Donation au dernier vivant pour mieux protéger son conjoint

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Cette donation d’un genre un peu spécial prend seulement effet au décès du donateur. Cet acte, peu coûteux (aux environs de 200 euros) doit obligatoirement être rédigé par un notaire.

Un acte pour mieux protéger son conjoint

 Même si la loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant, cette donation conserve un certain nombre d’avantages :

  • en cas d’enfants d’un autre lit elle permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt ;

  • s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).

En l’absence de testamenou de donation au dernier vivant si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option. 

Si vous avez des enfants communs, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire . Comme indiqué plus haut, cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.

Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.

Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.

La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.

Une donation révocable

Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.

    28 commentaires sur “Donation au dernier vivant pour mieux protéger son conjoint”
    1. Bonjour,

      Il n’y a pas de possibilité de réaliser une donation au dernier vivant entre partenaires de Pacs. Ce que vous pouvez faire, c’est rédiger un testament en précisant vos volontés. Mais il faut faire attention à ce que la part donnée au partenaire n’entame pas la « réserve » de vos héritiers respectifs. Si vous avez des enfants chacun par exemple, c’est un point à observer.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Avec mon partenaire nous avons acheté un appartement l’an dernier. Nous envisageons de nous pacser. Peut-on faire une donation au dernier vivant dans ce cadre ? Sinon comment faire pour qu’en cas de décès l’appartement revienne entièrement au survivant ?
      Merci

    3. Bonjour,

      Il peut tout à fait vous donner une partie de son patrimoine à condition de respecter la « réserve héréditaire, c’est-à-dire la part revenant obligatoirement à ses héritiers direct. En l’occurrence, avec 3 enfants, cette part est de 3/4 des biens. Il peut donc disposer librement du quart restant.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. mon conjoint a 3 enfants d une premiere union, il veut donner au dernier vivants ou me leguer une part sur sa maison comment doit il si prendre ?
      merci

    5. Bonjour,

      La donation au dernier vivant n’est possible que pour les couples mariés. Si vous souhaitez en savoir plus sur votre situation, n’hésitez pas à contacter votre notaire.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Faut-il être marié pour faire une donation au dernier vivant ? S’il y a des enfants nés d’une précédente union et que la mère de ses deux enfants, non mariée, fait une donation au dernier vivant, ( c’est à dire à son conjoint actuel ) il me semble que le conjoint devient privilégié par rapport aux enfants ?

    7. Bonjour,

      Les frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires. Sauf dispositions particulières précisées dans un testament par votre conjoint, ils n’héritent pas de ses biens.
      Pour votre situation, il semble que vous êtes mariée et que vous avez signé une donation au dernier vivant entre époux. Cet acte vous protège mutuellement, et vous permet notamment d’opter pour la totalité de l’usufruit à son décès.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Je voudrai savoir si même en ayant fait au dernier des vivants si mon conjoint décède, ses frères et sœurs peuvent demander quelque chose ou bien ai je l’usufruit de la maison et autres biens
      merci d’avance

    9. Bonjour,

      La loi interdit d’exclure complètement les descendants de la succession. La loi leur réserve une part d’héritage qui ne peut être diminuée. Les enfants ne peuvent pas être déshérités.
      Meilleures salutations,

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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