque le locataire a versé un acompte, il peut être tenu de régler la totalité du montant de la location lorsqu’il annule sa réservation. Vous pouvez tenter de négocier à l’amiable une réduction de cette obligation de paiement, le loueur n’étant pas obligé de l’accepter.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Je vous contact suite à un different qui m’oppose à un loueur de location touristique en Dordogne. Je vie en Australie et nous avions une réservation débutant le 5 Juin en Dordogne. Fin mars j’ai contacté le propriétaire en lui disant que moi et mes 6 amis australiens ne pouront venir en raison de l’épidémie et qu’il s’agit d’une force majeure et que donc je souhaite l’application de l’ordance du 25 mars (avoir…) Le propriétaire me répond hier le 31 avril et me dit qu’il vient d’avoir la confirmation qu’il pourra re ouvrir le 11 mai et donc en capacité de pouvoir nous acceuillir et par conséquent ne souhaite nis nous rembourser, ni offrir d’avoir. Je ne sais pas comment lui faire entendre que le fait que l’australie empeche ses ressortissants de quitter et le territoire ainsi que la fermeture des frontière de Shengen empeche tout simplement de jouir de la location en decoulant la force majeure. Pouvez vous m’aider à résoudre cette situation.
      Par avance mecie de votre réponse.
      Bien cordialement.

      1. Bonjour,
        En principe, le loueur d’hébergement touristique, qu’il soit un professionnel ou un particulier, doit respecter les dispositions légales applicables en France : l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020. Toutes les annulations sont concernées, qu’elles soient à l’initiative du consommateur ou du professionnel, lorsqu’elles interviennent entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Le loueur doit vous proposer un avoir valable 18 mois et vous faire une proposition de prestation identique ou équivalente. Et si vous renoncez à votre projet de location, à la fin de la validité de l’avoir, dans 18 mois, vous devez être remboursé. Nous vous conseillons de faire valoir vos droits par écrit (mail ou courrier postal).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      J’ai déjà payé un acompte pour une location saisonnière au mois d’août 2020. Face au problème du virus Corona, j’annule cette location et le loueur ne veut pas reporter mon acompte pour l’année prochaine. A-t-il le droit de le faire ? Merci.
      Antoine

      1. Bonjour,
        L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 prévoit que la personne proposant une prestation touristique peut proposer un avoir à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués. Donc, si le loueur ne vent pas reporter l’acompte, il doit vous le rembourser.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      S’agissant d’une location de vacances ayant donné lieu à versement d’un acompte, la force majeure (Covid19) libère le voyageur qui n’a pas pu se présenter de l’obligation de payer le complément de loyer. Mais la force majeure fait elle aussi obligation au loueur du meublé de vacances de rembourser l’acompte? Je ne trouve rien de clair sur ce point précis.

      1. Bonjour,

        Des règles exceptionnelles de remboursement ou de report des séjours touristiques sont applicables pendant la durée de l’épidémie de Covid-19. Le loueur de meublé n’a pas l’obligation de vous rembourser l’acompte. Il doit vous proposer, par écrit (courrier ou email) un avoir (ou bon d’achat) valable 18 mois. Ce n’est qu’au terme de ces 18 mois, si vous n’avez pas utilisé le bon d’achat que vous pourrez être remboursé.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. une agence a t’elle le droit de conserver l’acompte d’un client pour une location saisonière. (sans en informer le locataire bien entendu)
      Dans ces circontances, le loueur est il réellement engagé ?
      Le locataire peut il se retourner contre l’agence?

      1. Bonjour,

        Nous supposons que l’annulation de la location saisonnière est liée à l’épidémie de Covid-19. Exceptionnellement, le professionnel (l’agence pour le compte du propriétaire dans votre cas) peut proposer un bon d’achat en remplacement du remboursement des sommes versées. Sa durée d’utilisation est de 18 mois. Pour plus de précisions, vous pouvez lire notre article : « Coronavirus : bon à valoir, report des séjours et événements annulés » (https://www.lafinancepourtous.com/2020/03/26/coronavirus-bon-valoir-report-des-sejours-et-evenements-annules/).

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,

      Jai effectué une pré-réservation pour une location via le site d’un office de tourisme.
      Dans le mail de confirmation de cette pré-réservation, il est indiqué d’envoyer le chèque d’arrhes avec l’impression du mail en guise de contrat (pas de signature demandée). Est ce correct ? cela a t il une valeur légale ?
      Je précise que tout les informations que vous avez mentionné comme étant obligatoires figurent dans ce mail.
      Merci d’avance
      Bonne journée

      1. Bonjour,

        A priori, ce courriel est un contrat, qui non signé pour l’instant devra l’être pour être valide. Vous pouvez vous assurer auprès de l’office de tourisme.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      Si le propriétaire de la location saisonnière annule la réservation, et que vous avez versé des arrhes lors de la réservation, le loueur doit vous restituer le double des arrhes. Si vous avez versé un acompte lors de la réservation, le loueur doit vous rembourser cet acompte. Et vous pouvez lui demander une indemnisation pour le préjudice subi, que vous devez chiffrer. En cas de litige, vous pouvez contacter les services de la DGCCRF en vous adressant à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre lieu de séjour.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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