Le chèque sans provision

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Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Régulariser un chèque sans provision

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation :

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
  • faire une opposition illicite ;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    322 commentaires sur “Le chèque sans provision”
    1. bonjour,
      En 2019, j’ai un cheque qui a été rejeté car mon compte de l’époque a été clôturé entre l’émission du chèque et sa présentation.
      J’ai contacté le beneficiaire afin de resoudre la situation mais il ne m’a ni recontacté, ni repondu.
      Je vais me rendre auprès de mon ancienne banque afin de leur remettre la somme et regularisé la situation mais dans la mesure ou le cheque a plus d’un an, le beneficiaire pourra t’il le representer ? Ma provision sera bloqué pendant une certaine durée ?
      merci pour vos reponses

      1. Bonjour,
        En principe le chèque ne devrait pas être accepté au paiement, sa durée de validité d’un an après sa date d’émission étant expirée.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour, j’aimerais savoir si ma banque a le droit de rejeter le cheque que j’ai émis pour defaut de provision alors qu’elle est informée que je suis beneficiaire d’un cheque dont le montant est superieur au cheque que j’ai émis et qui est en instance de paiement dans ses service?

      1. Bonjour,
        D’un point de vue légal, votre banque est en droit de rejeter le paiement d’un chèque si la provision sur votre compte bancaire est insuffisante. Dans votre situation, vous devez rencontrer votre conseiller bancaire rapidement pour faire valoir l’émission d’un chèque à créditer sur votre compte. Mais votre conseiller bancaire est libre d’accepter, ou non, de prendre en compte cette opération.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonsoir, ma situation es la suivante: jai recu un cheque le 20. le 22 jai faire certifier le cheque aupres de la banque. le 23 je me rend a la meme banque pour encaisser le cheque la banque refuse de me payer. que doisje faire??

      1. Bonjour,
        Si vous êtes bénéficiaire d’un chèque sans provision, votre banque vous envoie une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Dans un délai de 30 jours, vous pouvez demander à votre banque de présenter une deuxième fois le chèque au paiement ou vous demandez à l’émetteur du chèque de régulariser la situation : en alimentant son compte bancaire ou en réglant par un autre moyen de paiement (virement, paiement en espèces…). Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/les-cheques/etre-paye-par-cheque/

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      en 2017
      jai un un impayé pour un chèque de 119,50… la banque a rejeté ce chèque et a pris 119,50e de frais pour chèque impayé. j’ai ramené une facture car la société entre temps a perdu le chèque mais la banque me demande de bloquer cette sommes.
      ma question est : est-ce que la banque a le droit de me prendre la même somme du montant émis? car jai lu que pour les chèques supérieurs à 100e seul 50e de frais doivent être prélevés

      1. Bonjour,
        Les frais de rejet de chèque sont effectivement plafonnés, à 30 euros maximum pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros, à 50 euros pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros. Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour obtenir des précisions sur les frais prélevés sur votre compte pour chèque impayé.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Suite à 2 chèques impayés d’un montat total de 123€, je suis allé voir mon conseiller le 15 décembre 2020 pour demandre la constitution d’une provision de ce montant afin de lever l’interdit bancaire, celui a pianoté sur son ordi et m’a affirmé que c’était fait. Ensuite, j’ai essayé, en vain, durant 3 semaines de le joindre afin de confirmer la levée de mon interdit. Malgré un rdv pris auprés du service client et les messages téléphoniques, je n’ai pas eu de nouvelles de sa part. Suite à une demande de financement faite le 6 janvier 2021, je découvre que je suis toujours en interdit et aprés recherche je me rends compte que je devais signer un courrier de blocage dont il ne m’avait pas fait mention lors du soit-disant blocage du 15/12/2020. le 13/01/202, j’arrive à le joindre via le service client et là il me dit que cela est peut-être dû à un prélèvement sauf que je n’en ai pas après le 15 du mois et je ne vois pas l’opération sur mon relevé. Quels sont les recours judiciaires possibles d’autant que j’ai subi un préjudice financier (refus de prêt) et moral car toujours interdit bancaire malgré les appels avec message et mes déplacements à l’agence. Ses collègues du service client ne comprennent pas son attitude et m’ont proposé de prendre rdv avec le directeur de l’agence que je dois rencontrer ce matin.
      Je n’ai pas l’intention d’en rester là car le mépris et le cynisme de ce conseiller m’ont laissé pantois, pas un mot d’excuse pour les rdv non honorés et les appels sans suite, c’est juste incroyable. Je suis au bord de la crise de nerf.
      Merci d’avance pour les informations que vous pouvez me fournir à ce sujet.

