PRATIQUE

Prêt immo : l'essentiel à savoir

Le remboursement anticipé

La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée aux étudiants dont la famille dispose de faibles ressources.

Un certain nombre de critères doivent être remplis pour en bénéficier :

  • avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire ;
  • être titulaire du bac (ou d’un diplôme admis en équivalence) et inscrit en premier ou deuxième cycle dans un établissement relevant du ministère de l’enseignement supérieur ;
  • dans une formation habilitée à recevoir des boursiers ;
  • répondre aux conditions de ressources établies (qui dépendent de la situation familiale de l’étudiant).

Il ne faut pas être inscrit à Pôle Emploi, être fonctionnaire ni stagiaire de la fonction publique ou encore effectuer une formation rémunérée en alternance ou en contrat d’apprentissage. 

L’obtention d’une bourse vous engage à respecter deux principales obligations :

  • inscription et l’assiduité aux cours ;
  • présentation aux examens et concours : sans l’envoi d’un justificatif de votre absence (maladie, accident) à vos examens, le versement de la bourse peut être suspendu.

L'étudiant peut toucher la bourse sur critères sociaux pendant 7 années au maximum.

Bourses d'études : critères d'attribution

Depuis la rentrée 2008, les critères d'attribution et de calcul ont été simplifiés et ne sont plus qu'au nombre de trois :

  • le revenu du foyer fiscal auquel l'étudiant est rattaché. Pour l’année universitaire 2016-2017, ce sont les revenus perçus en 2014 qui sont pris en compte ;
  • le nombre d'enfants à charge de la famille ;
  • l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études.
En savoir plus

La demande de bourse se fait auprès du  CROUS dont vous dépendez. Elle se matérialise par la création d’un  dossier social étudiant (DSE) que vous devez déposer à votre CROUS entre le 15 janvier et le 31 mai d’une année dans le but d’obtenir une bourse pour l’année suivante. La réponse vous est fournie en juin et le paiement débute à la rentrée suivante, au cours du 1er trimestre universitaire.

Vous pouvez  calculer en ligne le niveau de votre bourse, de l’échelon 0 (0 euro mais exonération du paiement des droits de scolarité et de la Sécurité sociale) à l’échelon 7 (voir tableau ci-contre).

Montants attribués par niveau d’échelon au titre de l’année universitaire 2015-2016

Échelon boursier

Montant annuel
 (versement sur 10 mois)

0

0,00 €
 Exonération des droits d'inscription et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante

0 bis

1 008 €

1

1 667 €

2

2 510 €

3

3 215 €

4

3 920 €

5

4 500 €

6

4 773 €

7

5 545 €

Source : www.service-public.fr

Ces sommes sont versées pour une année scolaire entière, de septembre à juin, généralement de manière mensuelle. Les montants de l'année universitaire 2016-2017 ne sont pas encore publiés à ce jour.

Les bourses complémentaires

La bourse sur critères sociaux de l’Education nationale peut être complétée par d’autres aides telles que l’aide au mérite et l’aide d’urgence. Ces aides complémentaires sont liées à la bourse sur critères sociaux. Si l’étudiant perd le bénéfice de cette bourse, les aides complémentaires sont automatiquement retirées.

L’aide au mérite (ex-bourse de mérite)

L’aide au mérite est versée en complément de la bourse sur critères sociaux, pour les étudiants de l’enseignement supérieur qui ont obtenu la mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat.

Pour l’année universitaire 2015-2016, le montant de l’aide au mérite est de :

  • 1 800 euros pour les étudiants boursiers déjà bénéficiaires de cette aide en 2014-2015 ;
  • 900 euros pour les étudiants boursiers bacheliers à la session 2015 avec la mention « très bien ».

Si l’étudiant a obtenu le bac avant 2015, il peut continuer de percevoir l’aide au mérite s’il en bénéficiait pendant l’année universitaire 2014/2015.

L’aide au mérite ne peut pas être accordée plus de trois ans.

Elle est versée en neuf mensualités, sans versement pendant les grandes vacances universitaires. Pour en bénéficier, il faut avoir déposé un dossier social étudiant (DSE). Il n’y a pas d’autre démarche à faire. Dès juillet, une fois connus les résultats des examens, les rectorats et les établissements d’enseignement transmettent directement aux CROUS les listes des étudiants qui remplissent les conditions pour en bénéficier.

Le maintien de l’attribution de l’aide est soumis aux conditions d’assiduité aux cours et de présence aux examens.

Cette aide est cumulable avec l'aide à la mobilité internationale.

L’aide à la mobilité internationale (ex-bourse de mobilité internationale)

D’un montant de 400 €/mois pour l'année 2015-2016, cette aide peut être accordée si vous effectuez une partie de vos études à l'étranger. Elle dépend de l’établissement du supérieur dans lequel l’étudiant fait ses études. Elle est attribuée aux étudiants bénéficiaires de la bourse sur critères sociaux.

