Pendant longtemps, le conjoint survivant n’avait droit qu’à l’usufruit d’1/4 de la succession en présence de descendants et ascendants.
Quelle est la part qui revient au conjoint survivant ?
Une loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant :
- en présence d’enfants exclusivement issus des deux époux, le conjoint survivant recueille désormais, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens ou le 1/4 en pleine propriété,
- en présence d’enfants dont au moins un n’est pas issu des deux époux, il lui revient le 1/4 en plein propriété,
- à défaut de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire d’1/4 de la succession.
Quel est l’intérêt de faire une donation de son vivant?
La donation au dernier vivant permet de renforcer les droits du conjoint survivant.
Donation entre époux en cas d’enfants communs
s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).
Si vous avez des enfants communs, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire. Cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.
Donation entre époux en cas d’enfants d’un autre lit
En cas d’enfants d’un autre lit, la donation entre époux permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt.
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.
Donation entre époux sans enfants
Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.
À lire aussi sur notre site
Donation au dernier vivant et PACS
La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin.
Pour améliorer les droits de votre partenaire de PACS ou concubin, vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.
À lire aussi sur notre site
Donation au dernier vivant : un acte révocable
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce la donation au dernier vivant est d’ailleurs automatiquement révoquée.
Combien coute une donation au dernier vivant ?
La donation doit être faite chez un notaire. Et le coût est fixé à 135,84€.
veuf j ai opter pour le plein usufruiti
je sais que peiux vendre ma propriete avec leur accord
qu elle part me reveindrai ?
pourrai je en disposer a mon gre?
merci
Cdlt
Bonjour,
La répartition du prix de vente du bien immobilier dépend de votre âge au moment de la cession du bien. La valeur de l’usufruit est dégressive en fonction de l’âge de l’usufruitier, en application du barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts, accessible avec ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310173/2003-12-31
Vous pourrez disposer d’une part du prix de la vente selon cette répartition. Mais le recours à ce barème n’a pas de caractère obligatoire. Vous pouvez aussi privilégier le remploi du prix de la vente dans l’acquisition d’un nouveau bien avec le maintien du démembrement de la propriété (usufruit/nue-propriété). Ou vous pouvez demander à ce que l’intégralité de la propriété vous revienne à la vente du bien si vous avez besoin de liquidités. Avant de procéder à la vente de votre bien, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
au décès du conjoint survivant ayant opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
que devient le 1/4 en pleine propriété en présence de deux enfants qui ont bénéficié d’une donation partage sur le bien immobilier?
Merci
Bonjour
Si ce sont les seuls enfants du défunts et sauf testament contraire, ce quart leur est transmis.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour nous sommes belges résidents Français. Pourriez-vous nous dire si nous devons faire au derniers vivant en France où en Belgique ? à savoir que nous sommes propriétaires d’une maison qui est notre résidence principale en France . merci d’avance
Bonjour
C’est une bonne question mais nous ne voulons pas vous donner de mauvaises informations. Prenez rendez-vous chez un notaire.
belges résidents Français
si la succession ne se compose que de dépots bancaires (livrets A, Codevi) en cas de donation au dernier vivant avec le choix de la totalité en usufruit, comment cela se passe t’il. Merci de votre réponse
Bonjour
Le conjoint survivant récupère ces livrets. Il a en théorie juste l’usufruit (c’est à dire les intérêts). A son décès, vous récuperez les fonds restants.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon mari et moi avons fait une donation entre époux
il a 2 enfants d’un premier lit
comment se passe pour la succession
si je décide de tout garder, y a t’il besoin de la signature de mes beaux enfants ?
Bonjour
La donation au dernier des vivant vous permet de bénéficier d’une protection plus large : 100 % en usufruit. Vos beaux enfants récupéreront la nue-propriété. Vos beaux-enfants ne peuvent pas contester ce choix.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com