      1. Bonjour,
        Vous avez engagé les démarches utiles pour résoudre votre litige, avec un premier rendez-vous avec le directeur de l’agence bancaire. Nous espérons que vous pourrez trouver un accord amiable à ce stade. Toutefois, si les solutions proposées ne répondent pas à vos attentes, vous pourrez saisir le service Relations clients de votre banque, de préférence par écrit. En cas de non réponse dans un délai de deux mois, ou de réponse non satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur de votre banque, toujours par écrit.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      J’ai un doute concernant un chèque émis à mon nom.
      Est il possible de vérifier si le chèque est solvable ou dois je attendre ?
      Et si je dois attendre combien de temps dois je attendre avant de faire quoi que ce soit ?

      1. Bonjour,
        Vous devez remettre à votre banque le chèque pour encaissement. Dans un premier temps, son montant est porté au crédit de votre compte « sous réserve d’encaissement ». Si le chèque est sans provision, votre banque débitera votre compte de son montant dans les jours qui suivent. Le délai est variable selon les banques. Vous pouvez interroger votre conseiller bancaire pour connaître plus précisément la procédure.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonsoir j’ai un petit probleme, on a mis un cheque sur mon compte et on m’as demander de retirer l’argent en liquide sauf que le lendemain du retrait (l’argent deja envoyer) le cheque est devenu impayer sur mon compte.. Pourriez vous m’aider s’il vous plait

    8. bonjour,
      j’avais donnée un chèque de 25 euros pour des soins celui ci est passé en impayé. cela fait presque deux ans, ayant changée de région, je ne pouvais pas changer de banque du fait de cette impayé j’ai fait un blocage de provision afin que le chèque puisse être repositionnée par le destinataire mais il ne l’a jamais fait. j’ai cherchée à le recontacter de plusieurs façon mais il est injoignable et introuvable.. je ne sais pas comment régulariser ma situation cela fait que je continué tout de même a payer les frais de comptes de mon ancienne banque en sachant pertinemment que le chèque ne sera jamais repositionné et qu’il n’y aura pas d’accord.. que me reste-t-il comme recours?

      1. Bonjour,
        En principe, la somme bloquée redevient disponible au bout d’un an après le blocage, si le chèque n’a pas été représenté au paiement par son bénéficiaire. L’interdiction bancaire est alors levée. Votre chèque ayant été émis il y a deux ans, il n’est plus valide et ne doit plus pouvoir être réglé par votre banque. Vous devriez pouvoir clôturer votre compte.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, client de la banque postale, il y a près de deux ans , j’ai émis un chéque d’environ 3000€ à un dentiste pour ses soins, ce chèque à été réjeté pour insuffisance de provision, j’ai donc pris un accord avec le dentiste pour lui régler la somme totale en deux fois, ce qui à été fait, le chèque étant chez son comptable, il n’a pu me le rende sur place et m’a donné un rendez vous pour la restitution. Mon problème : Avant que le dentiste ne me rende le chèque, il est décédé et donc sa comptabilité à été transférée à un notaire qui m’a fait une attestation de réglement du chèque en sa totalité et respectant l’accord avec le dentiste, mais la formule de chèque à été perdue………La banque postale refuse le défichage malgrè l’attestation notariée et un autre « certificat des héritiers » prouvant le reglement de la somme totale, cela fait maintenant plus d’un an et demi que la banque postale maintient son fichage, Je suis artisan et je veux donc changer de banque pour un établissement commercial, celui là m’a certifié que les documents que je présente à la Banque postale sont recevables pour un défichage et est prêt à m’ouvrir un compte commercial dès que le problème sera réglé. je ne sais plus que faire, ni qui croire, merci de m’éclairer.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de saisir le service clientèle de votre banque et à défaut son médiateur afin de régler cette affaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour, ma situation: en octobre 2019, j’ai sois disant émis un chèque de 40€ depuis la caisse d’epargne.
      en mars-avril 2020, je cloture ce compte car j’en ai ouvert un autre dans un autre banque.
      cette semaine la caisse d’epargne m’a envoyé un recommandé m’indiquant que ce chèque de 40€ a voulu être encaissé et que, comme j’avais clôturé mon compte, il a été rejeté et que je suis soudainement interdit bancaire.

      comment retrouver le destinataire inconnu de ce chèque qui a voulu encaisser le chèque un an apres et qui d’ailleurs ne s’est pas manifesté a moi ..?
      suis-je obliger de réouvrir un compte a la caisse d’épargne pour bloquer 40€ dessus pour ce chèque? et dans ce cas, cela suffit-il a lever l’interdiction bancaire ?

      merci d’avance
      cordialement

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de revenir vers votre banque afin de leur expliciter la situaton car celle-ci est complexe.

        Meilleure salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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