PRATIQUE

La carte bancaire

Les règles de base

La carte est émise par un établissement bancaire avec lequel vous signez un contrat qui fixe les droits et les obligations réciproques. La carte reste la propriété de la banque émettrice. Vous en êtes le titulaire. Elle est personnelle. Elle doit être signée par son titulaire.

Un contrat est conclu pour une durée de 2 ou 3 ans. Sur la carte figure la date de l’échéance, c’est-à-dire « la limite de validité » de la carte. A l’expiration de la carte, son renouvellement pour une même durée est automatiquement et tacite – c’est-à-dire non formellement exprimé. L’attribution d’une carte bancaire ne peut être obtenue qu’après demande de celui ou celle qui la souhaite. Il n’y a jamais attribution automatique d’une carte associée à un compte. Une banque peut  refuser d’attribuer une carte au titulaire d’un compte ouvert chez elle.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre carte, prévenez votre banque au moins deux mois avant la date d’échéance.
Si vous souhaitez changer d’établissement bancaire ou renoncer à votre carte, vous n’êtes pas obligé d’attendre son expiration.
A la clôture de votre compte (ou à votre décision de renoncer à votre carte), vous serez remboursé de votre cotisation annuelle au prorata de la période de validité restante.

Carte bancaire : règles de base

Chaque banque est libre de fixer d’éventuelles conditions particulières pour l’attribution de l’une ou de l’ensemble de ses cartes (par exemple un niveau minimal de solde sur le compte bancaire du titulaire).

Les paiements effectués par carte bancaire vous engagent immédiatement même si le débit de votre compte est parfois différé. Ce différé de paiement est en fait un crédit gratuit (dont vous payez le coût en partie par une cotisation annuelle sur la carte) ou un véritable crédit si vous activez la fonction « crédit ».
Le paiement ou l’ordre de retrait d’argent sont irrévocablement effectués lorsque vous appuyez sur le bouton « validez » du terminal chez le commerçant ou du distributeur après avoir tapé votre code confidentiel ou lorsque vous donnez au commerçant l’ordre de paiement avec votre signature.

Les frais liés à la carte bancaire

La carte est payée par le titulaire sous la forme d’une cotisation annuelle. Il est interdit à un commerçant de réclamer des frais supplémentaires pour paiement par carte bancaire émise à un résident français en France et dans la zone euro. Les retraits d’espèces dans les distributeurs du réseau bancaire émetteur de la carte sont gratuits en France et dans la zone euro. Les réseaux bancaires appliquent des tarifications différentes les uns des autres pour les retraits d’espèces effectués sur les distributeurs d’autres réseaux et en général en fonction du type de cartes.

Créé le 29 octobre 2009 - Dernière mise à jour le 19 septembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 17/11/2015 15:15

L’article L112-12 du code monétaire et financier interdit à un professionnel d’appliquer des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Mais de telles pratiques persistent sur certains sites marchands. Vous pouvez signaler ces pratiques à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Pour en savoir plus : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/fr/vos-droits/tourisme-et-transports/preparer-son-voyage/reserver-son-voyage/reservation-en-ligne-d-un-vol-sec/supplement-cartes-bancaires/

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

alban , publié le 17/11/2015 10:16

Pour quelles raisons les vendeurs de vols sur internet facturent ils le paiement par CB, variant selon le type de carte, dans ce cas? dans le dernier paragraphe vous précisez "il est interdit à un commercant de réclamer des frais supplémentaires pour paiement par carte bancaire émise à un résident français France et dans la zone euro. Merci

 
institut pour l'éducation financière du public

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