Ce qu’il faut savoir avant de fermer son compte bancaire
Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner. Selon la loi, la convention de compte peut être résiliée à tout moment, sauf si la convention prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours (article L312-1-1 III du Code monétaire et financier).
Avant la clôture, n’oubliez pas d’arrêter les virements permanents et les autorisations de prélèvements sur le compte que vous voulez clore. N’oubliez pas de prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n’ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n’ont pas encore été débités sur votre compte.
Si le compte clos est créditeur, les sommes vous sont versées. S’il est débiteur, vous devrez régulariser la situation avant de clôturer le compte.
La clôture d’un compte bancaire est gratuite depuis le 1er janvier 2005. Pour vous aider dans les démarches à accomplir, consultez notre dossier « Changer de banque ».
Changer de banque : comment faire ?
Vous souhaitez changer de banque. Vous ouvrez un compte dans un nouvel établissement bancaire et vous clôturez votre compte actuel. Lors d’un changement de banque, vous bénéficiez du service d’aide à la mobilité bancaire. La nouvelle banque doit vous proposer gratuitement ce service. Avec votre accord, la banque prend en charge les formalités liées au changement de compte concernant les virements et les prélèvements
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Fermeture d’un compte bancaire par la banque
La banque peut, elle aussi clôturer votre compte à tout moment, en respectant un délai de deux mois minimum entre la notification de la décision de clôture et la date effective de clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires.
La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
Clôture d’un compte bancaire inactif
Une inactivité sur un compte supérieure à 10 ans peut être considérée comme un motif de clôture par la banque.
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes.
Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Et le titulaire n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.
Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte. Article L312-19 du code monétaire et financier.
La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La CDC doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’État.
Un compte bancaire inactif et clôturé par la banque peut être réclamé sur le site ciclade.fr de la Caisse des dépôts. Après une période totale de 30 ans, les fonds détenus sur ce compte sont définitivement reversés à l’État.
Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs
Depuis le 1er janvier 2016, « le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. », selon les termes de l’arrêté 21 septembre 2015 pris en application de la loi de juin 2014. Ce montant sera revalorisé tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Notre banque ( en l’occurence Milleis) dit ne plus vouloir de clients résidant à l’étranger et a clôturé notre compte. Cela s’est fait avec difficulté et, après plus de deux mois, nous n’avons toujours pas reçu de solde de tout compte malgré nos demandes par courrier électronique ainsi que par courrier recommandé au Service Réclamation.
Y a-t’il un délai dans lequel la banque est tenue de fournir ce document?
Je vous remercie pourvotre aide
Bonjour,
A notre connaissance, il n’existe pas de délai pour l’envoi d’un document justifiant de la clôture d’un compte bancaire. Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès du Service Réclamation, vous devrez saisir le médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je souhaite clôturer un compte inactif depuis 6ans
est ce que des frais sont à prévoir et mon argent me sera t’il restituer
merci
Bonjour,
La clôture du compte bancaire est gratuite. En revanche, depuis 6 ans, des frais de tenue de compte inactif ont pu être prélevés sur le solde du compte bancaire. Si le solde du compte bancaire est positif, le montant sera crédité sur le compte bancaire de votre choix, dont vous donnerez les coordonnées à votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. Je suis une émigrée et je retourne dans mon pays. Est-il possible de retirer de l’argent de mon épargne-retraite sans pénalités ?
Bonjour,
Un produit d’épargne-retraite est en principe bloqué jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Il existe cependant des cas de déblocage anticipé de l’épargne : achat de la résidence principale ou accident de la vie (décès, invalidité, surendettement…). En dehors de ces cas, vous ne pouvez pas retirer votre épargne-retraite sans pénalités.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
comment procéder si la banque refuse catégoriquement de fermer mon compte bancaire au Burkina Faso ?
Bonjour,
Les modalités de clôture du compte bancaire doivent être indiquées sur le site internet de votre banque au Burkina Faso. En cas de difficultés, vous devez vous adresser aux structures locales d’aide aux clients bancaires ou aux consommateurs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,j’ai fait un rachat externe, ma nouvelle banque a envoyé un cheque pour racheter mon credit mais l’autre banque refuse de cloturer et de me donner le non engagement même si la somme envoyée depasse mon credit. Que faire , merci
Bonjour
Contactez le service réclamantion de la banque afin de savoir pourquoi elle refuse de fermer ce compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai déposé un chèque que je peux encaisser que dans 1 semaine. Je peux quand même clôturer mon compte et récupérer mon argent?
Bonjour,
II serait préférable d’encaisser votre chèque avant de procéder à la clôture de votre compte bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai ecrit une lettre de demande de fermeture de mon compte au poste National du Burundi mais on m’a exigé de remettre les chèques non utilisés . Est ce vrai de les remettre?
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance des dispositions réglementaires applicables au Burundi. En France, à la clôture du compte bancaire, vous devez en principe remettre à la banque les moyens de paiement que vous détenez (chèque, carte…).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai envoyé une lettre de demande de fermeture de compte à ma banque française. la lettre a été reçue, mais la banque refuse de transférer le solde restant sur mon nouveau compte italien, car ma banque italienne n’emet pas de RIB. (j’ai quand même obtenu un equivalent italien de RIB, mais ma banque française ne l’a pas accepté).
Ai-je le droit de transférer moi-même (via l’application) le solde de mon compte français vers mon nouveau compte, afin que le premier soit débiteur? (ce qui en principe devrait rendre possible sa fermeture)
Bonjour,
Votre situation est surprenante. Votre banque italienne devrait pouvoir vous fournir les numéros BIC et IBAN permettant de faire le virement de votre compte bancaire français vers celui en Italie. Ces informations seront aussi nécessaires pour effectuer le virement à partir de l’application de votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je veux clôturer mon compte mais la banque me dit qu’elle ne peut pas le clôturer tant qu’elle na pas le nouveau rib pour pouvoir prelever les échéances du pge est ce exact ?
Bonjour,
D’une manière générale, avant de procéder à la clôture de son compte bancaire, il est nécessaire de transférer tous les prélèvements et les virements de l’ancien vers le nouveau compte. Et vous devez vous assurer que plus aucune opération n’est à effectuer sur l’ancien compte avant sa clôture.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait une demande de fermeture de comptes il y a un mois et demi. Habitant et travaillant à l’étranger depuis environ 8 ans, j’ai fait la demande de transfert de mes fonds sur mon compte bancaire étranger. Je viens de voir que les comptes bancaires étrangers doivent être declares? Chose que je n’ai jamais faite car je n’étais pas au courant qu’il fallait le faire… Est-ce la raison pour laquelle il y a un retard de transfert de fonds? Je commence à paniquer.. est-ce que je vais avoir des représailles? Merci de votre réponse
Bonjour,
L’obligation de déclaration des comptes bancaires ouvert à l’étranger concerne uniquement les personnes fiscalement domiciliées en France. Par ailleurs, la procédure de clôture du compte bancaire et le virement international des fonds peuvent nécessiter plusieurs semaines, selon les procédures mises en œuvre par les établissements financiers concernés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com