Droit de vote et dividendes

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Une action dite "ordinaire" constitue un titre de propriété sur une fraction du capital d'une entreprise. Elle confère donc à son détenteur, l'actionnaire, un double droit : celui de prendre part aux décisions importantes dans la vie de l'entreprise, qui se matérialise par le droit de vote aux assemblées générales, et celui de recevoir une partie des bénéfices retirés de l'activité de l'entreprise, qui se concrétise par la perception d'un dividende.

Il existe toutefois des actions qui dérogent à ce double droit : les actions de préférence. Par ailleurs, certains actionnaires peuvent bénéficier d’un dividende majoré.

Les actions de préférence

Issues de la pratique américaine des « preferred shares« , les actions de préférence ont été introduites dans le droit commercial français en 2005. Elles remplacent et regroupent dans un même régime juridique trois types de titres qui existaient au préalable :

  • les actions de priorité, qui étaient dotées d’avantages financiers ou d’accès privilégié aux informations de la société,

  • les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et

  • les certificats d’investissement qui ne comportaient que le droit au paiement des dividendes attaché aux actions ordinaires.

Depuis lors, il ne peut donc y avoir que deux types d’actions composant le capital des sociétés par actions : les actions ordinaires et les actions de préférence.

Ces dernières ont pour caractéristiques principales :

  • de donner à leurs détenteurs des avantages pécuniaires (dividende prioritaire ou majoré par exemple) et/ou non financiers (droit à une information privilégiée, comme la communication des documents comptables ou des rapports d’activité ou droit de contrôles spécifiques, comme le fait de pouvoir demander des audits),

  • de se traduire par la suppression de certains droits attachés aux actions ordinaires, en contrepartie des avantages obtenus. Par exemple, dans le cas où l’action de préférence se traduit par des droits à dividende majoré, elle pourra aussi prévoir la privation du droit de vote de façon permanente ou temporaire.

Les actions de préférence sont surtout utilisées par les sociétés non cotées. L’attrait principal de ce type d’action réside en effet dans le fait qu’il permet de réaliser des augmentations de capital, nécessaires au développement de la société, sans pour autant se traduire par une dilution du contrôle des actionnaires en place, qui sont le plus souvent des investisseurs familiaux pour qui le maintien de l’équilibre du pouvoir au sein des instances dirigeantes est primordial. Ces actions de préférence sont de fait un outil intéressant pour les opérations de capital investissement par lesquelles des investisseurs privés apportent des capitaux pour financer des sociétés en croissance ou pour  permettre une transmission ou l’acquisition d’une entreprise.

Dividende majoré

Initié par le groupe SEB en 1993, puis légalisé en 1994, le dividende majoré est réservé aux actionnaires détenant leurs titres au nominatif depuis au moins deux années calendaires complètes. Lorsque cette condition est remplie, la majoration n’est toutefois pas automatique. Elle ne s’applique en effet que si l’assemblée générale a adopté une résolution dans ce sens. En outre, cette majoration est limitée car elle ne peut excéder 10 % du montant du dividende ordinaire. Pour ce qui concerne les entreprises cotées en bourse, le nombre des actions concerné par la majoration doit être inférieur, pour un seul et même actionnaire, à 0,5 % du capital social.

Il peut représenter, pour les sociétés, un bon moyen de récompenser les actionnaires qui savent leur rester fidèles, en toutes circonstances. Plusieurs grandes entreprises comme Air Liquide, EDF, Lafarge ou L’Oréal y ont recours.

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