PRATIQUE

Mieux transmettre à son décès

Donation au dernier vivant pour mieux protéger son conjoint

Cette donation prend seulement effet au décès du donateur.
Cet acte, peu coûteux (aux environs de 200 euros) doit obligatoirement être rédigé par un notaire.

Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.

Même si la loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant, cette donation conserve un certain nombre d’avantages :

  • en cas d’enfants d’un autre lit elle permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt ;
  • s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).

En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.

Si vous avez des enfants, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire . Comme indiqué plus haut, cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.

Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.

Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.

La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2012
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4 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/08/2013 12:01

Bonjour,

Les frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires. Sauf dispositions particulières précisées dans un testament par votre conjoint, ils n’héritent pas de ses biens.
Pour votre situation, il semble que vous êtes mariée et que vous avez signé une donation au dernier vivant entre époux. Cet acte vous protège mutuellement, et vous permet notamment d’opter pour la totalité de l’usufruit à son décès.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

babeth , publié le 15/08/2013 17:35

Je voudrai savoir si même en ayant fait au dernier des vivants si mon conjoint décède, ses frères et sœurs peuvent demander quelque chose ou bien ai je l'usufruit de la maison et autres biens
merci d'avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/08/2013 14:48

Bonjour,

La loi interdit d’exclure complètement les descendants de la succession. La loi leur réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée. Les enfants ne peuvent pas être déshérités.
Meilleures salutations,

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

FERDY , publié le 10/08/2013 11:47

Comment échapper à la part "réservataire" due aux enfants INGRATS ???????

 
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