Location : que faire en cas de litige ?

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La location touristique ne correspond à l’état descriptif, le locataire a dégradé le logement au cours de son séjour… Ces différents litiges peuvent être traités soit à l’amiable soit devant les tribunaux.

Gardez le maximum de documents qui peuvent étayer vos propos en cas de litige. Ainsi si vous n’êtes pas satisfait par le logement car vous pensez qu’il ne correspond pas aux indications qui vous ont été données, prenez des photos et conservez bien les documents qui ont pu vous être envoyés pour bien souligner les différences.

Si la location est non conforme au descriptif, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu du séjour ou porter plainte auprès du Procureur de la République, pour pratique commerciale trompeuse.

Dans le cas d’un meublé de tourisme classé, si ce dernier ne répond pas aux normes, le locataire peut envoyer une lettre avec accusé de réception à la préfecture de région dans les huit  jours à compter du début de la location. Cette démarche peut aboutir à un déclassement du meublé, ou même à sa radiation de la liste des meublés classés.

Toutefois il est plus efficace de privilégier une solution à l’amiable. Vous pouvez vous tourner vers une association de consommateurs ou vers l’office de tourisme, qui vous a mis en relation avec le loueur, pour donner plus de poids à votre intervention face au loueur.

    19 commentaires sur “Location : que faire en cas de litige ?”
    1. Bonsoir,
      Merci de votre réponse mais un état des lieux a été fait : seulement, les endroits dégradés n’étaient pas visibles à l’œil nu (sous la main courante, partie de la fixation, ainsi que sous le canapé). Mais question concernait donc des dégâts « cachés »…comme des vices cachés quand on achète une maison ou une voiture. Merci pour une 2è réponse concernant ces recours « réduits » mais existants dans notre cas ?
      Merci par avance. Cordialement. Mary

    2. Bonjour,

      Il aurait été nécessaire d’effectuer un état des lieux à l’entrée et à la sortie des locataires de votre meublé. Seule une dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie permet de conserver le montant de la réparation sur le dépôt de garantie. A défaut, les recours sont réduits.
      Vous pouvez restituer le dépôt de garantie quelques jours après le départ des locataires. Mais ce délai doit être précisé dans le contrat de location.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, nous avons loué notre meublé à une famille en location saisonnière pendant 9 jours. En rendant le chèque de dépôt de garantie, nous n’avions pas vu que la main courante de l’escalier avait été descellée…nous l’avons constaté pendant le ménage (maison nickel qu’ils nous ont laissée très sale…) on suppose qu’un des 2 ados a tiré vivement dessus car ils descendaient comme des fous dans l’escalier (maison mitoyenne). Il s’agit d’un meublé neuf (louée à un couple tranquille seulement la semaine précédente). Un mail leur a été adressé pour leur expliquer cela. Ils ne répondent pas. 2 questions : quels recours a-t-on ? Et pour la suite des locations, peut-on garder le chèque de caution la semaine qui suit en cas de dégradations « cachées » ? Faut-il un huissier pour constater le cas échéant les dégradations ? Merci par avance. Cordialement. Mary

    4. Bonjour,

      En premier, vous devez engager des démarches amiables auprès de votre locataire pour qu’il cesse de causer des nuisances sonores. A défaut de résultat, vous pouvez faire constater le trouble par les forces de l’ordre. Vous pouvez également envoyer une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, au locataire pour cessation du trouble de voisinage. Et si toutes ces démarches n‘ont pas abouties, vous pouvez saisir le juge de proximité ou le juge d’instance. Le tribunal compétent est celui du lieu de votre gîte.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. J’ai loué un gîte pour une personne, or celle-ci fait venir touts les soirs un grand nombre de personnes qui font du bruit jusqu’à 3 h du matin avec des chiens… Je ne sais plus quoi faire pour faire façe à ces nuisances – merci de me conseiller

    6. Bonjour,

      Le locataire est responsable des dégradations commises au cours de son séjour. Il doit réparer les dégâts. Dans l’état des lieux de sortie, signé par les deux parties ou par constat d’huissier, vous devez avoir mentionné les dégâts occasionnés. Vous pourrez alors déduire le montant de la réparation du dépôt de garantie versé lors de l’arrivée du locataire. Si ce montant ne suffit pas, vous pouvez demander au locataire le règlement du supplément.
      Nous vous conseillons également de prendre contact avec votre assureur afin de connaître les démarches à effectuer pour obtenir l’indemnisation du préjudice.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour,
      j’ai loué ma maison en location saisonnière et le locataire a fait des dégradations (portail d’entrée cassé et démonté ) que dois je faire ? dois-t-il faire intervenir son assurance ? merci de le répondre

    8. Un locataire m’a annulé une réservation saisonnière cinq mois avant la date.
      Je n’ai pas tout relouer.
      Il m’avait versé 30% d’arrhes.
      Dois je lui restituer la somme?
      Merci à l’avance

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