Cette aide est cumulable avec l'aide au mérite.

Pour obtenir cette aide, la durée du séjour doit être supérieure à deux mois et inférieure à  neuf mois consécutifs, même si elle est étalée sur l’ensemble des études supérieures.

Pour des informations complémentaires, renseignez-vous directement auprès du bureau des relations internationales de votre établissement d’études.

Cas particuliers : le dispositif Sésame et les bourses du ministère de l’Agriculture

Un étudiant non boursier sur critères sociaux mais dont la famille n'est pas imposable sur le revenu, peut également prétendre à l’aide au mérite et/ou à l’aide à la mobilité internationale par le biais du dispositif Sésame.

Il existe aussi des bourses sur critères sociaux allouées par le ministère de l'Agriculture pour les étudiants des établissements d'enseignement supérieur agricole. Depuis la rentrée 2015, les bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur agricole sont attribuées et versées dans les mêmes conditions que celles relevant du Ministère de l’Education nationale.

En savoir plus
Créé le 07 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 27 mai 2016
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277 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 27/05/2016 13:27

Bonjour,

Vous devriez pouvoir rembourser par anticipation votre prêt principal sans avoir à solder les autres prêts souscrits pour la même opération de financement. Sauf si une disposition de votre contrat de prêt prévoit que le remboursement sur le prêt principal entraine un remboursement des autres prêts (PTZ et autres prêts à taux avantageux).

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Xiao dong , publié le 26/05/2016 10:05

La banque a t elle le droit lors d'un remboursement total par anticipation de prendre des intérêts intercalaires plus entre la date de la dernière échéance et la date effective de remboursement? En effet notre banque nous a facturé au total : capital restant dû au 4 mars 2016 + intérêt intercalaires entre le 4 mars et le 30 mars 2016 (date effective du remboursement) + 6 mois d'intérêt correspondant au pénalité de remboursement par anticipation. .? .

Xiao dong , publié le 26/05/2016 00:02

La banque a t elle le droit lors d'un remboursement total par anticipation de prendre des intérêts intercalaires plus entre la date de la dernière échéance et la date effective de remboursement? En effet notre banque nous a facturé au total : capital restant dû au 4 mars 2016 + intérêt intercalaires entre le 4 mars et le 30 mars 2016 (date effective du remboursement) + 6 mois d'intérêt correspondant au pénalité de remboursement par anticipation. .? .

bend , publié le 25/05/2016 17:55

bonjour,
Nous avons fait "un" prêt immobilier il y a un peu plus de cinq ans (offre de prêt signé en decembre 2010). Nous souhaiterions le faire racheter hors ce derniers se décompose finalement en 4 prêts immo! (PTZ, prêt principal, et deux petits prêts a taux avantageux).
Voici ma question : est il possible de ne faire racheter que le prêt principal qui et a un taux exorbitant?!?

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/05/2016 11:12

Bonjour,

Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, la loi prévoit qu’aucune indemnité n’est due si le remboursement anticipé est lié à la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
En dehors de ces cas limitativement énumérés, l’établissement financier peut exiger le paiement de l’indemnité si celle-ci est mentionnée dans votre contrat de prêt.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Euremie44 , publié le 29/04/2016 20:01

Je vais rembourser un pret par anticipation, je suis en invalidité catégorie 2 et je touche une pension handicapé est ce que je dois payer les pénalités de remboursement ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/04/2016 11:14

Bonjour,

A priori, cela est possible mais il convient de prendre connaissance des modalités pratiques de remboursement qui figurent sur votre contrat. N'hésitez pas à questionner votre conseiller bancaire sur ce point.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Djudju , publié le 20/04/2016 14:14

Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est possible suite à la vente de mon bien immobilier de rembourser une partie seulement de mon emprunt immobilier et de laisser une autre partie "courir" (continuer de payer les mensualités) sachant qu'il s'agit d'un petit crédit à taux zéro accordé par ma banque au moment de mon achat ?
Merci d'avance pour votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/04/2016 11:39

Bonjour,

Vous payerez le capital restant dû. Pour le détail de ce remboursement, il convient de le demander à votre établissement de crédit.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Magnum , publié le 15/04/2016 10:58

Bonjour je voudrais rembourser mon crédit de consommation il me reste du 4300 euros jusqu'a mars 2019 sachant que le taux est de 1,98% tout les mois Je paye 126 euros je voudrais savoir si je rembourse totalement je vais rembourser quel somme ( les 4300 euros ou moins les intérêts donc je dois rembourser combien) si vous pouvez détaillée le calcul merci

 
institut pour l'éducation financière du public

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